Clause de confidentialité Dans l’affaire soumise, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes à la structure de l’employeur. La salariée avait admis avoir diffusé un certain nombre de photocopies de documents à des tiers. La note de service relative à l’organisation et au fonctionnement général de l’établissement mentionnait expressément […]
Constituer un dossier contre son employeur Read More »
Libertés du salarié au travail Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. L’employeur ne peut mettre en place un système
Caméra IP sans enregistrement de données personnelles Read More »
Le fait pour l’employeur de ne pas respecter les repos hebdomadaires du salarié ne permet pas à ce dernier de procéder à une prise d’acte. Ce manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat de travail par le salarié qui a de
Repos hebdomadaire et prise d’acte Read More »
Définition de l’artiste du spectacle L’artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Statut du présentateur Le présentateur animateur, qui n’est pas un journaliste, dit à l’antenne des textes qu’il a rédigés afin de présenter une émission, un invité,
Présentateur TV, un artiste interprète ? Read More »
Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et juge les litiges lorsque la
Réalisateur salarié ? Read More »
Principe du remboursement Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur. Convention collective de la production Dans le secteur de la production audiovisuelle,
Frais professionnels du réalisateur salarié Read More »
Irrégularité de procédure mais non de fond Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès
Absence de signature de la lettre de licenciement Read More »
Mode de preuve licite Les connexions informatiques établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors sa présence. Ne
Consultation des fichiers du salarié Read More »
Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
Confidentialité des dossiers informatiques Read More »
Sanction du salarié Un salarié s’est vu confier un téléphone portable dont il avait la responsabilité ce, à des fins strictement professionnelles. Suite à un dépassement anormal de sa consommation, l’employeur a fait contrôler la nature des appels passés et en a conclu une utilisation abusive (sanction de 2 jours de mise à pied
Abus du téléphone portable Read More »
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiait soit, dans le cas contraire, ceux d’une démission. La prise d’acte ne produit les effets
Conditions de la prise d’acte Read More »
Classification du réalisateur Un salarié a été embauché en qualité de ‘technicien audiovisuel’ mais s’est vu reconnaître par son employeur, le statut de ‘réalisateur’. Le salarié a tenté sans succès d’obtenir judiciairement une classification plus élevée. Il indiquait que ses fonctions au sein de l’entreprise lui permettaient de prétendre au niveau V tel que
Statut de réalisateur de chaîne TV Read More »
Forme des CDD d’usage Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L
CDD d’usage et spot publicitaire Read More »
Abus de CDD d’usage France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à
Condamnation de FTV Read More »
Licence d’agent artistique Dans cette affaire, Michel HAZANAVICIUS a obtenu gain de cause contre son ancien « agent artistique » (rupture légitime de contrat). L’activité d’agent artistique est désormais bien réglementée. Sous l’empire des dispositions de l’ancien article L.7121.12 du code du travail en vigueur au moment de la signature des premiers contrats de Michel HAZANAVICIUS
Cumul d’activité de l’agent artistique Read More »
Faute du salarié En application des dispositions des articles L.1333-1 et L1333-2 du code du travail le juge doit apprécier, au vu des éléments fournis par l’employeur et de ceux fournis par le salarié, si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, le doute devant profiter au salarié. Le juge peut
Surveillance électronique du salarié Read More »
Reclassification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique. Un salarié a soutenu avec
Programmeur ou chef de projet ? Read More »
Recours au CDD Selon l’article L.1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des
CDD dans l’industrie du jeu vidéo Read More »
Conditions de la clause de non concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit obéir cumulativement aux conditions suivantes : i) être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; ii) être limitée dans le temps et l’espace ; iii) comporter une contrepartie pécuniaire. En l’espèce, les deux premières conditions étaient réunies, la
Clause de non concurrence du VRP Read More »
Critères de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Il en résulte d’une part que sont seules couvertes par cette présomption
Notion d’accident du travail Read More »
