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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de s’assurer que toutes les parties impliquées dans une cession de bail comprennent clairement les implications de la clause imposant la forme authentique pour toute cession. Un avocat doit informer les parties de manière explicite et non équivoque des risques encourus en cas de non-respect de cette clause. 2. En cas de cession du droit au bail dans des conditions non conformes au contrat, il est recommandé de demander une validation du congé pour motif grave et légitime, sans paiement d’une indemnité d’éviction, en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou d’occupation des locaux sans droit ni titre. 3. En cas de résolution de la vente du fonds de commerce pour défaut d’objet ou de garantie d’éviction, il est important de demander une restitution du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts pour les frais engagés et le préjudice subi. Il est également conseillé de demander une indemnisation pour le préjudice commercial causé par une incertitude prolongée sur l’exploitation commerciale. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige relatif à la cession d’un fonds de commerce et au renouvellement d’un bail commercial. La SCI du [Adresse 6] a consenti un bail commercial à la SARL Relais d’Albret pour des locaux où était exploité un café, bar et restaurant. Suite à une série de cessions de fonds de commerce, des demandes de renouvellement de bail et des congés ont été émis. Le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’une des parties. Après plusieurs rebondissements judiciaires, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux et renvoyé l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel. Les parties ont formulé des demandes diverses, notamment en ce qui concerne l’opposabilité de la cession du fonds de commerce, le paiement d’une indemnité d’éviction, la responsabilité professionnelle de l’avocat impliqué, et d’autres demandes d’indemnisation. La procédure est en attente de la décision de la cour d’appel de Bordeaux.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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