Travail

Un artiste intermittent, engagé en CDD d’usage, a obtenu près de 25 000 euros au titre des indemnités de grand déplacement, conformément à l’article VIII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Cette indemnité est due lorsque la tournée impose un séjour en dehors de l’agglomération de résidence habituelle. L’employeur, n’ayant pas…

L’utilisation par un salarié du terme « Black Mamba » à l’égard d’une collègue d’origine africaine a été jugée inacceptable et potentiellement raciste. Malgré la défense du salarié, qui affirmait que ce terme faisait référence à un personnage de film, la victime a souligné que cette appellation était choquante et pouvait être interprétée comme une…

La lettre de licenciement peut inclure des griefs non abordés lors de l’entretien préalable, car cet entretien ne détermine pas les limites du litige. L’employeur doit simplement exposer les motifs de la décision envisagée. Dans le cas présent, le salarié a été licencié pour des comportements jugés inappropriés, mais il conteste la régularité de la…

Confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire dans une lettre de licenciement peut entraîner une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, si l’employeur évoque une mise à pied antérieure pour justifier le licenciement, il a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire. Selon l’article L. 1331-1 du code du travail,…

L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, enfreint les règles établies par la Charte Informatique. De plus, le stockage de fichiers ludiques sur son ordinateur professionnel constitue une violation des dispositions de cette charte.…

La distinction entre prestation de services et contrat de travail repose sur des critères précis. Selon l’article L 8221-6 du code du travail, les personnes immatriculées au registre du commerce ne sont pas présumées liées par un contrat de travail. Pour renverser cette présomption, il faut prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par des…

Les licenciements économiques chez Sud Radio sont confirmés en raison de difficultés financières avérées. Le groupe Fiducial Médias, propriétaire de Sud Radio, a enregistré des résultats d’exploitation déficitaires, justifiant ainsi la nécessité de réduire ses effectifs pour maintenir sa compétitivité. Selon l’article L 1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique est fondé…

La question du caractère exécutoire des décisions de la commission arbitrale des journalistes suscite des interrogations. Selon l’article D. 7112-3 du code du travail, le dépôt de la minute de la décision au greffe du tribunal compétent, effectué dans les vingt-quatre heures, rend la décision exécutoire. Cependant, un litige a émergé concernant la nécessité que…

Les rédacteurs graphistes peuvent déduire certains frais professionnels pour optimiser leur fiscalité. Parmi ces dépenses, on retrouve les coûts liés aux logiciels de création, aux formations, ainsi qu’à l’achat de matériel informatique. Les frais de déplacement pour des missions ou des rendez-vous clients peuvent également être pris en compte. Il est essentiel de conserver toutes…

La protection santé complémentaire des journalistes pigistes est essentielle pour garantir leur bien-être et leur sécurité financière. En raison de la nature précaire de leur statut, ces professionnels sont souvent exposés à des risques de santé sans couverture adéquate. Une assurance santé complémentaire leur permet d’accéder à des soins médicaux de qualité, de réduire les…

Dans le cadre des échanges entre l’AGESSA et l’URSSAF, la question de la nullité d’un chef de redressement a été soulevée. Il a été constaté que certaines procédures n’avaient pas été respectées, entraînant ainsi une remise en question de la légitimité des redressements effectués. Les arguments avancés soulignent l’importance d’une communication claire et d’une conformité…

Les rédacteurs de presse non journalistes occupent une position ambivalente dans le paysage médiatique. Souvent perçus comme des contributeurs essentiels, ils apportent une expertise et une perspective unique, mais leur statut reste précaire. En l’absence de la reconnaissance formelle accordée aux journalistes, ces rédacteurs naviguent entre passion et professionnalisme, souvent mal rémunérés et sans protection…

Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique n’est pas justifié si les actes reprochés ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur a échoué à prouver que le comportement du salarié, survenu en dehors de ses heures de travail, constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des…

La rétrogradation d’un salarié de rédacteur en chef adjoint à reporter constitue une faute de l’employeur, justifiant ainsi la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, le salarié, promu en 2014, a été affecté à un poste de moindre responsabilité en 2016, perdant la gestion d’une équipe de journalistes. Malgré l’absence…

La prime d’ancienneté des journalistes pigistes est calculée dès le premier contrat, même sans écrit. Selon l’article 23 de la convention collective, cette prime est majorée en fonction de l’ancienneté dans la profession et dans l’entreprise. Par exemple, un journaliste ayant 5 ans d’expérience bénéficie d’une majoration de 3 %, tandis qu’après 20 ans, cela…

Le licenciement économique d’un secrétaire de rédaction soulève des questions déterminantes concernant les offres de reclassement. Selon le code du travail, l’employeur doit fournir des propositions concrètes et personnalisées, incluant des détails sur le poste, la nature du contrat et la rémunération. Dans le cas présent, les offres faites étaient vagues et manquaient de précisions…

La conclusion d’une convention de résidence théâtrale entre une commune et une association ne présume pas d’un contrat de travail pour les artistes engagés. L’association « La Question du beurre » est l’unique interlocutrice de la commune, responsable de la rémunération des artistes et du personnel technique. Selon l’article 47 de la loi du 7…

L’agenda électronique d’un salarié, lorsqu’il est utilisé sur un ordinateur professionnel, est présumé avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc y accéder, sauf si le salarié a expressément identifié certains fichiers comme personnels. En cas de litige, la production de fichiers non identifiés comme personnels ne constitue pas un acte déloyal. Cette règle s’applique à…

La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’agent artistique est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer sa profession pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. Elle empêche la salariée, formée et expérimentée dans son domaine, d’exercer…