Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement. Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, […]
Licenciements et nouvelles technologies Read More »
Une chef de produit de la société KENZO PARFUMS qui a réalisé, sans que cela ait été prévu, au cours des tournages de la publicité « Flower by Kenzo », des photographies, a poursuivi son employeur en contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux (la société Kenzo ayant exploité ces photographies sans autorisation de la
Creation et oeuvre du salarié Read More »
Il peut être opportun pour le salarié recruté sur la base d’un contrat de travail de droit commun (35 heures), d’adresser à l’employeur des courriers électroniques détaillant son temps de travail et ses activités (timesheets). Si aucune observation n’est faite par l’employeur à réception des courriels, le salarié bénéficie d’une présomption favorable. Si le règlement
Heures supplementaires Read More »
Une chef de produit de la société Kenzo qui a réalisé, sans que cela ait été prévu, au cours des tournages de la publicité « Flower by Kenzo », des photographies, a poursuivi son employeur en contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux (la société Kenzo ayant exploité ces photographies sans autorisation de la salariée,
Droits d’auteur des salaries Read More »
Une salariée dont le contrat de travail de quelques jours, s’est poursuivi plusieurs jours après le terme de son contrat initial, est en droit d’obtenir rémunération des jours supplémentaires ouvrés. En la matière, la preuve du travail effectué est libre. Mots clés : Preuve du contrat de travail Thème : Preuve du contrat de travail A propos
Preuve du contrat de travail Read More »
C’est acquis, le salarié a le droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail. Sauf disposition expresse contraire du code du travail, les règles du code de procédure civile en matière de recevabilité de la preuve s’appliquent au contentieux social. En application de l’article 9 du code de procédure
Surveillance des salaries Read More »
Le changement du mode de calcul de la commission des commerciaux recrutés par des opérateurs de communication électronique doit être accepté par ces derniers car ce point constitue une modification unilatérale du contrat de travail des salariés. La démission du salarié suite à cette modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur doit être qualifiée
Modification unilatérale du contrat de travail Read More »
En matière de téléchargements illicites par le salarié à partir de son poste de travail (comme pour toute autre faute), aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois (principe de prescription des sanctions). Ce délai court à compter du jour où l’employeur
Sanction disciplinaire salarie Read More »
Le conjoint collaborateur de l’époux exploitant une société de production audiovisuelle, dans la majorité des cas, ne bénéficie pas du droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Invoquant avoir exercé à temps plein les fonctions de producteur et de réalisateur pour le compte de la SARL de son épouse et ne
Requalification de contrat de travail Read More »
Il arrive qu’un salarié du secteur audiovisuel n’exerce pas les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Dans ce dernier cas, il appartient au salarié de demander la requalification de son emploi. Ainsi un salarié affecté à la direction technique d’une chaîne de télévision en qualité de chef-monteur (groupe de qualification « B. 16-0 Technicien
Requalification d’emploi Read More »
En application de l’article L1247-1 du code du travail, les organisations syndicales sont habilitées à exercer en justice toute action visant à la requalification de la collaboration d’un salarié en CDD en un CDI. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier
Droit d’agir des Syndicats Read More »
En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur
Retraite des journalistes Read More »
Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans
Clause de cession – Journalistes Read More »
Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Mme X a été licenciée pour faut grave pour une utilisation abusive du téléphone portable mis à sa disposition à titre professionnel exclusivement (utilisation d’une carte SIM dans son Iphone personnel) et utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle. Les juges ont considéré que ce motif n’était pas réellement fondé : la décision de procéder
Procédure du licenciement Read More »
En matière de distribution audiovisuelle, il convient de bien distinguer l’application de la i) Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976, de ii) la convention collective de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette qualification est essentielle, entre autres, au regard
Convention collective applicable Read More »
La requalification d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut
Requalification de contrat de travail Read More »
Le salarié qui procède, sans autorisation et sans information préalable de son supérieur hiérarchique, à l’effacement de données commerciales du disque réseau de sa Société s’expose à un licenciement pour faute grave. Le fait que le Salarié ait la qualité d’associé dans la Société est inopérant. A noter que le contrat de travail du salarié
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Il arrive qu’en matière audiovisuelle une société exerce plusieurs activités rendant incertaines la convention collective applicable (Convention de la production audiovisuelle, Convention des entreprises techniques au service de la création et de l’événement …). Il convient alors de rechercher l’activité principale telle que mentionnée sur son Kbis ainsi que son Code NAF. Une société qui
Convention collective applicable Read More »
Une employée a été licenciée pour faute grave pour avoir, après la fermeture des locaux de son employeur, gravé le contenu du disque dur de son ordinateur (atteinte à la protection des logiciels et des données informatiques de l’employeur). Le licenciement a été jugé fondé par les juges d’appel. Suite à une cassation, l’affaire doit
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