Travail | Social | RH

L’employeur, avant tout licenciement économique, à l’obligation de rechercher et proposer au salarié les postes disponibles dans l’entreprise, cette obligation s’étend au groupe auquel cette dernière appartient. En la matière pèse sur l’employeur une obligation de moyen. Pour assurer sa sécurité juridique, l’employeur doit au moins conserver un courrier adressé aux responsables du groupe pour […]

Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise s’apprécie à la date d’expiration normale du délai-congé, qu’il soit ou non exécuté. Le droit au bénéfice de l’indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de l’envoi de la lettre de licenciement.    

Un artiste-interprète (chorégraphique) s’expose à un licenciement pour faute grave, s’il est absent à plusieurs reprises aux exercices quotidiens d’entraînement (après plusieurs avertissements et une mise à pied disciplinaire prononcés par l’employeur). La solution est pleinement transposable au contrat de travail de tout artiste interprète soumis à des obligations de répétitions (musicien, acteur …).  

Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut poser des problèmes vis à vis du Pôle emploi (ex ASSEDIC). La personne qui cumule ce type d’activité s’expose à la privation de ses indemnités chômage et à un reverssement d’un trop perçu. En la matière, Pôle

Le règlement intérieur d’une Société fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. Par ailleurs, une mise à pied disciplinaire prévue par le

Le 28 janvier 2011, la Cour fédérale de Manhattan a condamné Yonni Sebbag à 27 mois d’emprisonnement pour sa participation à un délit d’initié par un informateur, Bonnie Hoxie, assistant en Corporate Communication au sein de la Compagnie de Walt Disney. Les renseignements confidentiels portaient sur des profits trimestriels de Disney. En France, les «

Un salarié qui a des responsabilités importante au sein d’une société (directeur adjoint) qui ne remet pas en temps utile une note à son supérieur hiérarchique sur un projet important, et ce, malgré une mise en demeure de ce dernier, s’expose à un licenciement pour faute.    

La seule difficulté rencontrée par un salarié pour exécuter une tâche informatique lui incombant ne suffit pas à elle seule à caractériser une incompétence à occuper son poste de technicien bureautique (licenciement dénué de cause réelle et sérieuse).    

La cession du droit à l’image du salarié au profit de son employeur peut être tacite si en raison des circonstances, il n’existe pas de doute sur la cession. Une directrice de la communication d’une société qui a recueilli les autorisations des autres salariés de la société dont l’image devait être reproduite dans la plaquette

Le harcèlement moral n’est pas seulement un chef de préjudice en milieu professionnel, il peut également donner lieu, en parallèle, au dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile. Pour rappel, aux termes de l’article 222-33-2 du code pénal, le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de harceler autrui par

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne s’oppose pas au licenciement motivé non pas par l’état de santé du

Le contrat de travai est un contrat soumis au droit commun des obligations et notamment à l’article 1134 du code civil. Il résulte de ce texte qu’une clause de mobilité incluse au contrat de travail du salarié doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en

Si la salariée, qui prétend être victime d’une discrimination (1) présente des éléments de fait laissant supposer l’existence de celle-ci, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (1) Licenciement pour une deuxième grossesse    

Il est acquis que toute modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord si celle-ci n’est pas prévue au contrat de travail. Il en est ainsi des nouvelles tâches que l’employeur pourrait demander à son salarié. Toutefois, ne constituent pas des tâches de nature différente de celles visées au contrat de travail, les

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale exercée par celle-ci. La simple référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.    

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d’acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un licenciement

L’inobservation par l’employeur du délai minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l’article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.    

Le salarié qui profère des insultes et des propos de caractère sexiste et d’une manière générale est à l’origine d’agressions verbales, s’expose à un licenciement mais également au délit de harcèlement moral commis au détriment d’autres salariés.    

Le fait pour un salarié d’exercer une activité partiellement concurrente de celle de son employeur ne constitue pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. En l’espèce, un salarié exploitait un site Internet commercialisant certains produits similaires à ceux du site de son employeur. Selon la Cour de cassation, le salarié avait constitué

Des propos vexatoires prononcés à l’encontre d’un salarié lors d’une réunion du comité d’entreprise, inappropriés et inexacts, ne peuvent à eux seuls caractériser les agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Le harcèlement moral au travail