Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date […]
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Dans le cadre d’un contentieux opposant une chaîne de télévision à l’un de ses agents commerciaux (chargé de vendre des espaces publicitaires), les juges ont rappelé que le non respect d’objectifs commerciaux ne peut en soi, constituer une faute grave. Toutefois, la faute grave du commercial peut être retenue lorsque ce dernier n’exploite pas son
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L’employeur, en imposant au salarié d’exercer la totalité de son activité professionnelle au siège de la société alors que, jusque-là, il en effectuait une grande partie à son domicile situé dans une autre région, a modifié son contrat de travail. Le refus de cette modification par le salarié ne constitue pas une cause réelle et
Dans cette affaire, le licenciement pour faute d’une salariée a été confirmé. Cette dernière avait proféré, par courrier électronique, des injures et menaces à une ancienne collègue de bureau. Après enquête de la société, le listing des connexions électroniques internet a permis à l’employeur d’établir de manière formelle que les courriers électroniques provenaient de l’ordinateur
Internet au travail Read More »
Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un
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Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat aux torts exclusifs des Galeries Lafayette. Parmi les manquements contractuels de cette dernière, les juges ont retenu l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires exploités, le non paiement du designer (les Galeries Lafayette ont fait valoir sans succès que la nouvelle
Contrat de designer textile Read More »
Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code
Syndicats et internet Read More »
Pour rejeter une demande en paiement du treizième mois formulée par un journaliste stagiaire, le conseil de prud’hommes de Marseille a considéré qu’il résultait de l’article 1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne peuvent avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective. En
Droits des stagiaires Read More »
Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ? Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre
Droits des journalistes Read More »
M. B a été licencié pour de fréquentes visites sur des sites Internet sans rapport avec l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier (Abcbourse, Bics, E-cortal, Boursorama, plusieurs sites à contenu pornographique…). En appel, les juges ont confirmé le licenciement : la visite par le salarié des sites du réseau internet par le matériel informatique de
Surveillance des salaries Read More »
Un consultant junior de la société ALTRAN TECHNOLOGIES avait refusé une mission en raison de la localisation géographique du client (trop éloignée de son domicile). Licencié pour faute grave, le consultant a tenté en vain de contester son licenciement. En effet, le contrat de travail du consultant stipulait bien une clause de mobilité (1). (1)
Clause de mobilite Read More »
M. X., analyste-programmeur à la société Info Mag, a été licencié pour faute grave suite la découverte sur son ordinateur, au cours d’opérations ordinaires de contrôle de gestion, d’un nombre important de fichiers à caractère pornographique. Ce licenciement a été confirmé tant en appel qu’en cassation : les fichiers dont le contenu était reproché au
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En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être
Restitution des originaux – oeuvres Read More »
M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à
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Dans cette affaire, il était reproché à M.S. d’avoir diffusé sur son blog « carouf.overblog.com » des propos dénigrant à l’égard de la société CARREFOUR. La procédure ayant été poursuivie sur le droit commun de la responsabilité, les juges ont débouté la société CARREFOUR de ses demandes. En effet, conformément à une jurisprudence constante, les abus de
La société Datacep, qui employait M. X., a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié. Il s’agissait de prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec
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L’emploi d’agent spécialisé d’émission en charge de la mise en oeuvre du prompteur ne fait pas partie des emplois par nature temporaire qui peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée d’usage. Dans cette affaire, le recours au prompteur était systématique, tous les journaux réalisés utilisaient ce procédé. L’agent d’émission concerné était donc en
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Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne et ont considéré que ce type d’emploi ne peut peut être pourvu par des contrats à durée déterminée. L’emploi de chef d’antenne est a vocation à être pérenne dans une entreprise audiovisuelle dans la mesure où il
Concernant les techniciens de l’audiovisuel, la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches, dès lors qu’elle ne repose sur aucun critère objectif, est contraire à la règle « à travail égal, salaire égal » (1). (1) A propos du sytème de rémunération posé par un accord collectif posant un double
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Un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été conclu entre la société RÉSERVOIR PROD et Mme B. en qualité de co-présentatrice chroniqueuse de l’émission « La vie en clair ». Ce contrat prévoyait la présentation de 200 chroniques. La totalité des chroniques n’ayant pas été enregistrée et diffusée, Mme B. a poursuivi la société RÉSERVOIR
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