Travail

Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, tandis que le contrat mentionne un planning de répétitions non produit par les parties. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est établi que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera…

La prise d’acte par un salarié ne peut être considérée comme un licenciement que si elle repose sur des manquements graves de l’employeur. Dans cette affaire, la salariée a invoqué deux fautes : l’absence de suivi de son état de santé et une classification inappropriée selon la convention collective. Cependant, le tribunal a jugé que…

Dans le secteur audiovisuel, les salariés en CDDU de longue durée bénéficient de droits spécifiques, notamment celui de se voir proposer un CDI après trois ans de collaboration continue. Si la durée cumulée de leurs contrats dépasse 70 % de cette période, l’employeur doit les informer un mois avant la fin du dernier contrat s’il…

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Selon la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, les ensembles musicaux sont classés en différentes catégories, notamment l’artiste musicien tuttiste, soliste et chef de pupitre. Dans une affaire récente, le conseil d’administration d’un Opéra a…

Une salariée pianiste, rémunérée au-delà du minimum conventionnel, n’est pas tenue de rembourser son employeur. La détermination d’un salaire minimum par les partenaires sociaux n’empêche pas l’employeur de verser un salaire supérieur. Ainsi, l’employeur ne peut pas invoquer un trop-perçu pour exiger le remboursement des salaires excédentaires. Cette décision souligne que le respect des minima…

En France, même sans activité professionnelle, une personne résidant de manière stable et régulière peut bénéficier de l’assurance maladie. Selon l’article 160-1 du code de la sécurité sociale, cette prise en charge s’applique en cas de maladie ou de maternité. Toutefois, les personnes concernées doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle si leurs revenus d’activités professionnelles sont…

L’appel au paiement des cotisations sociales par l’URSSAF est soumis à un délai de prescription d’une année. Selon l’article R.380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré de novembre de l’année suivant celle à laquelle elle est due. Dans le cas d’un appel de…

Dans l’affaire opposant un réalisateur à Canal + et Flab Prod, la cour a confirmé l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Le réalisateur, gérant d’une société de production, n’a pas réussi à prouver qu’il était sous l’autorité de ses clients. Les contrats de prestation de services, signés librement, ne…

La requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail est de la compétence du conseil de prud’hommes. Dans cette affaire, le gérant d’une société de production a demandé cette requalification, ce qui implique d’examiner l’existence d’un lien de subordination, compétence exclusive de la juridiction prud’homale. L’incompétence du conseil serait contraire à l’ordre…

L’URSSAF rappelle que tout contrat de travail est présumé à temps plein. L’employeur doit prouver que le salarié a réellement travaillé à temps partiel et n’a pas été mis à disposition de manière permanente. En cas de contrôle, il est tenu de fournir tous les documents requis. Dans cette affaire, la société n’a pas respecté…

Le paiement des contraventions routières par l’employeur est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Une société a tenté de contester cette qualification, arguant que les amendes, non identifiées à un auteur précis, ne constituaient pas un élément de rémunération. Cependant, la législation stipule que le représentant légal d’une entreprise est responsable…

Les contrats de prestations de services en clinique peuvent être requalifiés en contrats de travail, comme l’a établi l’URSSAF. La présomption de non-salariat a été écartée, démontrant un lien de subordination entre les prestataires et l’employeur. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur, qui fixe les conditions d’exécution. Par exemple,…

Les intermittents du spectacle bénéficient d’une présomption de contrat de travail, ce qui impose à Pôle emploi de prouver l’absence de lien de subordination pour justifier un remboursement d’allocations. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat rémunérant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité…

La requalification d’un stage en contrat de travail est complexe, souvent entravée par l’absence de lien de subordination entre le stagiaire et l’employeur. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’en l’absence de contrôle permanent de l’employeur sur le travail du stagiaire, celui-ci ne pouvait être considéré comme un salarié. La stagiaire, qui travaillait…

Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de l’affaire. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…

La prise d’acte par un salarié entraîne la rupture immédiate de son contrat de travail à la date de notification. Les réponses de l’employeur, telles que des propositions d’intervention ou de contrat à durée indéterminée, sont considérées comme inopérantes si elles interviennent après cette date. Les manquements de l’employeur à ses obligations, notamment le non-fournissement…

L’abus de CDD d’usage par un employeur peut entraîner la requalification de ces contrats en CDI. Un comédien, engagé par la société Tac Théâtre à la carte, a réussi à faire requalifier ses 882 CDD en CDI, car il occupait un emploi durable au sein de l’entreprise. Les juges ont initialement rejeté sa demande, arguant…

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant s’applique aux sociétés qui emploient des comédiens pour des représentations éducatives ou professionnelles. Cette convention régule les conditions de travail et de salaire des personnels artistiques et techniques, garantissant ainsi des droits aux artistes. En effet, l’article 1er de cette convention précise que…

Dans le cadre du paiement des artistes, la responsabilité de prouver le versement des salaires incombe à l’employeur, même en présence de bulletins de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par le salarié ne constitue pas une renonciation à ses droits. Dans une affaire récente, un artiste-magicien…

La charge de la preuve de l’exclusion des cotisations sociales incombe au cotisant, qui doit justifier l’emploi des sommes enregistrées en comptabilité. En l’espèce, la société n’a pas fourni les justificatifs demandés par l’Urssaf. La seule facture présentée, émise après la clôture des opérations contrôlées, ne peut réduire le montant du redressement. Ainsi, le jugement…