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Si la salariée, qui prétend être victime d’une discrimination (1) présente des éléments de fait laissant supposer l’existence de celle-ci, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. (1) Licenciement pour une deuxième grossesse      

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale exercée par celle-ci. La simple référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative.      

L’inobservation par l’employeur du délai minimum entre l’entretien préalable et la notification du licenciement prévu par l’article L. 1232-6 du code du travail, si elle constitue une irrégularité de forme, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.      

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un plan qui se borne à prévoir qu’il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser

Un salarié qui souhaite prouver qu’il a exercé des fonctions de technico-commercial pour le compte d’une chaîne de télévision, sur la base d’un contrat de travail verbal, doit impérativement établir d’une part l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail, en l’absence d’un écrit, peut être prouvée par

Les juges peuvent requalifier un licenciement pour faute (tel qu’il résulte de la lettre de licenciement) en licenciement pour cause réelle sérieuse. En l’espèce, il était reproché au salarié du laxisme dans l’édition de bons de commande, de livraison et de factures ainsi qu’un manque d’implication dans ses fonctions.      

Dans cette affaire, il a été jugé que les propos suivants ne peuvent être considérés comme une faute justifiant un licenciement : « vous, avec votre string arrogant et ostentatoire » et à un collaborateur à propos d’une mission à l’étranger : « Pépito, tu touches mais tu ne couches pas ». Ces propos relèvent d’avantage d’un humour déplacé

Ne justifie pas une faute grave et ne rend pas le maintien du salarié au sein de l’entreprise impossible, le refus du salarié de restituer des documents dont il se croit propriétaire (créations graphiques).      

Un employeur qui justifie d’une réorganisation de sa société est en droit de procéder au licenciement économique d’un salarié en invoquant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et sa rentabilité menacée.      

Un employeur est présumé savoir si un salarié qui va être licencié bénéficie ou non du statut protecteur de conseiller prud’hommes. L’employeur ne peut faire valoir que le salarié a sciemment fait en sorte de le laisser dans l’ignorance de son statut pour obtenir la nullité de son licenciement. L’employeur ne peut se prévaloir de

Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général « back catalogue » (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette

La durée de travail du salarié portée sur les bulletins de paie doit être effective au sens de l’article D. 141-3 du code du travail, et non théorique. Il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n’incombe spécialement à aucune des parties.

La violation de l’obligation de non-concurrence, qui dispense l’employeur du paiement de sa contrepartie financière, s’apprécie au regard de l’activité réelle de l’entreprise et non par rapport à la définition statutaire de son objet (à propos d’un ancien employé de La Poste et de France télécom).      

La proposition émanant d’un salarié d’une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d’indemnités déterminées, hors l’utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif justifiant un licenciement pour faute.      

Le juge est libre de requalifier les fonctions réellement exerçées par un salarié. Dans cette affaire, une salariée occupant en théorie le poste de chef de publicité a obtenu devant la juridiction prud’homale la qualification de directrice de clientèle sur la base des indices suivants : gestion et développement d’un portefeuille de marques, animation d’un

Aucune modification de contrat de travail, ni aucun changement de conditions de travail, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord (retrait d’un véhicule de fonction et changement d’affectation géographique). En cas de refus de changement des conditions de travail par le salaré, l’ employeur doit poursuivre

Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s’en empare même momentanément pour les copier pour son usage personnel. Toutefois, l’employeur doit apporter la preuve qu’une copie de son fichier clients a effectivement été réalisée par le salarié, le

Le juge a la possibilité de requalifier une relation contractuelle de sous traitance en un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le juge doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le

Conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal : -à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour l’indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d’une façon générale pour toutes