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Un directeur adjoint de société qui diffuse des documents à en-tête de son employeur lors d’un café-débat auquel il participe à titre privé alors qu’il est tenu à une obligation contractuelle de réserve et de discrétion relative aux informations, études et décisions dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à […]

L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations d’une société, l’avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d’autres sociétés du même groupe. En revanche, au sein de la même société, est exclue de l’assiette des cotisations sociales la valeur de l’avantage consistant en la

Dans le cadre d’une procédure contentieuse, un salarié est en droit de présenter contre son employeur, des documents auxquels il avait accès au cours de ses fonctions, sans s’exposer au délit de vol. En l’occurrence, une salariée a été autorisée à présenter devant le juge un Media Briefing guidelines, document qui décrit les grandes lignes

En application des dispositions de l’article L.1233- 4 du même code,« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d’un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé le licenciement du salarié en

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. La rémunération dont doit bénéficier le salarié au titre de ses créations, est

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée. A défaut, l’emploi est présumé à

A propos du licenciement pour faute grave d’une salariée ingénieur rattachée à un centre universitaire, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud’hommes a compétence exclusive pour trancher le différend né de la rupture par une société du contrat de travail de droit privé qu’elle

Le fait pour une Directrice des Ressources humaines d’adopter une posture d’agressivité, d’irrespect à l’égard de ses collègues et de la direction ainsi qu’une attitude de polémique, l’expose à un licenciement pour faute grave et rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.      

Le salarié qui a, au moins, lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux années d’ancienneté dans une entreprise, qui compte elle-même, à ce moment-là, plus de onze salariés, peut prétendre, conformément à l’article 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses six derniers mois de

La rémunération d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions. Il est néanmoins possible de faire intervenir des facteurs individuels ( ancienneté, qualification, expérience, état de services ) pour justifier le versement

Le 28 janvier 2011, la Cour fédérale de Manhattan a condamné Yonni Sebbag à 27 mois d’emprisonnement pour sa participation à un délit d’initié par un informateur, Bonnie Hoxie, assistant en Corporate Communication au sein de la Compagnie de Walt Disney. Les renseignements confidentiels portaient sur des profits trimestriels de Disney. En France, les «

Un salarié qui a des responsabilités importante au sein d’une société (directeur adjoint) qui ne remet pas en temps utile une note à son supérieur hiérarchique sur un projet important, et ce, malgré une mise en demeure de ce dernier, s’expose à un licenciement pour faute.      

En matière de licenciement pour faute, il convient de ne pas confondre les différentes fautes applicables. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise alors que la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l’employeur. La faute lourde prive le salarié de plusieurs de ses

La décision d’implantation par France télécom d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas une opération au sens du Code du travail, de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à

Aux termes de l’article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail effectif. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Il est acquis que toute modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord si celle-ci n’est pas prévue au contrat de travail. Il en est ainsi des nouvelles tâches que l’employeur pourrait demander à son salarié. Toutefois, ne constituent pas des tâches de nature différente de celles visées au contrat de travail, les

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise d’acte de rupture ou une démission claire et non équivoque du salarié ou par un licenciement

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Même en présence d’une clause de confidentialité, un salarié est en droit de rédiger des articles de