Travail

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est essentielle pour éviter la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, si un régisseur ne signe pas son CDD, l’employeur court le risque de voir la relation de travail requalifiée, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes. La preuve de l’existence…

Le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement devant le conseil des prud’hommes, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la rupture, sans distinction des causes. Bien que certaines actions liées au harcèlement moral soient exemptées de cette prescription,…

La salariée, malgré des avertissements répétés, a continué à adopter un comportement méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, créant une atmosphère de travail toxique. Ses critiques publiques sur Facebook à l’encontre d’une collègue et de l’employeur ont été particulièrement préjudiciables. Ce climat délétère a conduit plusieurs collègues à alerter la direction sur les difficultés…

L’arrêté du 13 juillet 2022 établit un modèle de formulaire pour l’agrément des assistants maternels, en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Ce document s’adresse aux candidats et aux services concernés, et vise à actualiser les modalités d’agrément en tenant compte des évolutions législatives récentes. Le dossier de demande doit inclure divers documents, tels qu’une…

L’arrêté du 10 novembre 2022 modifie l’arrêté du 13 juillet 2022 concernant le formulaire d’agrément des assistants maternels. Il supprime les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans le cadre de la procédure d’agrément. Les dispositions retirées sont applicables depuis le 13 juillet 2022, tandis que les autres…

L’insuffisance professionnelle du salarié constitue une cause légitime de licenciement, définie par son incapacité à remplir correctement ses missions, souvent due à une inadaptation ou incompétence. Avant d’envisager un licenciement, l’employeur doit établir des objectifs clairs et mesurables, tels que la satisfaction client ou le respect des procédures. Dans l’affaire American Express, le salarié a…

L’existence d’un harcèlement moral au travail doit être prouvée par des éléments concrets. Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir des agissements répétés dégradant ses conditions de travail. Pour établir un cas de harcèlement, le salarié doit présenter des faits laissant supposer cette situation. En réponse, l’employeur doit…

L’article 202 du code de procédure civile stipule que l’attestation de témoin doit contenir des informations précises sur son auteur et les faits constatés. Toutefois, une attestation ne respectant pas ces exigences ne sera pas déclarée nulle. En effet, le juge a la latitude d’évaluer si l’attestation, malgré ses manquements, présente des garanties suffisantes pour…

L’affaire de la Cité de la Musique illustre les tensions croissantes entre les acteurs du spectacle vivant privé. En raison de la concurrence accrue, les établissements doivent innover pour attirer un public toujours plus exigeant. La Cité de la Musique, en tant qu’institution emblématique, se retrouve au cœur de ce débat, naviguant entre missions culturelles…

L’interruption de la prescription, selon l’article 2231 du Code civil, efface le délai de prescription acquis et en fait courir un nouveau. Un premier courrier de l’URSSAF interrompt le délai prévu par l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, permettant à l’organisme de réclamer les cotisations exigibles des trois dernières années. De plus,…

L’intervention volontaire du Syndicat National des Journalistes (SNJ) dans un procès privé est justifiée lorsque l’issue peut affecter l’ensemble de la profession. Selon l’article 14 des statuts du SNJ, le syndicat peut agir en justice pour défendre les intérêts des journalistes. En novembre 2018, le bureau national a unanimement voté pour que le SNJ intervienne…

Le Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 offre aux artistes, indépendants et dirigeants, la possibilité de bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite de base. Cette mesure exceptionnelle s’applique aux assurés ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, leur permettant d’obtenir des trimestres équivalents à la moyenne validée entre 2017 et 2019…

Le contrat d’entraîneur sportif, souvent établi sous forme de CDD d’usage, peut être requalifié en CDI si l’employeur ne justifie pas le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, un entraîneur de handball a réussi à faire requalifier son contrat, après avoir été engagé pendant neuf ans sans interruption. La cour a constaté que…

Une charge de travail excessive signalée par un salarié doit être prise au sérieux par l’employeur, car elle peut entraîner des conséquences juridiques. Si le salarié n’a pas bénéficié d’un suivi adéquat de sa charge de travail, la convention de forfait en jours peut être écartée par les juges. De plus, l’employeur doit organiser des…

La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Cette convention s’applique à ses employés, comme Mme [H] [Z], engagée en tant qu’assistante des ventes puis en tant que cadre. Son licenciement pour inaptitude a soulevé…

La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2021, a affirmé qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les journalistes d’agences de presse et ceux des entreprises de presse traditionnelles. Le critère déterminant pour l’indemnité de licenciement est la qualité de salarié et de journaliste professionnel, indépendamment de l’employeur. Ainsi, les dispositions…

Le journaliste de Canal Plus a le droit de critiquer son employeur sans risquer un licenciement. Dans une affaire récente, le Conseil de Prud’hommes a requalifié le licenciement d’un journaliste en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la chaîne à verser 260.238 € d’indemnités. Les propos tenus lors de l’émission « Match of Ze…

Le poste d’adjoint du responsable communication exige des compétences rédactionnelles solides, essentielles pour élaborer et piloter le plan de communication annuel. Ce rôle implique également une veille des politiques de l’entreprise et la mise en œuvre d’actions d’information. L’employeur peut refuser un candidat dont les capacités rédactionnelles sont jugées insuffisantes, notamment en raison de fautes…

Un salarié de la RATP, après 32 ans de service, a obtenu une indemnisation de 12 000 euros pour préjudice, ayant bénéficié de seulement quelques entretiens d’évaluation. L’instruction générale n°492 stipule que ces entretiens visent à garantir le développement des compétences des agents. La RATP n’a pas justifié le manque d’évaluations et de formations, ce…

Tout accident d’un sportif professionnel doit être déclaré par le club comme un accident du travail. La CPAM peut alors prendre en charge les frais selon la législation sur les risques professionnels. Si l’indemnité est jugée insuffisante, le sportif peut engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Pour cela, il doit…