Travail

Un enseignant en dessin peut exercer en tant qu’autoentrepreneur et facturer ses services à un établissement privé sans que cette relation soit requalifiée en contrat de travail. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les personnes immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne sont pas présumées liées par un contrat de…

Les relations tendues au sein d’un service public ne doivent pas être confondues avec le harcèlement moral. Selon l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés pouvant dégrader ses conditions de travail ou altérer sa santé. La charge de la preuve incombe à l’agent public,…

Dans le cadre d’un contrat d’animation publicitaire, la requalification en contrat de travail peut survenir lorsque les conditions d’exécution des missions révèlent un lien de subordination entre l’animateur et l’entreprise. Les critères tels que le contrôle des horaires, l’intégration dans l’équipe et la fourniture de matériel peuvent indiquer une relation de travail salarié. Cette requalification…

Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus d’activité, ce qui implique que les artistes doivent rembourser les allocations perçues à tort. Dans le cas de Mme C, le directeur régional de Pôle emploi a déterminé qu’elle avait exercé une activité artistique, la qualifiant de professionnelle. Ainsi, les revenus générés par cette activité ne pouvaient…

Lorsqu’il s’agit de vendre des chroniques d’émission ou de négocier un contrat de travail, plusieurs critères sont essentiels à considérer. Tout d’abord, il est déterminant de définir clairement les droits d’auteur et les modalités de diffusion. Ensuite, la rémunération doit être discutée, qu’il s’agisse d’un tarif fixe ou d’un pourcentage des recettes. La durée de…

La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve un lien de subordination et une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, engagé pour créer des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait reçu des moyens matériels de la société, il avait une…

Les difficultés financières des artistes ne justifient pas une exonération de cotisations sociales. Selon le code de la sécurité sociale, les artistes auteurs doivent être affiliés au régime général et leurs revenus sont soumis aux mêmes cotisations que ceux des salariés. Les cotisations sont calculées sur le montant brut des droits d’auteur ou sur les…

La démission doit être un acte clair et non équivoque, exprimant la volonté réelle du salarié de rompre son contrat de travail. Si celle-ci est fondée sur des manquements de l’employeur, elle peut être requalifiée en prise d’acte. Dans une affaire jugée, un salarié a démissionné par courriel, mais a ensuite soutenu avoir été contraint…

Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner la répartition de la durée de travail, sous peine de requalification en contrat à temps complet. En effet, un contrat non conforme est présumé à temps complet, et il revient à l’employeur de prouver que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans être…

La prise d’acte par le salarié est une démarche qui lui permet de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves de l’employeur. Pour être valable, cette prise d’acte doit répondre à certaines conditions. Tout d’abord, le salarié doit signaler des faits précis et sérieux, tels que des retards de salaire ou des…

Une altercation entre journalistes peut être considérée comme un accident du travail, à condition que le salarié prouve le lien entre l’événement et la lésion subie. Dans l’affaire France Télévisions, un journaliste a déclaré un accident du travail suite à une dispute avec son rédacteur en chef. Cependant, la cour a jugé que la matérialité…

Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 établit les modalités d’abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d’alerte en cas de sanction de leur employeur par le conseil de prud’hommes. Ce dispositif s’applique également aux personnes ayant assisté le lanceur d’alerte ou ayant subi des mesures de sanction liées à leur activité…

Face à des propos à connotation sexuelle répétés au travail, l’employeur doit agir pour respecter son obligation de sécurité. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, il doit prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs, incluant des actions de prévention et de formation. Dans le cas de Mme [V],…

Le comité social et économique (CSE) de l’UES Marie Claire a été consulté le 29 octobre 2020 concernant un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés. Malgré des questions posées et la désignation d’un cabinet d’expertise, le CSE n’a pas respecté le délai d’un mois pour rendre son avis, ce qui a conduit…

Les travailleurs indépendants doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus à la CAF pour le calcul du RSA. En cas de divergence entre les déclarations fiscales et celles faites à la CAF, comme observé pour M. C, la CAF peut réévaluer les droits au RSA. Pour M. C, un contrôle a révélé qu’il n’avait pas déclaré…

Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI pour défaut de signature. En effet, le salarié qui agit de mauvaise foi, en refusant de signer pour se prévaloir ultérieurement de l’irrégularité de son contrat, ne peut légitimement fonder sa demande. Si le comédien…