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Tout différent né entre une personne chargée de signer les engagements et de percevoir les cachets d’un ensemble d’artistes interprètes (orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles) et un ou plusieurs des artistes représentés relève bien de la compétence des conseils de prud’hommes.    

S’expose à un licenciement pour faute grave, le salarié qui, malgré des avertissements antérieurs, a exercé des activités personnelles sous le couvert de la société qui l’employait dans des conditions préjudiciables à cette dernière (manquement aux obligations professionnelles du salarié).    

Tout contrat de travail ne prévoyant pas la durée du travail ni sa répartition, au sens de l’article L. 212-4-3 du code du travail, est présumé être un contrat de travail à temps complet. Il appartient à l’employeur de renverser cette présomption et de rapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agit d’un emploi à temps

La durée de travail du salarié portée sur les bulletins de paie doit être effective au sens de l’article D. 141-3 du code du travail, et non théorique. Il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n’incombe spécialement à aucune des parties.

L’enseignement figure bien dans les secteurs d’activité où il peut être recouru à des contrats à durée déterminée dits « d’usage ». Toutefois, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation

Le licenciement pour faute exige impérativement que les juges du fond ne se contentent pas d’aborder toutes les hypothèses expliquant un licenciement décidé par un employeur suite au constat d’un écart négatif de caisse de l’un de ses employés (disparition de liquidités dans une caisse). Les juges ont l’obligation de caractériser une faute ne permettant

L’employeur qui ne répond pas à un salarié ayant formulé une demande de congé sabbatique (même sans respecter le délai légal de trois mois prévu par l’article L. 122-32-19 du code du travail) est supposé avoir accepté la demande du salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai d’un mois prévu par l’article L.

Dans le cadre d’une demande indemnitaire suite à un licenciement et en application de l’article L. 122-14-4 du code du travail, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement (envoi de la lettre de licenciement moins d’un jour ouvrable après la date de l’entretien préalable), ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans

En ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement sans causes réelle et sérieuse, l’ancienneté du salarié licencié se détermine à partir de la date de la notification du licenciement (date figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée par l’employeur).    

Lorsqu’un salarié soutient devant les tribunaux, que le véritable motif du licenciement est autre que celui présenté par l’employeur dans la lettre de rupture, il appartient au juge de rechercher quelle est la cause exacte du licenciement.    

La faute grave privative de toute indemnité de préavis et de licenciement, est celle qui résulte d’un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue un violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du

Selon l’article L. 321-1 du Code du Travail, le licenciement économique peut résulter d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, Toutefois, l’employeur ne peut arguer de difficultés économiques imposant la suppression de l’emploi d’un salarié (chef de projet) si suite au licenciement du

Le fait pour un salarié de mettre en cause la compétence des dirigeants de sa société en prétendant que son dirigeant ne faisait rien, consacrant l’essentiel de son temps à la visite de sites internet pornographiques, est constitutif d’une faute lourde. Ces propos, peu important qu’ils aient été proférés dans une réunion privée, mettent en

Constitue un manquement à son obligation générale de loyauté envers l’employeur constitutif de faute grave, le fait pour un salarié ayant accès au code source des produits logiciels de son entreprise, de prendre une participation financière dans une société exercant une activité directement concurrente de celle de son employeur (1). Le salarié s’est non seulement

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits constituant une violation des obligations du contrat de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La preuve doit en être rapportée par l’employeur ; la lettre de rupture circonscrit les limites du litige. Pour qu’une

La désignation d’un expert par le comité d’hygiène et de sécurité en cas de projet important modifiant les conditions de travail des salariés (1) ne suspend pas l’exécution de la décision prise par l’employeur de licencier pour faute grave, un salarié ayant refusé de mettre en oeuvre les nouvelles directives. Le salarié n’est pas en

En matière de prise en compte des heures de travail effectuées, il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.    

En application de l’article D 212-18 du code du travail, lorsque tous les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail, daté et signé par le chef d’établissement ou son délégué, doit être affiché en caractères

Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 al. 1 et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à

Il résulte des dispositions de l’article L 212-4 du code du travail que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail d’un salarié ne constitue pas un temps de travail effectif ouvrant droit au remboursement de frais par l’employeur.