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En application des dispositions de l’article L.1233- 4 du même code,« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le

Il résulte des articles L. 3122-29, L. 3122-39 et L. 3122-40 du Code du travail que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale,

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. La rémunération dont doit bénéficier le salarié au titre de ses créations, est

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée. A défaut, l’emploi est présumé à

Il résulte de l’article L 3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires

A propos du licenciement pour faute grave d’une salariée ingénieur rattachée à un centre universitaire, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes a compétence exclusive pour trancher le différend né de la rupture par une société du contrat de travail de droit privé qu’elle

En application de l’article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave.    

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. La preuve de la faute

Le fait pour une Directrice des Ressources humaines d’adopter une posture d’agressivité, d’irrespect à l’égard de ses collègues et de la direction ainsi qu’une attitude de polémique, l’expose à un licenciement pour faute grave et rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.    

Le fait d’accomplir des démarches de recherche d’un autre emploi et même de présenter une candidature spontanée auprès d’un client de son employeur ne constitue pas une faute du Salarié. Par ailleurs, le seul fait pour un salarié de proposer ses services à l’un des clients de son employeur sans commencement d’exécution, ne suffit pas,