Travail

L’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d’un salarié sans que cela constitue une modification de son contrat, tant que la rémunération et la qualification restent inchangées. Cependant, si les responsabilités du salarié sont considérablement réduites, cela nécessite son accord, même sans impact sur sa rémunération. Dans une…

L’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail d’un salarié sans que cela constitue une modification de son contrat, tant que la rémunération et la qualification restent inchangées. Cependant, si les responsabilités du salarié sont considérablement réduites, cela nécessite son accord, même sans impact sur sa rémunération. Dans une…

Le pouvoir de sanction de l’employeur est encadré par le code du travail. Selon l’article L.1331-1, une sanction est toute mesure prise par l’employeur suite à un comportement jugé fautif, excluant les simples observations verbales. Les articles L.1332-4 et L.1332-5 précisent les délais de prescription pour engager des poursuites disciplinaires et limitent l’invocation de sanctions…

L’affaire Hermès met en lumière la complexité du harcèlement moral en milieu professionnel. L’employeur a tenté de se défendre en s’appuyant sur les résultats d’une enquête interne, mais la salariée a contesté son objectivité. La juridiction a validé les auditions menées par la commission, soulignant que les conclusions, bien que critiques, ne suffisent pas à…

L’article L.3171-4 du code du travail impose à l’employeur de fournir des éléments justifiant les heures de travail en cas de litige. Le juge, après avoir examiné les preuves des deux parties, peut ordonner des mesures d’instruction. Le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre…

La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur. Cette rupture peut entraîner des effets variés : licenciement sans cause réelle si les faits sont justifiés, licenciement nul si les manquements sont suffisamment graves, ou démission dans le cas contraire. La charge de la preuve…

L’article R.3243-1 4° du code du travail impose que le bulletin de paie mentionne l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. Cette mention est essentielle pour permettre aux salariés de s’assurer que leur rémunération est en adéquation avec leur qualification professionnelle. En cas de contestation sur la classification, il revient au…

Selon l’article 23 de la convention collective SYNTEC, un salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Ce droit augmente avec l’ancienneté : après 5 ans, un jour supplémentaire est accordé, puis 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, et 4 jours…

La surveillance de l’état de santé des travailleurs est essentielle, comme le stipule l’article L4624-1 du code du travail. Chaque salarié a droit à un suivi médical assuré par le médecin du travail. En cas de risque d’inaptitude, le salarié peut demander une visite médicale pour envisager un maintien dans l’emploi. Dans une affaire récente,…

Le 26 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision dans l’affaire RG 21/20064. Cette affaire, qui a suscité un vif intérêt, portait sur des questions juridiques complexes. Les juges ont examiné les arguments des parties et ont mis en lumière des éléments clés du dossier. La décision, fondée sur une analyse…

La mise à pied d’un salarié est justifiée lorsqu’il insulte son employeur, comme en témoigne le terme « Connard » utilisé par personne interposée. Ces propos, jugés outranciers, n’ont pas été contestés par le salarié et sont clairement mentionnés dans la lettre de sanction. Cette précision rend la sanction légitime, évitant toute ambiguïté. Les comportements…

L’avis du médecin du travail est déterminant pour l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte. Selon l’article L1226-2 du code du travail, l’employeur doit proposer un emploi adapté aux capacités du salarié au sein de l’entreprise ou du groupe. Si le médecin déclare le salarié inapte à tous les postes, comme dans le cas de…

La requalification en CDI des chauffeurs d’Uber France avance. La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui avait nié le lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs. Selon la Cour, des éléments tels que le pouvoir de direction, le contrôle de l’exécution des prestations et la possibilité de sanctionner…

Installer Linux au travail sans l’autorisation de l’employeur peut être considéré comme une faute du salarié. En effet, l’utilisation de logiciels non approuvés peut compromettre la sécurité des données de l’entreprise et violer les politiques internes. De plus, cela peut entraîner des problèmes de compatibilité avec les systèmes existants. Le salarié a la responsabilité de…

La délibération n° 2023-01, adoptée le 9 février 2023 par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage, établit une procédure interne pour le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Conformément à la loi n° 2016-1691, les signalements peuvent être effectués par écrit, soit par courrier postal, soit…

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) prévoit d’instaurer un revenu d’activité minimum de 7,65€ par course pour les travailleurs des plateformes en ligne, conformément à l’article L. 7343-49 du code du travail. Cet accord vise à garantir que chaque prestation, indépendamment de sa durée ou distance, soit rémunérée au moins à ce tarif.…