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Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue bien un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. Dans cette affaire, M. X avait tenté de se suicider pendant son arrêt maladie donné […]

N’est pas interdite, la distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise. Si l’article L. 412-8 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, cet article n’est pas applicable à une diffusion

Si l’employeur peut, par le biais d’une clause s’engager à garantir l’emploi d’un salarié pendant une certaine durée (10 ans dans cette affaire), les juges peuvent librement requalifier cette clause en clause pénale. A la différence de la clause de garantie d’emploi dont la violation oblige l’employeur à indemniser le salarié du solde des salaires

Sous peine de prescription, l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l’ampleur des faits reprochés (article L. 122-44 du code du travail).      

La rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire doit comprendre son salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum mais aussi tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature

Le comportement agressif et intolérant d’une salariée à l’égard de ses collègues de travail, qui est à l’origine d’un climat conflictuel et perturbe la bonne marche de l’entreprise, justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Toutefois, ce comportement ne rend pas impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée de son

La qualification professionnelle d’un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui. La convention collective du secteur d’activité concerné, fixe les différentes positions des salariés. La requalification d’une position peut justifier le paiement de sommes à titre de rappel de salaire.      

Le licenciement d’un salarié mandaté par lettre d’un syndicat pour négocier la réduction du temps de travail (1) et dont le mandatement n’a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l’inspection du travail. (1) Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1998      

Au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.