Mme X a saisi la juridiction prud’homale en vue de faire requalifier ses différents contrats d’intérim à durée déterminée passées avec la société H. en contrat à durée indéterminée. Mme X a obtenu gain de cause en appel (Paris, 22 octobre 2004) et en cassation. Les contrats de travail temporaire, avaient bien pour effet de […]
Contrats de travail successifs Read More »
M. X., recruté par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique (réorganisation commerciale du service publicité). La Cour d’appel (CA Douai, 30 juin 2004) a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision à été confirmée par la Cour de cassation.
Licenciement pour reorganisation d’un service Read More »
La société Telematec a confié à la société Omerta, une campagne publicitaire de promotion de services télématiques. Agissant en qualité de « mandataire ducroire » (1), la société Omerta a confié cette camapagne à la société Metrobus publicité. La société Omerta ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Metrobus publicité a assigné en paiement la société
Mandat agence et annonceur Read More »
M. X a exercé au sein de la chaîne France 3, les fonctions de chargé de diffusion des bandes annonces et de présentateur d’émissions télévisées, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). Suite à la rupture de ses relations de travail, M. X a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour faire requalifier
Droit du travail et audiovisuel Read More »
Monsieur M., télétravailleur, a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur de développement. Monsieur M. a été licencié pour faute grave, notamment aux motifs i) qu’il refusait de se soumettre au contrôle de son travail à domicile, ii) du manque régulier de qualité dans le travail fourni, iii) du retard excessif dans
La société BBDO Dusseldorf a adressé à la société Metropolitan Models une commande pour l’exécution d’une série de photographies pour les besoins d’une campagne publicitaire au profit de la société Wella. Mlle X., mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné avec succès la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée. Contestant
Droit des mannequins Read More »
La société Legal a conclu une convention avec M. X., aux termes de laquelle celui-ci l’autorisait à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits, pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. Suite à un
Droit des mannequins Read More »
La société Pages Jaunes avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des
Licenciements et nouvelles technologies Read More »
Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
Internet au travail Read More »
M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel.
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également
Liberte d’expression du salarie Read More »
M. X. a été recruté en qualité de distributeur de documents publicitaires par un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués. M. X. a saisi les tribunaux pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir le produit de
Contrat de travail Read More »
Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de dommages-intérêts, de porter à la connaissance du salarié à temps partiel qui souhaite reprendre une activité à temps complet, la liste des emplois disponibles à ce titre (le salarié à temps partiel dispose d’une priorité d’attribution de ces emplois [1]). L’employeur satisfait-il à son obligation
Obligations de l’employeur Read More »
M. X. a commencé à travailler sans contrat de travail. Un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son engagement, lui a été adressé mais ne faisait aucune référence à une période d’essai. M. X. a été licencié peu de temps après le début de son activité. La Cour d’appel, confortée par la Cour de
Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail
La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l’espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d’une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux ans par plusieurs CDD. Devant
Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail
La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire. L’auteur, bien que bénéficiant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s’est également vu reconnaître la qualité de
Cession de droits d’auteur Read More »
Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8
Delit de non declaration de traitement a la CNIL Read More »
