Travail

Un chroniqueur radio peut être reconnu comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses revenus de cette activité. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La cour d’appel a confirmé ce statut pour un…

Le journaliste professionnel bénéficie d’une présomption de salariat, ce qui signifie que les sommes perçues sont considérées comme des salaires, indépendamment de la nature de la rémunération ou de la qualification des contrats. Cette présomption peut être renversée par l’employeur, qui doit prouver que le journaliste exerce son activité de manière indépendante. Dans une affaire…

L’assistante de production peut bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros, reconnu pour les professions assimilées aux journalistes. En tant que collaboratrice de rédaction, elle participe activement à la création de programmes audiovisuels, contribuant à la réflexion sur le contenu informatif destiné aux auditeurs. Ses missions incluent la recherche de sujets, la préparation d’interviews et…

La réduction Fillon peut exposer les entreprises à un redressement URSSAF en cas de calcul erroné. Une société a commis une erreur en intégrant un SMIC majoré dans le calcul du coefficient de réduction, au lieu du SMIC légal. Ce calcul, jugé non conforme, a conduit à un redressement de 26 363 euros. L’URSSAF a…

Lorsqu’une transaction est conclue avec un salarié, il est déterminant de déterminer les cotisations sociales applicables. En effet, seule l’indemnité transactionnelle à caractère exclusivement indemnitaire échappe à l’assiette des cotisations. En revanche, toute autre indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail est considérée comme une rémunération imposable. Les sommes versées en complément…

Le renouvellement d’un CDD de pigiste sans écrit peut entraîner une requalification en CDI. En effet, l’exigence d’un document écrit est impérative tant pour le CDD initial que pour son renouvellement. Dans une affaire jugée, un pigiste a vu son contrat reconduit sans formalisation, ce qui a conduit à la reconnaissance de son statut de…

L’abus de période d’essai est sanctionné. En effet, la stipulation d’une période d’essai pour un pigiste est illicite si l’employeur a déjà évalué ses compétences lors de précédents CDD. Ainsi, si la période d’essai est jugée injustifiée, elle devient nulle et inopposable, entraînant l’application des règles de droit commun pour la rupture du contrat. Par…

L’employeur a l’obligation de prouver le paiement des salaires et des cotisations, même en cas de bulletin de paie délivré. En l’absence d’attestation des régimes AGIRC et ARRCO, confirmant le paiement des cotisations, le tribunal a accordé à l’employé une indemnité de 1.500 euros. Cette décision souligne l’importance pour l’employeur de fournir des preuves comptables…

Les retards dans la rémunération complémentaire de l’inventeur salarié soulèvent des préoccupations majeures au sein des entreprises. Ces délais peuvent nuire à la motivation des employés, qui voient leurs efforts et leur créativité non reconnus à temps. De plus, cela peut engendrer des tensions entre les inventeurs et la direction, affectant ainsi l’innovation. Il est…

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut exercer une activité complémentaire avec une autre société, à condition que celle-ci ne soit pas concurrente. Dans la vente à domicile, la concurrence est déterminée par le réseau de vendeurs plutôt que par les produits. Par exemple, une société vendant des sous-vêtements et une autre des bijoux ne…

L’animateur radio- responsable commercial exerce des missions variées, mais cela ne justifie pas un changement de classification vers un poste de directeur. Ses fonctions requièrent une polyvalence entre l’animation et le commercial, en lien avec la comptabilité, sans lui conférer le pouvoir décisionnel d’un directeur. La classification d’un salarié repose sur les tâches réellement effectuées,…

Les remboursements de frais kilométriques versés au gérant peuvent être requalifiés en revenus distribués par l’administration fiscale si les justificatifs fournis sont jugés insuffisants. En effet, des avantages personnels dissimulés sous le prétexte de frais professionnels sont considérés comme des avantages occultes, imposables selon l’article 111 du code général des impôts. Lors d’un contrôle, si…

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit prouver l’existence de difficultés économiques au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Si celle-ci dispose d’établissements à l’étranger, le salarié peut demander des offres de reclassement dans ces établissements. La demande de reclassement doit inclure des précisions sur les restrictions concernant la rémunération et la localisation. L’employeur…

L’ingénieur du son, ou chef opérateur du son, est responsable de la sélection et de la mise en place des équipements nécessaires à une prise de son de qualité. Il effectue également le montage et le mixage audio. En revanche, l’assistant à la prise de son prépare les séances d’enregistrement et assiste l’ingénieur, tout en…

En cas de discrimination syndicale, un syndicat peut demander une indemnisation pour l’atteinte à l’intérêt collectif. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, la société France Télévisions a été condamnée à verser 500 euros au syndicat SNRT-CGT pour le préjudice causé à la profession qu’il représente. Le salarié, M. [B], a également…

La discrimination syndicale se manifeste lorsque l’employeur prend en compte l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale dans ses décisions. Dans le cas d’un salarié technicien de l’audiovisuel, une évolution de carrière moins favorable par rapport à ses collègues, malgré une ancienneté comparable, suggère une telle discrimination. Selon l’article L. 1134-1, il revient…

L’action en réparation d’une discrimination syndicale se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, selon l’article L. 1134-5 du code du travail. Ce délai n’est pas applicable si la discrimination a perduré durant toute la carrière du salarié, permettant ainsi de se baser sur des faits ayant continué à produire des effets au-delà…

L’abus du contrat à durée déterminée (CDD) d’usage pour les assistants son soulève des préoccupations croissantes dans l’industrie. Ce type de contrat, censé répondre à des besoins temporaires, est souvent détourné pour des emplois permanents, fragilisant ainsi la sécurité des travailleurs. Les assistants son, essentiels lors des productions, se retrouvent piégés dans un cycle d’incertitude,…

Le licenciement est un sujet délicat, notamment en ce qui concerne la légalité des barèmes forfaitaires d’indemnisation. Ces barèmes, instaurés pour encadrer les indemnités versées aux salariés licenciés, visent à apporter une certaine prévisibilité et équité. Cependant, leur conformité avec le droit du travail suscite des débats. Certains estiment qu’ils peuvent limiter le droit à…