Travail | Social | RH

Pour quelles associations ? Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus mais aussi par les associations de financement électoral mentionnées à l’article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés. Avantages du chèque-emploi associatif Le chèque-emploi associatif permet de […]

Un Sound designer peut collaborer avec une entreprise (ou toute autre entité) sur différentes bases contractuelles. Les deux formes les plus courantes de collaboration sont le contrat de prestation de service et le contrat de travail. Fonctions du Sound designer Le Sound designer peut par exemple être recruté par un contrat de travail en classification

Requalification en contrat de travail Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail. Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s’agissant de l’organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de son choix. Les gérants non

Article L. 3121-33 du code du travail Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que les

Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou

Activité principale de l’employeur En application de l’article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable au salarié est celle dont relève l’activité principale de son employeur. Le code APE donné par l’INSEE est un indice mais il s’agit d’une référence qui n’a qu’une valeur indicative. Il appartient aux juges de rechercher si,

De nombreux secteurs d’activités se sont dotés d’accords collectifs régissant le temps d’habillage / déshabillage des salariés lorsque ces derniers portent une tenue de travail (serveurs, cuisiniers, caissiers ..). Article L. 3121-3 du code du travail Le principe général applicable est posé par l’article L. 3121-3 du code du travail :  » Le temps nécessaire

Intégration du temps de pause au SMIC Il est acquis que l’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés, au minimum, au salaire minimum conventionnel – SMIC. La question s’est posée de savoir si l’employeur a la faculté d’intégrer la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ce qui peut induire une rémunération

Définition de la pause On entend par  » pause  » un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise pendant lequel l’exécution du travail est suspendue. La  » coupure  » interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l’établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner

Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l’article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure, et qui fixe les limites du litige. La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne pèse

Le seuil de 20 salariés Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Selon les dispositions de l’article L 1311-2 du Code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. Appréciation du délai de mise en conformité Le délai d’appréciation à retenir pour caractériser

Une pratique courante Il est courant, dans la vie d’une entreprise, que des réunions soient reportées en fonction des urgences le tout étant d’en informer à temps les participants. L’appréciation qui peut être faite des questions d’organisation relève du pouvoir de direction de l’employeur. Absence de faute Le dysfonctionnement lié à l’annulation de réunions, même

Les indemnités kilométriques éventuellement allouées au salarié couvrent la dépréciation de la voiture, les frais de réparation et d’entretien, l’usure des pneus, la consommation de carburant, mais également les primes d’assurance. Il n’existe pas d’obligation légale conventionnelle ou contractuelle faite à l’employeur de prendre en charge l’assurance des déplacements professionnels du salarié faits dans son

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié doit respecter plusieurs conditions pour être valide juridiquement. Elle doit notamment répondre à un besoin légitime de l’employeur (exemple : la nature de l’emploi l’exige), être limitée dans l’espace et le temps et avoir une contrepartie financière. Exemple de clause de non

La Cour d’appel de Paris a retenu des actes de concurrence déloyale de la société Quinta communications vis-à-vis du Groupe Eclair. Cet arrêt adopte une solution rarement retenue : la sanction, en l’absence de clause de non concurrence, du démarchage de salariés clefs d’une entreprise par un concurrent (débauchage illicite par désorganisation). Pour adopter cette

Validité de la clause Les clauses d’objectifs de chiffre d’affaires conclues entre employeur et salarié sont pleinement valides. Elles constituent une application de la rémunération variable. Lorsqu’un système de rémunération variable est mis en place, le salarié dispose d’un droit à connaître les bases de calcul de sa rémunération. Il doit pouvoir vérifier que le

Il est courant de prévoir dans le cadre des sociétés par actions, des clauses spécifiques aux contrats de travail des dirigeants (membre du comité exécutif …). Ces clauses dites de faveur (ou « parachute doré ») peuvent librement stipuler une indemnité contractuelle de licenciement. La clause suivante pourra par exemple être utilisée : « La

Durée de la période d’essai La période d’essai précède l’engagement définitif du salarié. La durée de la période d’essai du salarié diffère largement selon la Convention collective qui lui est applicable, de 1 à 6 mois (renouvellement compris) selon le statut du salarié. Objectifs de la période d’essai La période d’essai a notamment pour but

Crédit de 20 heures Aux termes de l’article L6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Quid du licenciement ? L’employeur est tenu d’informer le salarié