Travail

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant entraîne l’application de la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège Nainsouta a engagé l’artiste sous le nom de scène « Sensemaya », sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Les contrats signés établissent un lien de subordination, confirmant la…

L’employeur d’un artiste-musicien n’est pas tenu d’installer un dispositif anti-larsen lors des répétitions, selon son obligation de sécurité. La juridiction a reconnu que l’accident survenu pendant les réglages était dû à un « effet Larsen », mais la victime n’a pas prouvé que l’employeur devait utiliser un tel dispositif. De plus, l’absence de formation à…

Un délégué syndical qui envoie un courriel collectif depuis sa boîte professionnelle risque une sanction. Les règles de communication syndicale, établies par un accord collectif, précisent que la messagerie de l’entreprise doit être utilisée pour des messages individuels uniquement. Dans l’affaire Pro BTP, un délégué a été mis à pied pour avoir violé ces règles…

L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », le styliste a directement concurrencé son employeur, justifiant ainsi un licenciement pour faute grave. Malgré ses tentatives de dissimulation, il a contacté un fournisseur pour commander un tissu utilisé par Kaporal, révélant son intention…

Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante, entraînant une enquête administrative. Bien que la commission ait conclu que les accusations n’étaient pas fondées, le professeur a décidé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Le président de l’université a accepté de couvrir les frais d’avocat pour la diffamation, mais…

L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est soumise à une prescription biennale, selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. En cas de…

La requalification en salariat des artistes formateurs par l’URSSAF repose sur l’existence d’un lien de subordination. Malgré leur statut d’indépendants, les artistes dispensant des cours au sein d’une école, sans liberté dans l’organisation de leur travail, sont considérés comme salariés. Un contrôle a révélé qu’ils ne déterminaient ni leurs horaires ni leur rémunération, ce qui…

En cas de pluriactivité, les artistes et auteurs doivent déclarer leurs revenus selon différents régimes. Les sommes perçues pour la vente d’œuvres ou les droits d’auteur relèvent du régime des artistes auteurs. Les rémunérations issues d’un travail salarié sont soumises au régime général, tandis que les revenus d’activités indépendantes, sans lien de subordination, sont assujettis…

Pour faire opposition à un redressement de l’URSSAF, le débiteur doit s’inscrire au secrétariat du tribunal compétent dans les quinze jours suivant la notification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Le tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours suivant la réception de l’opposition. Il est important de noter…

La présomption de salariat pour les artistes, selon l’article L. 7121-3 du code du travail, ne s’applique que si l’artiste prouve qu’il n’est pas un simple exécutant, mais qu’il apporte une contribution artistique significative. Dans le cas d’un réalisateur de vidéos, la Cour a jugé qu’il n’était pas établi qu’il avait réalisé une prestation artistique…

Un employeur peut être condamné pour travail dissimulé s’il demande à un comédien de facturer ses prestations sans respecter ses obligations légales. Dans une affaire récente, une comédienne n’a pas pu prouver l’intention de l’association de théâtre de se soustraire à ses obligations, mettant en lumière une confusion juridique. Selon le code du travail, le…

Toute clause d’un contrat de travail qui impose au salarié de supporter ses frais professionnels est considérée comme non écrite. Les frais engagés par un salarié pour son activité professionnelle, dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés, sauf si un accord contractuel stipule que le salarié en assumera la charge contre un montant forfaitaire. En…

L’article L 7121-3 du code du travail établit que tout contrat par lequel une personne engage un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions nécessitant son inscription au registre du commerce. La présomption de salariat a été appliquée dans le cas de Mme…

La déprogrammation d’une émission ne peut en aucun cas être considérée comme un motif légitime de licenciement économique. En effet, les décisions de programmation relèvent de la stratégie éditoriale et commerciale d’une chaîne, et ne doivent pas impacter directement la sécurité de l’emploi des salariés. Les licenciements économiques doivent être fondés sur des critères objectifs,…

Le cascadeur, en tant qu’artiste-interprète, ne doit pas assumer seul les risques liés à ses performances. En cas de conditions météorologiques défavorables, l’employeur engage sa responsabilité s’il permet l’exécution de cascades dangereuses. Dans l’affaire Euro Disney, un cascadeur a été victime d’un accident sur un sol glissant, et l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires…

Dans le secteur du jeu vidéo, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la convention collective Syntec. Par exemple, Bigben Interactive, spécialisée dans la conception d’accessoires de jeux vidéo, est régie par la convention du commerce de gros. Son chiffre d’affaires des années 2014 à 2016 montre que l’édition de jeux vidéo ne représentait…

L’affaire Petit Bateau illustre la distinction entre un contrat de styliste et un contrat de travail. La styliste, engagée par la société pour réaliser des modèles, a tenté de requalifier ses contrats en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, la cour a jugé que les conditions de travail étaient définies par les…

Un agent de sécurité de la CAF a été licencié pour avoir manqué à son obligation de courtoisie en proférant l’insulte « Tu me casse les couilles » à deux allocataires. Ce comportement, en violation de son contrat de travail, a été jugé inacceptable, constituant un motif réel et sérieux de licenciement, bien que non…

Un salarié a obtenu l’annulation d’une transaction avec son employeur en raison de doutes sur la notification de la lettre de licenciement. La juridiction a constaté une incohérence de date, la lettre datée du 11 avril 2019 ne pouvant être reçue le lendemain. De plus, l’absence de signature du salarié sur la lettre de rupture…

La clause de non-concurrence impose à l’employeur de verser une indemnité compensatrice lors de la rupture du contrat de travail, sauf si le salarié viole cette clause. En cas de cessation de paiement de cette indemnité, le salarié peut saisir le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La formation de référé…