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L’employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l’égalité de traitement entre les salariés. Dans cette affaire, deux webdesigners avec la même classification dans le groupe C de […]

Un engagement de non-concurrence en ce qu’il porte atteinte aux principes de liberté du commerce, d’entreprendre et de concurrence doit être interprété restrictivement et être proportionné, sans cependant conduire à interdire à celui qui s’engage personne physique, l’exercice de toute activité lui permettant de vivre.    

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un plan qui se borne à prévoir qu’il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser

Un salarié qui souhaite prouver qu’il a exercé des fonctions de technico-commercial pour le compte d’une chaîne de télévision, sur la base d’un contrat de travail verbal, doit impérativement établir d’une part l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail, en l’absence d’un écrit, peut être prouvée par

Les juges peuvent requalifier un licenciement pour faute (tel qu’il résulte de la lettre de licenciement) en licenciement pour cause réelle sérieuse. En l’espèce, il était reproché au salarié du laxisme dans l’édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi qu’un manque d’implication dans ses fonctions.    

L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié licencié, de rechercher, au sein de l’entreprise et le cas échéant du groupe, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou

La durée de travail du salarié portée sur les bulletins de paie doit être effective au sens de l’article D. 141-3 du code du travail, et non théorique. Il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n’incombe spécialement à aucune des parties.

Malgré l’existence d’un contrat écrit, l’horaire de travail du salarié qui varie d’un mois à l’autre en dehors des prévisions de son contrat de travail (qui ne comporte pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) fait présumer le contrat conclu à temps complet.

Le fait pour un employeur de ne pas avoir soumis son salarié à toutes les visites médicales annuelles nécessaires, cause nécessairement un préjudice au salarié qui se trouve privé d’un suivi médical régulier et d’une chance de détection d’une éventuelle inaptitude physique ou d’éventuels troubles en rapport avec son travail. Cette obligation de suivi médical

La violation de l’obligation de non-concurrence, qui dispense l’employeur du paiement de sa contrepartie financière, s’apprécie au regard de l’activité réelle de l’entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet (à propos d’un ancien employé de La Poste et de France télécom).    

La proposition émanant d’un salarié d’une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d’indemnités déterminées, hors l’utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif justifiant un licenciement pour faute.    

Le juge est libre de requalifier les fonctions réellement exerçées par un salarié. Dans cette affaire, une salariée occupant en théorie le poste de chef de publicité a obtenu devant la juridiction prud’homale la qualification de directrice de clientèle sur la base des indices suivants : gestion et développement d’un portefeuille de marques, animation d’un

Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord (retrait d’un véhicule de fonction et changement d’affectation géographique). En cas de refus de changement des conditions de travail par le salaré, l’ employeur doit poursuivre

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le

Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l’indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d’une façon générale pour toutes

L’utilisation d’un logiciel de gestion des ressources humaines pour déterminer l’ordre de licenciements prévus par une société est licite à la condition que l’appréciation des qualités professionnelles des salariés repose sur des éléments objectifs et vérifiables. Pour rappel, il résulte des articles L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail qu’un employeur ne peut

Un employeur exècute le contrat de travail passé avec l’une de ses salariées de façon déloyale dès lors qu’il tient à son égard des propos désobligeants (1) et accepte que ses collègues effectuent des heures supplémentaires tandis que celle-ci se trouve manifestement en sous-activité. L’employeur cautionne ainsi une inégalité de traitement qui n’est justifiée par

Le juge a la possibilité de requalifier une relation contractuelle de sous traitance en un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le juge doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le

Dans cette affaire, un stagiaire a demandé aux tribunaux de requalifier son statut de stagiaire en celui de salarié. Cette demande a été rejetée, le fait que le stagiaire ait accompli un travail utile à son employeur et sous sa subordination ne saurait remettre en cause le statut de stagiaire, s’agissant d’une conséquence nécessaire de

M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur. La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation :