Travail

L’affaire 17 Juin Média soulève des questions déterminantes sur le coemploi et l’Unité Économique et Sociale (UES). Dans ce contexte, le coemploi désigne la situation où plusieurs entreprises collaborent étroitement, partageant des ressources et des salariés, ce qui peut entraîner des responsabilités partagées en matière de droit du travail. L’UES, quant à elle, permet de…

Lorsqu’un salarié utilise son téléphone personnel pour des appels professionnels, l’employeur doit rembourser ces frais pour leur valeur réelle. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, il a été établi que l’employeur est tenu de compenser les coûts engagés par le salarié dans le cadre de ses fonctions. Ce remboursement est essentiel…

L’article IV.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que le salaire minimum des salariés en CDI est majoré de 3 % après 12 mois d’ancienneté. Cette augmentation est applicable dès l’embauche si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté dans la fonction. Après 4 ans, la majoration atteint 6 %, puis 10…

Une baisse prévisible du chiffre d’affaires dans une société de production audiovisuelle peut justifier un licenciement économique. Selon le Code du travail, la lettre de licenciement doit clairement énoncer la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. Le juge évalue la réalité du motif économique et l’obligation de reclassement de l’employeur. Dans un…

L’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que la rémunération des heures supplémentaires est majorée selon un barème précis : 10 % pour les quatre premières heures, 25 % de la cinquième à la neuvième, 50 % à partir de la neuvième, et 100 % à partir de la treizième heure…

Selon l’article L. 1235-4 du code du travail, un employeur peut être contraint de rembourser les indemnités de chômage versées à un salarié licencié, mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de moins de onze salariés, comme le stipule l’article L. 1235-5. Dans le cas de la société Bobine Mobile, qui emploie moins de…

Le contrat de travail de M. [E] stipule qu’il est engagé en tant qu’opérateur son, sans distinction entre les fonctions d’opérateur son et d’opérateur de prise de son. La convention collective de la production audiovisuelle ne fait pas cette distinction, ne prévoyant que les fonctions d’opérateur de prise de son ou d’assistant son. La société…

L’assistant de production ne peut être reclassé en chargé de production sans prouver un « degré d’autorité, d’initiative et de responsabilité très élevé », comme l’exige la convention collective. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer qu’il a effectivement exercé les tâches correspondant à la classification demandée et qu’il possède les diplômes requis.…

Selon l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par trois ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits. La demande peut inclure les sommes dues pour les trois dernières années, ou, en cas de rupture du contrat, pour les trois années précédant cette…

L’emploi de cadreur caméraman a été jugé comme étant inhérent à l’activité normale et pérenne d’une société, ce qui soulève des questions sur l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). En effet, entre 2001 et 2019, le salarié a été engagé par de multiples CDDU, témoignant d’une relation de travail continue de 18…

En cas de retards répétés au travail, un licenciement ne peut être justifié sans antécédent disciplinaire significatif. Dans une affaire jugée, une salariée avec plus de quatre ans d’ancienneté, ayant jusqu’alors satisfait son employeur, a été licenciée pour ces retards. La juridiction a conclu que, malgré l’établissement des retards, ceux-ci ne constituaient pas une faute…

L’installation d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise ne constitue pas, en soi, un acte d’intimidation à l’égard d’une salariée. L’employeur a respecté les obligations légales en informant la CNIL et en obtenant l’autorisation nécessaire. La salariée n’a pas réussi à prouver que cette mesure visait spécifiquement à la surveiller de manière discriminatoire. Les conditions de…

En vertu de l’article L.1132-4 du code du travail, un licenciement fondé sur la discrimination est déclaré nul, rendant inapplicable le barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3. Ce dernier ne s’applique pas si le licenciement est entaché de nullités, telles que la discrimination, le harcèlement ou la violation d’une liberté fondamentale. Dans une affaire récente,…

La charte de contrôle interne des connexions informatiques vise à garantir la sécurité et l’intégrité des systèmes d’information. Elle définit les responsabilités des utilisateurs, les procédures d’accès et les protocoles de sécurité à respecter. Chaque connexion doit être authentifiée et enregistrée pour assurer une traçabilité complète. Des audits réguliers seront effectués pour évaluer la conformité…

En l’absence de contrat de travail, il incombe au formateur de prouver l’existence d’une relation salariale. Dans cette affaire, les factures étaient émises au nom de la société Auxine, ce qui suggère une absence de lien de subordination avec M2i Formation. Les éléments tels que des invitations à des séminaires ou des cartes de visite…

L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, l’employeur n’a pas prouvé que le salarié avait effectivement consulté ces sites durant ses heures de travail. Les éléments…

Le licenciement d’un salarié de Longchamp pour usage abusif de YouTube au travail a soulevé des questions sur la gravité de la faute et le respect du préavis. Bien que le salarié ait téléchargé 36 Go de données, dont 30 Go de vidéos à des fins personnelles, la cour a jugé que ces faits ne…

Après 15 ans d’ancienneté, les journalistes de 01 Net ont obtenu une indemnisation conséquente, marquant une avancée significative dans la reconnaissance de leurs droits. Cette décision fait écho à une lutte persistante pour des conditions de travail équitables et une rémunération juste. Les professionnels du secteur saluent cette initiative, qui pourrait servir de précédent pour…

Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à un pigiste, alors qu’il aurait dû bénéficier de celle des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes sont définis par catégories. La catégorie A concerne les périodiques traitant de sujets d’actualité pour le grand public,…