Usage licite de la marque de tiers

Conditions de la contrefaçon L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits concernés. Application pratique La société V. spécialisée dans la […]

Dans cette affaire opposant la société POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC qui exploite la marque du même nom, à la société POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, les juges ont appliqué le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle qui pose que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du

Conditions de la contrefaçon L’usage d’une marque déposée par l’éditeur d’un catalogue publicitaire peut exposer ce dernier à une condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la contrefaçon suppose l’existence d’un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé et raisonnablement avisé de la catégorie des produits concernés. Application pratique La société V. spécialisée dans la

Dans cette affaire opposant la société POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC qui exploite la marque du même nom, à la société POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, les juges ont appliqué le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle qui pose que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du