Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. L’arrêté du 24 janvier 1975 pose une règle particulière en matière d’assiette des cotisations dues sur les rémunérations des artistes de spectacle : pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, les rémunérations versées pour tout […]
Un artiste-interprète qui rompt de façon anticipée son contrat de travail à durée déterminée hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur). Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative
La solution est constante et vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation : le fait de la vie personnelle d’un salarié, même journaliste, occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Cette solution est particulièrement délicate à appliquer lorsqu’il convient de déterminer ce qui relève de la vie personnelle qui est
Vie privée du Salarié Read More »
Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur
Une société qui, pour développer un concept d’émission sur la mode, embauche deux anciens salariés d’une société de production ayant développé un concept similaire, ne commet pas de manoeuvre déloyale. Mots clés : Debauchage illicite Thème : Debauchage illicite A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 decembre 2010 | Pays : France
Debauchage illicite Read More »
Les dispositions du contrat de travail du salarié fixent ses droits et obligations, elles consistent en général à l’obliger à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et à observer la discrétion en ce qui concerne son activité. Une clause spécifique de son contrat
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe). A ce titre, un email du
Charte informatique en entreprise Read More »
Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie). Ce système ne constitue
Badge electronique en entreprise Read More »
Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant d’opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l’entreprise (dont ceux-ci n’étaient pas informés), le
Surveillance des salaries Read More »
Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Concernant l’émission
Audiovisuel et travail Read More »
Le salarié licencié est-il en droit de supprimer brutalement et sans préavis, l’accès au site Internet qu’il avait créé bénévolement pour le compte de son employeur (une association), site créé avant son recrutement ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans l’affaire soumise, le site Internet avait été créé par le salarié antérieurement
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Cette affaire est l’une des vingts rendues concernant les candidats de l’émission de téléréalité l’Ile de la tentation, qui ont obtenu la requalification de leur participation en Contrat de travail à durée indéterminée. On retiendra de cette affaire les enseignements suivants : L’intention des parties L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de
Requalification de contrat de travail Read More »
L’entrepreneur qui fait appel à des musiciens indépendants pour participer à des concerts doit être particulièrement vigilant à l’infraction de travail dissimulé. En application du Code du travail (1), tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de
Un contrat de cession de droits doit impérativement être conclu entre le directeur/directrice artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur. Les factures existantes ne transfèrent pas de droits d’auteur. La mention dans l’Ours du magazine du nom de la directrice artistique présume de sa qualité d’auteur, le directeur artistique étant à l’origine des choix
Directeur artistique Read More »
M.B., salarié de la société Coca Cola depuis quinze ans a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de plusieurs centaines de fichiers à caractère pornographique. M.B a contesté sans succès son licenciement. Par une décision claire, les juges suprêmes ont rappelé le principe suivant : l’utilisation de
Internet au travail Read More »
Aux termes de l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat par lequel une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération. C’est à l’employeur qu’il appartient de renverser cette présomption de salariat
Contrat de travail – Journaliste Read More »
Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions françaises sont incompétentes. Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québécois pour être
Prêt de main d’œuvre Read More »
Sauf exception (1), la rémunération du réalisateur sur le volet de ses droits d’auteur, doit être proportionnelle aux recettes nettes générées par l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle. Concernant une diffusion de l’oeuvre par Vidéo à la demande, l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle pose que cette rémunération est déterminée proportionnellement au prix que le
Remuneration des realisateurs Read More »
Un assistant réalisation qui n’est titulaire que du baccalauréat bénéfice de la rémunération correspondant à la classification B8 de la convention collective de la production audiovisuelle et non à la qualification B16 qui exige en termes de diplômes un BTS ou DUT ou le diplôme de L’IDHEC ou une école d’art supérieur. En revanche après
Statut des techniciens audiovisuel Read More »
Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés par les juges d’artistes interprètes. Cette requalification peut être faite si la prestation des figurants pendant laquelle ils s’expriment n’est pas naturelle / spontanée et si elle parait « surjouée », ceux-là ayant l’air de s’être manifestement investis dans l’interprétation. A ce titre, il importe peu qu’aucun script préalablement
Droits des figurants Read More »
