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Interdiction de la discrimination au travail Il est acquis qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de […]

Causes du licenciement économique Le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l’article L.1233-3, du code du travail, avoir une cause affectant l’entreprise parmi les ‘difficultés économiques’, les ‘mutations technologiques’, la ‘réorganisation de l’entreprise’ ou la ‘cessation d’activité’. La réorganisation, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques,

Principe : le repos du salarié Le principe est posé par l’article L3132-3 du Code du travail : dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, il existe trois types de dérogations : i) Les dérogations permanentes (pas de contrepartie prévue en terme de majoration de salaire ou de repos

Définition du Licenciement économique Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son

Obligation du salarié Le salarié qui a l’obligation de porter des équipements de sécurité (magasinier, ouvrier …) s’expose à un licenciement pour faute s’il refuse de manière régulière, de porter ses équipements. Dans cette nouvelle affaire, le salarié, bien que mise en garde par avertissement et par lettre sur le caractère impératif des consignes de

Il résulte de l’article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties (ni l’employeur, ni le salarié). L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au

Il est possible de revenir sur une démission La démission est un acte unilatéral, par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, la volonté de mettre fin à son contrat de travail. Cependant, lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l’employeur, et lorsqu’il

Qu’est ce que le harcèlement moral ? Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du code du travail en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à

Définition du licenciement économique Un licenciement pour motif économique doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse. Au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression

Accord collectifs De nombreux accords collectifs ont mis en place au sein de certaines branches d’activités, l’obligation pour les salariés, de badger, afin de calculer le temps de travail effectif. Des accords collectifs ont également été pris dans les entreprises publiques ou semi publiques. A titre d’exemple, un accord national du 30 septembre 2010 relatif

Conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement En application de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention SYNTEC), il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins 2 années d’ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l’indemnité éventuelle de préavis. Cette

Contrats conclus par les instituts de sondages L’activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu’en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d’assurer à l’ensemble

Conditions de probité Les salariés des entreprises de sécurité / gardiennage sont soumis à un régime juridique particulier. En application de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité / gardiennage : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une

Offres précises et concrètes En matière d’obligation de reclassement, l’employeur ne peut se limiter au salarié, une liste de postes à pourvoir ouverts à l’ensemble des salariés du groupe concernés par les suppressions de postes. Les juges ont précisé que les offres de reclassement doivent être précises, concrètes et individualisées. L’employeur doit justifier d’un effort

DIF et départ de l’entreprise Suite au départ de votre entreprise, il vous reste un crédit temps sur votre DIF ? Vous avez alors la possibilité d‘utiliser ce crédit temps pour financer une formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE). Loi du 24 novembre 2009 En application de la

Motifs du CDD Il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail, qu’un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une

Activité principale de l’employeur En application de l’article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable au salarié est celle dont relève l’activité principale de son employeur. Le code APE donné par l’INSEE est un indice mais il s’agit d’une référence qui n’a qu’une valeur indicative. Il appartient aux juges de rechercher si,