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La requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée entraîne nécessairement la requalification de la rupture des relations entre les Parties, en un licenciement dès lors que cette rupture est à l’initiative de l’employeur. Ce licenciement doit être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cessation de […]

Il est de droit que même s’ils sont rémunérés de manière conventionnelle, les temps de pause du salarié ne sont pas du temps de travail effectif, en ce que les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles, sans être à la disposition de l’employeur et tenus de se conformer à ses directives. Une salariée

L’employeur qui tarde à exécuter ses obligations en matière de droit du travail, en résistant de manière injustifiée et de façon persistante aux réclamations légitimes des salariés et des syndicats , notamment en matière de salaire minimum de croissance, et au traitement corrélatif du versement du forfait pause et aux frais d’entretien des tenues de

Le fait pour un avocat associé de faire appel aux forces de l’ordre pour calmer et évacuer un collaborateur libéral est une réaction totalement inappropriée, même en cas d’injures proférées (ce qui n’était pas établi). En la matière, il est prévu, tant par le contrat des collaborateurs que par le Règlement Intérieur National, de faire

Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement. Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques,

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle. L’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour

L’employeur (France Télévisions) ne peut, sans manquer à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, se dispenser de faire connaître au salarié la raison qui le conduit à ne pas lui attribuer une mutation à un poste pour lequel aucune autre candidature ne s’est manifestée. Dans l’affaire soumise, le salarié n’a pas

S’expose à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire le salarié qui utilise de manière répétée, pendant les heures de service, les ordinateurs que son employeur met à sa disposition pour l’exécution de sa prestation de travail pour se connecter, pendant les heures de service, à des sites pornographiques sur internet (navigation

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel, divers produits de parfumerie. La

Il résulte des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail que le salarié, dont l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou à l’accomplissement de la formalité relative à la délivrance d’un bulletin de paie, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois

Est-il illégal pour des salariés de quitter leur employeur pour créer leur propre société dans le même secteur d’activité ? la réponse est négative. Plus encore, les juges ont considéré que la seule circonstance que des clients de l’employeur aient suivi les salariés créateurs de la nouvelle société, ne caractérise pas une faute, en l’absence

Dans cette affaire, une société d’assurances a été condamnée à assumer le préjudice des fautes commises par l’un de ses intermédiaires en assurance. L’intermédiaire avait falsifié et encaissé des chèques pour son propre compte. En application de l’article L. 511-1, III du code des assurances, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans

Une ancienne salariée a été poursuivie pour diffamation par son employeur, la société CAUDALIE, pour avoir tenu à un journaliste de l’AFP, les propos suivants : « L ‘entreprise est peuplée à 90% de femmes, qui ont toutes entre 25 et 30 ans, et sont terrorisées à l’idée d’avoir un enfant » caractérise une diffamation publique

En application des dispositions de l’article L.1233- 4 du même code,« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le

L’usage par le salarié, à des fins personnelles, de la connexion Internet sur son lieu de travail pour consulter des sites Internet non professionnels, la plupart à contenu de vidéos à caractère sexuel ou des sites de rencontre est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.      

Par nature, un email adressé à un supérieur hiérarchique par un subordonné présente un caractère privé. Dès lors qu’un email est adressé au seul supérieur hiérarchique (et dont le contenu met en cause un autre salarié), le délit de diffamation non publique n’est pas applicable. L’expéditeur n’a pas à apposer la mention « personnel » ou « confidentiel »

Mme X a été licenciée pour faut grave pour une utilisation abusive du téléphone portable mis à sa disposition à titre professionnel exclusivement (utilisation d’une carte SIM dans son Iphone personnel) et utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle. Les juges ont considéré que ce motif n’était pas réellement fondé : la décision de procéder

Le principe est clairement adopté par les juges : lorsqu’aucune clause du contrat de travail ne s’y oppose, le fait pour le Salarié d’occuper une fonction salariée au service d’un autre employeur ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de discrétion ni un manquement à la loyauté, cela même si les deux sociétés

L’envoi d’un email adressé à des clients par un ex collaborateur d’une Société pour reprocher les agissements du gérant de la Société bénéficie du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire soumise, les courriels accompagnés en pièce jointe d’une mise en demeure d’avocat étaient rédigés en termes mesurés et au conditionnel et ne tombaient donc pas