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Le contrat de travai est un contrat soumis au droit commun des obligations et notamment à l’article 1134 du code civil. Il résulte de ce texte qu’une clause de mobilité incluse au contrat de travail du salarié doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en […]

Si la salariée, qui prétend être victime d’une discrimination (1) présente des éléments de fait laissant supposer l’existence de celle-ci, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (1) Licenciement pour une deuxième grossesse    

Il est acquis que toute modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord si celle-ci n’est pas prévue au contrat de travail. Il en est ainsi des nouvelles tâches que l’employeur pourrait demander à son salarié. Toutefois, ne constituent pas des tâches de nature différente de celles visées au contrat de travail, les

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale exercée par celle-ci. La simple référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.    

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d’acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un licenciement

L’inobservation par l’employeur du délai minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l’article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.    

Le salarié qui profère des insultes et des propos de caractère sexiste et d’une manière générale est à l’origine d’agressions verbales, s’expose à un licenciement mais également au délit de harcèlement moral commis au détriment d’autres salariés.    

Le fait pour un salarié d’exercer une activité partiellement concurrente de celle de son employeur ne constitue pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. En l’espèce, un salarié exploitait un site Internet commercialisant certains produits similaires à ceux du site de son employeur. Selon la Cour de cassation, le salarié avait constitué

Des propos vexatoires prononcés à l’encontre d’un salarié lors d’une réunion du comité d’entreprise, inappropriés et inexacts, ne peuvent à eux seuls caractériser les agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Le harcèlement moral au travail    

Dans cette affaire, il a été jugé que les propos suivants ne peuvent être considérés comme une faute justifiant un licenciement : « vous, avec votre string arrogant et ostentatoire » et à un collaborateur à propos d’une mission à l’étranger : « Pépito, tu touches mais tu ne couches pas ». Ces propos relèvent d’avantage d’un humour déplacé

Des employés qui utilisent les ressources (fichier clients …) de leur employeur pour préparer leur départ et la création d’une société concurrente, ont un comportement déloyal avec leur employeur et doivent à ce titre être condamnés.    

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du

Avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer des permutations de personnels même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger sauf si l’employeur démontre

Dans le cadre d’un licenciement, l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce préavis.    

Ne justifie pas une faute grave et ne rend pas le maintien du salarié au sein de l’entreprise impossible, le refus du salarié de restituer des documents dont il se croit propriétaire (créations graphiques).    

Le refus délibéré et persistant du salarié d’exécuter certaines fonctions, malgré des avertissements de l’employeur, peut ne pas constituer une faute grave si l’employeur a progressivement retiré au salarié les missions relevant de l’emploi pour lequel il a été recruté.    

Un employeur qui justifie d’une réorganisation de sa société est en droit de procéder au licenciement économique d’un salarié en invoquant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et sa rentabilité menacée.    

Un employeur est présumé savoir si un salarié qui va être licencié bénéficie ou non du statut protecteur de conseiller prud’hommes. L’employeur ne peut faire valoir que le salarié a sciemment fait en sorte de le laisser dans l’ignorance de son statut pour obtenir la nullité de son licenciement. L’employeur ne peut se prévaloir de

Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette

L’employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l’égalité de traitement entre les salariés. Dans cette affaire, deux webdesigners avec la même classification dans le groupe C de