Travail | Social | RH – Page 46

Fiscalite des operateurs de telephonie

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La Cour de cassation a jugé que l’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur, l’avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques dont peuvent bénéficier ses salariés (1) (1) En l’espèce, ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à six mois Mots clés : fiscalité,urssaf,offres exceptionnelles,cotisations,opérateurs,impôts,fisc […]

Fiscalite des operateurs de telephonie Read More »

Audiovisuel et droit du travail

Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment

Audiovisuel et droit du travail Read More »

Audiovisuel et droit du travail

Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Mme X, chef maquilleuse de l’émission télévisée « le juste prix » travaillait au moyen de plusieurs CDD de durée variable (1 à 10 jours) entre 1993 et 2001. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Mme X a été déboute de toutes

Audiovisuel et droit du travail Read More »

Fichier client

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l’entreprise. Les personnes qui en ont l’accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l’employeur (affectation d’un mot de passe etc.) pour protéger ces données. Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d’avoir transmis le fichier

Fichier client Read More »

Surveillance des salaries

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. M.X avait déjà fait l’objet d’une mise en garde au sujet des manipulations sur

Surveillance des salaries Read More »

Surveillance des salaries

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié, jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel (1)

Surveillance des salaries Read More »

Audiovisuel et droit du travail

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Lorsqu’une personne a collaboré avec une société de production en qualité d’auteur d’oeuvres littéraires, ce contrat de collaboration peutêtre requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification a été faite indépendamment de l’existence du contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui avait été signé (contrat concernant l’écriture d’un documentaire). La

Audiovisuel et droit du travail Read More »

Internet en milieu scolaire

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Le Ministre de l’éducation nationale peut mettre à la retraite d’office une professeur de lycée qui s’est livrée dans son passé à des activités de prostitution et de pose pour des photographies à caractère pornographique (diffusées dans des revues et sur internet). Ces activités outre qu’elles sont par elles-mêmes, contraires au comportement que l’on peut

Internet en milieu scolaire Read More »

Internet au travail

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces faits étant contraires au règlement intérieur, présentaient le risque de propager des virus et étaient susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise. En défense, M.X.

Internet au travail Read More »

Licenciement et usage du téléphone portable

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Une Cour d’appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel. Cette décision a été censurée par

Licenciement et usage du téléphone portable Read More »

Licenciement et nouvelles technologies

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M. X. qui a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing (pour l’activité internet de la société) demandait aux tribunaux des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel ont rejeté cette demande d’indemnités : la situation économique et financière de la société Sport OFM média ne

Licenciement et nouvelles technologies Read More »

Audiovisuel et droit du travail

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Mme X, assistante de production puis journaliste, a travaillé pour une chaîne audiovisuelle sur la base d’une succession de contrats de travail. Licenciée pour motif économique, Mme X a formulé plusieurs demandes devant les juridictions sociales. Sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein a été

Audiovisuel et droit du travail Read More »

Transfert de contrat de travail – informatique

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé

Transfert de contrat de travail – informatique Read More »

Licenciement – Publicite

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau dont elle avait été chargée. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait été placée à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires

Licenciement – Publicite Read More »

Colporteur de presse

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour

Colporteur de presse Read More »

Clause de non sollicitation de personnel

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d’assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient être en mission chez Metaware jusqu’au 23 septembre 1998 mais leur contrat à durée déterminée chez la société UTI se terminant le 31 juillet 1998,

Clause de non sollicitation de personnel Read More »

Statut de VRP

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing. Mots clés : VRP,statut de vrp,prospection commerciale,prospection,démarchage,clientèle,commerciaux Thème : Statut de VRP A propos de cette

Statut de VRP Read More »

Requalification de contrat de travail

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée. Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est

Requalification de contrat de travail Read More »

Creation de logiciel par les salaries

Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

M. R. a été engagé par la SARL M. pour créer et développer un logiciel. Licencié, M. R. a continué à travailler pour la SARL M. sans être déclaré ni rémunéré. La SARL M. a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Paris pour obtenir la restitution de matériel et divers logiciels codes sources

Creation de logiciel par les salaries Read More »