CDD : attention au motif précis

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Mention impérative

La prudence s’impose : en cas d’imprécision sur le motif précis du recours au CDD (à faire figurer dans le contrat de travail), l’employeur s’expose à une requalification du contrat de travail en un CDI. En effet, selon l’article L 1242-12 du Code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. ».

Avenant au CDD

Dans cette affaire, le CDD conclu avec le salarié ne comportait aucun énoncé de motifs de recours. S’agissant d’un contrat d’exception régi de ce fait par des dispositions légales spécifiques, le motif de recours à un tel contrat ne se présume pas et doit être expressément précisé.

Peu importe qu’ensuite le contrat ait été renouvelé par avenant et que cet avenant mentionne expressément que le contrat initial « avait pour objectif un surcroît temporaire d’activité » précisé dans l’avenant comme persistant et expliquant le motif du renouvellement du contrat initial par l’avenant, cette précision intervenant a posteriori et pour une période autre.

Appréciation de l’objet de la société

Le motif de recours ne peut non plus s’induire de l’objet de la société (employeur), comme en l’espèce, la commercialisation de produits vestimentaires, ni de la période à laquelle le contrat de travail a été conclu, soit à la période légale des soldes. À défaut de toute précision des motifs de recours contenue dans le contrat à durée déterminée, celui-ci doit être nécessairement requalifié en un contrat à durée déterminée.

Indemnité de requalification

En cas de requalification, le salarié bénéficie de l’indemnité spécifique de l’article L 1245-2 du Code du travail, qui, en tout état de cause, ne peut être inférieur à un mois de salaire et qui peut se cumuler avec l’application des dispositions relatives à la rupture du contrat.

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