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Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Redressement URSSAF, RGDP, Travail | Social | RH / Uplex

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10,11 et 13 de la directive 95/46, en vigueur jusqu’en 2018, devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un Etat membre de transmettre des données personnelles à une autre […]

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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Temps de travail, Travail | Social | RH / Uplex

emps de travail effectif et qu’il porterait atteinte au libre exercice de son mandat de délégué syndical puisqu’elle se retrouverait surveillé à la minute près. La salariée prétend que dans plusieurs de ses bulletins de paie, des minutes de temps de travail seraient déduites de sa paie alors qu’elle serait en heure de délégation autorisée et relève que ce logiciel n’aurait pas été déclaré à la CNIL, n’aurait jamais l’objet d’une information / consultation du CE et du CHSCT et n’aurait jamais été portée préalablement à sa connaissance.

Il résulte des pièces versées à la procédure que l’employeur a mise en place, outre le badgeage permettant l’accès au bâtiment, un logiciel dénommé « badgeuse virtuelle Horoquartz » sur lequel chaque salarié soit se connecter lorsqu’il arrive et se dé

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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?

Données de santé, Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / Uplex

fichiers et aux libertés, du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en ‘uvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes et d’autres délibérations de la CNIL, notamment celles des 24 octobre 1989 (délibération n° 89-117) et 23 octobre 2014 (délibération n° 2014-430), précision devant tout de même être faite que l’intéressé ne peut se prévaloir directement des éléments de la délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 s’agissant uniquement d’un avis portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant les traitements de données à caractère

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Collecte des données de localisation du salarié : le détournement sanctionné

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Géolocalisation, Géolocalisation | Litiges, Travail | Social | RH, Vie privée du salarié / Uplex

La collecte des données de localisation effectuée par l’employeur à l’aide du système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du kilométrage, ne peut être utilisé par celui-ci pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son

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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal

Données personnelles, Données personnelles | Litiges, Fiscalité, Redressement URSSAF, RGDP, Travail | Social | RH / Uplex

Une administrée a contesté sans succès les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale. L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter

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Traitement fiscal des tenues : le cobranding Eden Park

Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’achat de vêtements par le Club toulousain dans le cadre de son partenariat avec Eden Park a été qualifié d’avantage en nature assujetti à cotisations et non de frais d’entreprise au sens de la circulaire du 7 janvier 2003. La circonstance que le Club supporterait les frais de ces nettoyages de ces costumes est inopérante. Le redressement URSSAF était donc justifié pour près de 100 000 euros.

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Couverture sociale des artistes : attention aux trop- perçus

Artistes-interprètes, Propriété intellectuelle | Marques, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

En application du principe de l’indu, les trop-perçus des indemnités sociales versées à l’artiste doivent être remboursées à la sécurité sociale.

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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive

Internet | Informatique, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Une Proposition de loi déposée au Sénat relative à la protection des travailleurs indépendants vise à créer un devoir de vigilance et à lutter contre l’indépendance fictive.

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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, Travail | Social | RH, Travail dissimulé / La Rédaction juridique

Le salarié présentateur pigiste d’une chaîne de télévision locale (SAS TELEGRENOBLE) a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré avec la chaîne sans contrat écrit puis, sur la base de contrats à durée déterminée d’usage.

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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères

Harcèlement, Internet | Informatique, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’Arrêté du 30 novembre 2020 a précisé les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères

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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur

Données médicales, Données personnelles, Obligation de loyauté, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux.

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Droits de la défense des Agences de mannequins

Image | Photographie, Redressement URSSAF, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.

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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé

Mannequins, Publicité | Marketing, Travail | Social | RH, Travail dissimulé / La Rédaction juridique

Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établissement ouvert en France et affiliés au régime général français de la sécurité sociale, sous peine d’une condamnation pour travail dissimulé.

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Activités connexes du salarié : attention au licenciement

Faute grave, Internet | Informatique, Licenciement pour faute, Réseaux sociaux, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un salarié peut être licencié, si ses activités connexes (création d’entreprise ou autres) interfèrent sérieusement avec la bonne exécution de son contrat de travail.

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Émissions matinales : du travail de nuit ?

Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

L’animateur radio qui a en charge l’animation d’une émission matinale débutant à 6 heures, même si pour préparer l’antenne, il doit débuter son travail à 5 heures 30, n’est pas considéré comme travailleur de nuit.

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Copie du fichier client par un salarié sur le départ

Données personnelles, Licenciement pour faute, RGDP, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un fichier ne comprenant qu’une liste des adresses mails des clients sans indications personnelles permettant une exploitation commerciale peut être copié par le salarié en vue de préparer sa défense (entretien à un licenciement). Cette copie ne dépasse pas le droit légitime du salarié de se réserver la preuve du travail accompli dans le cadre de ses fonctions.

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Émissions radio pérennes : le CDD d’usage à exclure

Audiovisuel | Cinéma, CDD d'usage, CDD d'usage, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un salarié en CDD d’usage qui occupe le même poste d’animateur radio et qui a animé la même émission pendant plus de dix années est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI.

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Mise à pied du salarié : attention aux conditions vexatoires

Licenciement pour faute, Mise à pied, Pilotage des Entreprises, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La mise à pied du salarié à titre conservatoire implique qu’il ne puisse plus se présenter dans les locaux de l’entreprise et avoir accès à son poste de travail, notamment son poste informatique. Cette « dispensé d’activité » peut intervenir avant un entretien préalable à licenciement ou dans l’attente de la sanction à intervenir.

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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP

Faute grave, Image | Photographie, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.

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Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation

Données personnelles, Licenciement pour faute, Travail | Social | RH / La Rédaction juridique

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.

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