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Le salarié qui a, au moins, lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux années d’ancienneté dans une entreprise, qui compte elle-même, à ce moment-là, plus de onze salariés, peut prétendre, conformément à l’article 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses six derniers mois de […]

En matière de distribution audiovisuelle, il convient de bien distinguer l’application de la i) Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976, de ii) la convention collective de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette qualification est essentielle, entre autres, au regard

Il est impératif pour l’employeur de conserver chaque CDD (y compris d’usage) conclu avec un salarié, sous peine de requalification en CDI. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour

Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés

En application de l’article L 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que

Lorsqu’aucune contrepartie financière n’est prévue au contrat de travail d’un développeur informatique (ou de tout autre salarié), en cas de licenciement ce dernier a le droit à une indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.    

Un changement d’affectation du salarié ne doit pas obligatoirement être accepté par ce dernier. Sauf abus, l’employeur a la faculté de procéder à un changement des conditions de travail du Salarié. Ce changement s’impose au salarié, en cas de refus celui-ci s’exposant à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutefois, si ladite modification porte

La faute grave est celle qui, résultant d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la période du préavis. En la matière, la charge de

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. La rémunération dont doit bénéficier le salarié au titre de ses créations, est

Un salarié qui rompt de façon unilatérale son contrat de travail hors des cas légaux, s’expose à une condamnation (8 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’employeur). Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en

En cas de besoin, l’Employeur peut ajouter au contrat de travail d’un Salarié, par avenant, une clause de non-concurrence. Pour être licite celle-ci doit être limitée dans le temps et dans le lieu et avoir une contrepartie financière. A titre d’exemple, la clause suivante est parfaitement valable : « Le Salarié a l’interdiction d’entrer aux

En matière de licenciement pour faute, il convient de ne pas confondre les différentes fautes applicables. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise alors que la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l’employeur. La faute lourde prive le salarié de plusieurs de ses

La décision d’implantation par France télécom d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas une opération au sens du Code du travail, de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à

La rémunération d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions. Il est néanmoins possible de faire intervenir des facteurs individuels ( ancienneté, qualification, expérience, état de services ) pour justifier le versement

Suite à une baisse importante de chiffre d’affaires, une société est-elle en droit de supprimer le poste d’un cadre et donc de le licencier pour motifs économiques ? Oui, si les motifs du licenciement économique sont non équivoques et parfaitement étayés. C’est le cas lorsque la Société a subi un ralentissement d’activité économique à la

Les dommages intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ne sont pas des salaires ni attachées au salaire et relèvent de la prescription de droit commun, soit la prescription trentenaire (jusqu’à la loi du 17 juin 2008).    

Les cas de recours aux CDD sont limités par le Code du travail. Un contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune définition précise du motif pour lequel il a été conclu est une infraction aux dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail et doit être requalifié en contrat de travail

Les demandes d’indemnités de rupture de contrat de travail du salarié sont irrecevables si elles sont formées plus de 5 ans après la prestation de travail alléguée (article L143-14 du Code du travail)    

Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions française sont incompétentes. Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québecois pour être