Travail

La rédaction des clauses de non-concurrence doit être précise, notamment concernant les activités concurrentes. Dans une affaire récente, la société Stars and Stories a tenté de prouver que son ancien salarié, M. [Z], avait violé cette clause en travaillant pour Impulse Analytics. Cependant, les activités des deux entreprises, bien que complémentaires dans le secteur digital,…

Dans le cadre des échanges entre salariés via des plateformes comme Messenger, la question du droit de regard de l’employeur se pose. En principe, les communications privées bénéficient d’une certaine protection, mais l’employeur peut justifier un accès à ces échanges en cas de soupçon de comportements inappropriés ou de non-respect des règles internes. Toutefois, cette…

L’absence de signature sur le Compte rendu d’entretien individuel (EPI) d’un salarié est considérée comme une non-tenue de l’entretien, entraînant des dommages et intérêts de 800 euros. L’entretien professionnel, distinct de l’évaluation annuelle, est obligatoire tous les deux ans et vise à discuter des perspectives d’évolution professionnelle du salarié. L’employeur doit remettre un compte rendu…

Former un salarié régulièrement est une obligation légale pour l’employeur, qui doit veiller à son adaptation au poste de travail. Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, cette obligation inclut le maintien des compétences face à l’évolution des emplois et des technologies. En cas de manquement, comme l’absence de formations adéquates, l’employeur peut être…

Ne pas proposer un CDI à un salarié en CDD d’usage peut entraîner plusieurs risques pour l’employeur. Tout d’abord, cela peut générer un sentiment d’injustice et de démotivation chez le salarié, qui pourrait se sentir dévalorisé. De plus, l’absence de perspective d’embauche stable peut nuire à la productivité et à l’engagement. Sur le plan légal,…

Dans le cadre de la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) de Directeur de production en contrat à durée indéterminée (CDI), il est essentiel de souligner l’importance de la continuité et de la stabilité au sein de l’équipe. Cette transition permettra non seulement de renforcer l’engagement du directeur envers l’entreprise, mais aussi d’assurer une…

En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause, obligeant l’employeur à respecter le préavis et les congés payés. Dans cette affaire, la société PHENOMENE n’a versé aucune somme à sa salariée, Mme [L], pour le préavis. L’argument de l’employeur, selon lequel il a versé des sommes à Pôle…

La société PHENOMENE a justifié le licenciement de Mme [L] par une réorganisation nécessaire à sa compétitivité, mais n’a présenté qu’un tableau de chiffres d’affaires, certifié par son directeur financier. Ce document, élaboré par l’employeur, manque de fiabilité et ne prouve pas la réalité du motif économique. En conséquence, le licenciement a été jugé dépourvu…

Les échanges entre un salarié et une cliente sur Instagram, réalisés en dehors des heures de travail et via un matériel personnel, relèvent de la sphère privée. Ainsi, les accusations de harcèlement sexuel basées uniquement sur ces messages ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave. L’employeur doit prouver que ces faits ont eu lieu…

L’affaire Atlas illustre comment les choix stratégiques d’un éditeur peuvent affecter les conditions de travail de ses agents commerciaux. En raison d’une dégradation significative des conditions d’exercice, l’éditeur a été condamné à verser plus de 170 000 euros à un agent. Ce dernier a dû parcourir plus de 650 km pour compenser la perte de…

La solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé est régie par les articles L.822-1 et L.8222-2 du code du travail. Ces dispositions imposent au donneur d’ordre une obligation de vérification lors de la conclusion d’un contrat, sous peine de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations dues. En cas de délit de…

La proposition d’une rupture conventionnelle par un employeur à un salarié ne constitue pas un acte de harcèlement. En effet, cette démarche a été également faite à d’autres employés, ce qui témoigne d’une pratique courante. De plus, les remarques formulées lors des débriefings, visant à améliorer la qualité du travail, relèvent du pouvoir de direction…

En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature concurrentielle des activités des employeurs est déterminante. Peu importe que le nouvel employeur n’opère pas dans le même secteur que l’ancien, tant qu’il propose des services concurrents. De plus, l’absence de contact direct du salarié avec les technologies concernées…

Faire la promotion d’un concurrent de son employeur peut entraîner des conséquences graves, y compris un risque de licenciement. En effet, cette action peut être perçue comme une violation de la loyauté et de la confiance que l’employeur place en ses employés. Les entreprises attendent de leurs collaborateurs qu’ils défendent leurs intérêts et préservent leur…

En vertu des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux sont incluses dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises. Cette contribution, considérée comme une imposition, couvre l’ensemble du processus de commercialisation des dispositifs médicaux, dont le coût…

Rompre un contrat à durée déterminée (CDD) est possible sous certaines conditions. L’employeur peut mettre fin au CDD avant son terme en cas de faute grave, de force majeure ou d’accord mutuel avec le salarié. De son côté, le salarié peut également rompre son CDD, mais uniquement pour des raisons spécifiques, telles qu’une embauche en…

La production audiovisuelle implique souvent la collaboration entre différents acteurs, y compris les salariés et les clients. Placer un salarié chez un client est légal, à condition de respecter les réglementations en vigueur. Cela permet d’optimiser les compétences et d’assurer une meilleure synergie entre les équipes. Toutefois, il est essentiel de formaliser cette relation par…

L’accroissement d’activité dans le secteur de la production audiovisuelle entraîne une nécessité croissante de flexibilité dans les ressources humaines. Dans ce contexte, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) s’avère légal et pertinent. Ces contrats permettent aux entreprises de s’adapter rapidement aux fluctuations de la demande tout en respectant les réglementations en vigueur. En…

La classification professionnelle en production audiovisuelle peut parfois sembler inadaptée ou injuste. Pour contester cette classification, il est essentiel de rassembler des preuves tangibles de ses compétences et de ses responsabilités. Commencez par documenter vos réalisations, vos formations et vos expériences pertinentes. Ensuite, adressez une demande formelle à votre employeur ou à l’organisme compétent, en…