Travail

La liberté d’expression du salarié, bien que protégée par l’article L. 1121-1 du code du travail, connaît des limites. En effet, des propos jugés abusifs, comme ceux de la salariée critiquant la direction, peuvent justifier des sanctions. Ces critiques, qui visaient à discréditer les compétences des dirigeantes, ont été considérées comme un manquement grave aux…

La lettre de licenciement doit être signée par une personne habilitée, conformément à l’article L 1232-6 du code du travail. Dans le cas d’une association, le président, en tant que représentant légal, est généralement celui qui doit signer. Si un autre membre, comme le directeur des ressources humaines, signe sans avoir reçu de délégation de…

La conjugaison entre le délai prolongé entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, la dispense d’activité imposée au salarié, ainsi que la remise en question de son statut de cadre pour le calcul de son indemnité de préavis, soulignent le caractère vexatoire des circonstances entourant la rupture. Ces éléments, combinés, illustrent une volonté de…

Dans le secteur de la construction, la solidarité financière impose au donneur d’ordre une vigilance accrue. En cas de travail dissimulé par un sous-traitant, le donneur d’ordre, tel qu’une SCI, peut être tenu responsable des sommes dues si elle n’a pas vérifié les obligations de son cocontractant. L’absence de documents requis, comme les attestations de…

Une salariée peut être mise à pied pour avoir quitté son poste en raison de tensions avec des collègues, malgré une demande de la responsable des ressources humaines de rester. Lors de l’entretien préalable, elle n’a pas contesté les faits, affirmant qu’elle ne supportait plus l’attitude de ses collègues. Son départ, en dépit des consignes…

Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…

L’utilisation des réseaux sociaux par les salariés d’un établissement de formation doit être strictement encadrée par le règlement intérieur. En effet, un salarié s’expose à une sanction d’exclusion de trois mois s’il filme des cours ou publie des photos sans autorisation, notamment des contenus à caractère raciste ou dénigrant les enseignements. Ces comportements nuisent à…

Dans le cadre d’un licenciement économique au sein des groupes de l’audiovisuel, l’employeur doit justifier l’existence de difficultés économiques au niveau du secteur d’activité concerné. La lettre de licenciement doit expliciter ces motifs, en tenant compte de la situation globale du groupe et non seulement de celle de l’entreprise. En l’espèce, la société n’a pas…

La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification des contrats de travail de M. A X, assistant réalisateur, en contrat à durée indéterminée. Le salarié a soutenu avoir été engagé par la société Vidéo Adapt depuis 1992, mais n’a présenté que des fiches de paie à partir d’octobre 1992, rendant son action en…

Dans le cadre des litiges concernant les heures supplémentaires dans le spectacle vivant, l’article L. 3171-4 du code du travail stipule que l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail du salarié. En cas de contestation, le salarié doit présenter des preuves précises des heures non rémunérées. Le juge, après avoir examiné les…

La convention de forfait en jours sur l’année permet aux cadres autonomes d’organiser leur travail avec une large autonomie. Toutefois, l’employeur doit garantir un contrôle de la charge de travail et de l’amplitude des horaires. En l’absence de ce contrôle, la convention devient inopposable au salarié, qui peut alors revendiquer le décompte de son temps…

Les difficultés économiques des entreprises de production doivent être justifiées au moment du licenciement. En l’absence de comptes d’entreprise, il est impossible de prouver une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires. Dans cette affaire, l’embauche d’une assistante de production et l’augmentation salariale d’un autre employé peu avant le licenciement contredisent les allégations de…

L’indemnité de licenciement pour motif économique dans l’audiovisuel est régie par l’article V-1 de la convention collective. Pour moins de 10 ans d’ancienneté, elle s’élève à 5/10 de mois de salaire par année. Au-delà de 10 ans, elle comprend cette même base, augmentée de 1/10e de mois par année supplémentaire. Dans le cas de M.…

France Télévisions a été condamnée pour inaction face au harcèlement moral subi par une de ses salariées, animatrice radio. Malgré ses alertes concernant des conditions de travail dégradées et une menace de suicide, l’employeur n’a pas pris de mesures pour protéger sa santé mentale. La salariée a exprimé sa souffrance dans un message, évoquant « violence…

La cour d’appel de Paris a statué en faveur d’une salariée de France Télévisions, lui accordant un rappel de prime d’ancienneté de 8 180,10 euros. La décision repose sur l’article 8 du protocole ‘cachetiers’, qui stipule que l’ancienneté est calculée à partir de la première collaboration, incluant les contrats à durée déterminée. La cour a…

Dans l’audiovisuel, le contrat de travail à temps partiel doit stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle ainsi que la répartition des heures. L’absence de ces mentions présume un emploi à temps complet, et l’employeur doit prouver la durée exacte convenue. Dans le cas d’une animatrice radio, son contrat précisait 12 heures par semaine, mais les…

France Télévisions a censuré un blâme adressé à une animatrice radio, jugé disproportionné. La salariée avait critiqué la direction dans un email, qualifiant certains de ses propos de « non acceptables ». Ce message faisait suite à une demande de ne pas diffuser de chansons religieuses, après la diffusion d’une œuvre d’un artiste réunionnais. Bien que ses…

Le pigiste a droit aux avantages des journalistes permanents, notamment en ce qui concerne le repos compensateur. Lorsqu’il devient un collaborateur régulier, il peut bénéficier d’une rémunération pour les jours de repos non pris. Les plannings de travail montrent qu’il a travaillé presque tous les jours, sauf congés ou repos. En étant engagé en contrat…

Une journaliste a tenté d’annuler sa mise à la retraite, autorisée par la ministre du travail, mais le Conseil d’État a rejeté sa demande. Elle a argué que la ministre, ayant précédemment travaillé pour une filiale du groupe Dassault, manquait d’impartialité. Cependant, le Conseil a estimé que cette relation antérieure ne suffisait pas à établir…

La convention cadre de collaboration entre la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste ne remet pas en cause la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Bien que le contrat stipule que le pigiste n’est pas un salarié régulier, la réalité des relations de travail, marquée par un lien de subordination et une…