M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé […]
Transfert de contrat de travail – informatique Read More »
Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau dont elle avait été chargée. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait été placée à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires
Licenciement – Publicite Read More »
Une responsable de la communication a convenu avec son employeur de travailler à partir de son domicile et de ne présenter au siège de l’entreprise, qu’une fois par semaine. Refusant de reprendre ses fonctions tous les jours de la semaine, la salarée a été licencié. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour
Colporteur de presse Read More »
La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d’assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient être en mission chez Metaware jusqu’au 23 septembre 1998 mais leur contrat à durée déterminée chez la société UTI se terminant le 31 juillet 1998,
Clause de non sollicitation de personnel Read More »
Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing. Mots clés : VRP,statut de vrp,prospection commerciale,prospection,démarchage,clientèle,commerciaux Thème : Statut de VRP A propos de cette
Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée. Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est
Requalification de contrat de travail Read More »
Dans cette affaire, la Cour de cassation vient rappeler que la forclusion de marque par tolérance sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci. La société H., propriétaire de
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Si l’employeur peut réorganiser son entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction, la seule prise en compte de l’intérêt général de l’entreprise, sans référence à la sauvegarde de la compétitivité n’est pas suffisante pour justifier un licenciement économique. En l’espèce, aucun élément probant permettant d’apprécier la nécessité de réorganiser le service informatique de
Delocalisation et licenciement Read More »
