Dans le cadre d’une cession de contrat de fourniture d’un matériel professionnel (1), la Cour de cassation a jugé que le client du prestataire initial doit, pour que le contrat lui soit opposable avec le nouveau prestataire, avoir donné son consentement à la substitution de cocontractant (2).
(1) Location d’un matériel d’affichage publicitaire électronique
(2) Au visa des articles 1134 et 1184 du code civil
Mots clés : cession de contrat
Thème : Cession de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France