La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales […]
Convention collective applicable Read More »
Appels des salariés protégés Les salariés occupant certaines fonctions bénéficient de garanties supplémentaires. Si le simple examen des appels passés par un salarié non protégé (à l’exclusion de tout enregistrement ou traitement des informations) ne constitue pas un procédé de surveillance nécessitant une déclaration auprès de la CNIL, une information des salariés et une consultation
Surveillance des salaries Read More »
Ne pas respecter le temps de repos hebdomadaire du salarié expose le producteur à une condamnation à des dommages et intérêts. Le producteur de l’émission D&CO a été condamné à des dommages et intérêts aux motifs que les périodes de tournage des émissions présupposaient un travail important du décorateur avant comme après le tournage :
Duree du travail | Audiovisuel Read More »
Le principe de la requalification Même en l’absence d’un écrit signé, toute personne qui estime avoir été liée à une société par un contrat de travail, a la faculté de demander la requalification de sa « participation », à la condition que les critères légaux du contrat de travail soient satisfaits. Dans cette affaire, une
Requalification d’emploi Read More »
La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales
Convention collective applicable Read More »
La règle de validation des emails du salarié par un supérieur hiérarchique avant leur envoi, est légale. Si cette règle ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, elle peut être fixée par voie de consignes ou d’emails aux salariés. Le fait de soumettre à l’aval d’un supérieur hiérarchique, des messages ne constitue en
Surveillance des salaries Read More »
En cas de renouvellement d’une période probatoire du salarié, l’employeur a l’obligation d’en informer le salarié. A défaut de cette information, le salarié serait dans la totale ignorance de son statut. Tel a d’ailleurs été le cas en l’espèce, dès lors que l’employeur ne démontrait pas avoir avisé le salarié que sa première période probatoire
Une demande de requalification de CDD d’usage en un CDI peut être accompagnée d’une condamnation pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail). Le travail dissimulé peut être retenu lorsque l’employeur a délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié. Dans cette affaire,
En matière de direction artistique de doublage, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la nature des sommes versées aux salariés ou intervenants, sous peine de redressement URSSAF. Dans cette affaire, les juges ont retenu que les sommes versées par la société MEDIADUB INTERNATIONAL à Mme R. (directrice artistique) relevaient pour le calcul des cotisations
Statut de Directeur artistique Read More »
Le délit de travail dissimulé est rarement appliqué. L’absence de contrat de travail écrit n’implique pas nécessairement l’application du délit de travail dissimulé. Dans cette affaire, une association n’a pas procédé aux formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche d’une comédienne et ne lui a pas remis de bulletins de salaire. Il ressort, cependant,
La mise en scène d’un film destiné à une diffusion à la télévision ne rentre pas dans le cadre de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles qui s’applique uniquement aux spectacles vivants et non aux enregistrements audiovisuels. La convention collective de la production cinématographique n’est de même pas applicable en l’espèce
Convention collective applicable Read More »
Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut
Journaliste – Licenciement Read More »
Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de
Remuneration du journaliste Read More »
En matière audiovisuelle comme en toute autre matière, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail
Requalification de contrat de travail Read More »
Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d’un l’accord d’entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En application de l’article L 7112-1
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie. La
Obligation de loyaute du salarie Read More »
La déductibilité fiscale et sociale des frais professionnels peut donner lieu à un abondant contentieux. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont conclu que l’attribution gratuite d’un décodeur et d’un abonnement à une chaîne de télévision aux salariés constituait un avantage en nature, qu’il convenait de réintégrer dans l’assiette des cotisations de l’employeur. Cette solution
Frais professionnels Read More »
Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose
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L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) est un organisme constitué sous forme d’un syndicat professionnel qui regroupe les producteurs d’oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision au sens le plus large du terme et notamment le documentaire. L’USPA a, aux termes de l’article 2 de son statut, pour objet de représenter les intérêts professionnels nationaux
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