Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
En l’espèce, un premier CDD a été conclu pour la période du 9 au 28 février 2010 pour pourvoir au remplacement d’un salarié. Un second CDD a été conclu pour la période du 1er au 9 mars 2010, pour pourvoir au remplacement d’un autre salarié. Ce contrat, qui ne comportait pas de clause de renouvellement, a été prolongé par un avenant du 10 mars 2010, soit le lendemain du terme. La juridiction a donc ordonné en conséquence la requalification de la relation contractuelle en un CDI et a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel, soit de 1 700 euros. Télécharger la décision