Modèle de clause
L’inclusion d’une clause compromissoire à un pacte de cession d’actions est une sécurité juridique importante. Cette clause peut être formulée de la façon suivante :
« La présente cession est consentie et acceptée coupons attachés et moyennant le prix provisoire de ……… €, soit …. € par action. Ce prix provisoire de cession a été fixé notamment en considération du bilan de l’exercice clos le …. après prise en compte de l’affectation du résultat de l’exercice clos le ………..au poste ‘autres réserves’. Le prix de cession sera fixé en fonction du résultat net dégagé dans le bilan arrêté au jour de la cession.
Ainsi, le prix provisoire sera réduit du montant de la perte éventuelle qui sera constatée dans les comptes qui seront arrêtés à la date de cession. En revanche, le prix provisoire ne sera pas augmenté en cas de bénéfice à la date de cession. Les parties conviennent qu’il sera arrêté à la date de la cession un bilan de cession selon les mêmes méthodes comptables que celles retenues pour le bilan clos le ……….. Ces comptes de référence devront être produits par le cédant dans les 45 jours de la date de cession.
A défaut d’établissement du bilan arrêté au jour de la cession dans le délai de 45 jours à compter de la date de cession, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce à l’effet de voir désigner un expert chargé d’arrêter le prix définitif de la cession. A défaut de saisine du président du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la cession, le prix provisoire sera réputé définitif et le séquestre remettra alors le solde du prix en sa possession au cédant, ce que le cessionnaire autorise expressément. En cas de désaccord entre les parties sur les comptes de référence, compétence est donnée au président de l’Ordre Régional des Experts Comptables pour être traité définitivement, sans recours des parties »
Cette clause permettra ainsi en cas de mission d’expertise, de déterminer si au titre des exercices comptables passés, la société a procédé à des anticipations de facturation par rapport à la date de réalisation des prestations et de vérifier les règles d’amortissement appliquées sur les exercices et leur bien-fondé.
