Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne sur le plateau du journal télévisé. Saisie d’une demande en requalification des contrats de Mme X. en contrat à durée indéterminée, la juridiction prud’homale a fait droit […]
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Mme C. a été engagée par la société ANABASE PRODUCTIONS en qualité « d’actrice de complément » pour l’émission « Le Juste Prix » dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. TFI ayant décidé de ne plus programmer cette émission, Mme C. qui n’a plus été sollicitée, a poursuivi la société de production pour voir requalifier ses
Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de
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M. X., licencié pour faute pour avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés, contestait son licenciement. Les juges l’ont débouté de sa demande : la gravité de la faute et le risque de réitération ne permettaient pas à l’employeur de maintenir sur les lieux l’intéressé et la faute
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Le fait pour un chroniqueur de presse d’annoncer publiquement son licenciement dans une dépêche AFP constitue un acte de dénigrement portant gravement atteinte à l’image et à la réputation du journal (1) qui l’employait dans la mesure où : – la procédure de licenciement n’a pas encore été engagée ; – le licenciement est présenté
La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour
Debauchage illicite Read More »
De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T., selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l’émission « Les Minikeums ». Mme X demandait aux tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. En appel Mme X a été
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Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant
Charte informatique en entreprise Read More »
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel l’employeur appartient. Les activités, l’organisation et le lieu d’affectation proposés par l’employeur doivent permettre d’effectuer la
Obligation de reclassement Read More »
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc.
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Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la société éditrice du journal qu’elle distribue, appartient bien au secteur de la presse. A ce titre, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut refuser
URSSAF et societes de presse Read More »
Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu
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Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d’initiative et d’une liberté de création suffisantes. Concernant des œuvres collectives ou de collaboration, il doit également prouver sa contribution personnelle. Mots clés : taxe professionnelle,graphistes,graphiste,cotisation,taxe,urssaf,impôts,impot,cotisations Thème : Graphiste – Taxe professionnelle A propos de cette
Graphiste – Taxe professionnelle Read More »
Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais
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M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud’homale le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l’usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation. En effet, le salarié à qui a été remis un téléphone portable à des
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Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au
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Une société ayant acquis une machine outil, ne pouvait utiliser cette machine car son vendeur avait refusé de lui communiquer le mot de passe demandé par le logiciel faisant fonctionner la machine. Saisi, le juge des référés a ordonné au vendeur, sous astreinte, de communiquer à l’acheteur le mot de passe. Une décision utile notamment
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M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire
