-
Primes et commissions du salarié
·
Les primes et commissions constituent une part essentielle de la rémunération des salariés, particulièrement dans les secteurs commerciaux. Elles sont souvent liées à la performance individuelle ou collective, incitant ainsi les employés à atteindre des objectifs spécifiques. Les primes peuvent être ponctuelles, comme celles versées pour des résultats exceptionnels, ou régulières, intégrées dans le salaire…
-
Modification unilatérale des horaires de travail du salarié
·
La cour a constaté que la modification des horaires de travail de Mme [Z] ne constituait pas une modification du contrat, mais une simple adaptation des conditions de travail. Les horaires n’étaient pas fixés de manière intangible, et l’association avait le droit de les modifier selon un planning préétabli, accepté par la salariée. Malgré ses…
-
Création d’entreprise : pas de CDD pour accroissement d’activité
·
Selon l’article 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches temporaires et précises. Les exceptions, énoncées dans l’article L. 1242-3, incluent le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, et les emplois saisonniers. En cas de recours abusif à un CDD, celui-ci peut…
-
Insuffisance professionnelle du salarié : 21 février 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 21/00927
·
Dans l’affaire RG n° 21/00927, la Cour d’appel d’Agen a examiné le cas d’insuffisance professionnelle d’un salarié, survenu le 21 février 2023. Les juges ont évalué les performances du salarié en question, en tenant compte des critères objectifs de son poste et des attentes de l’employeur. La décision a mis en lumière l’importance d’une évaluation…
-
Régularité des mises en demeure de l’URSSAF : Cour d’appel d’Orléans, Chambre Sécurité Sociale, 31 janvier 2023, 21/01590
·
La Cour d’appel d’Orléans a statué le 31 janvier 2023 sur la régularité des mises en demeure émises par l’URSSAF. Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, une contrainte doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La mise en demeure…
-
Indu de RSA à rembourser : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 février 2023, 19/12866: Tribunal administratif de Rouen, Juge Unique 1, 9 février 2023, 2100221
·
M. et Mme A contestent un indu de revenu de solidarité active et d’allocation de logement social, totalisant 3 207,09 euros, notifié par la caisse d’allocations familiales. Ils soutiennent avoir agi sur les conseils de la caisse et de l’administration fiscale concernant la déclaration de leurs revenus. Cependant, le tribunal a constaté que l’indu était…
-
Nullité de la clause de non concurrence imposée par une plateforme
·
La clause de non-concurrence imposée par Freelance.com est déclarée nulle en raison de son caractère disproportionné. En effet, elle interdit au prestataire de s’engager dans toute activité concurrente, sans limitation géographique ni temporelle, pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois après sa cessation. Cette interdiction générale entrave la liberté d’entreprendre, un principe fondamental…
-
Freelance.com : le risque du prêt illicite de main d’oeuvre
·
Un freelanceur a tenté de prouver que sa relation avec Freelance.com et Degetel constituait un travail illégal, mais sa demande a été rejetée. Il avait signé un contrat de sous-traitance avec Freelance.com et un autre avec Degetel, agissant en tant qu’indépendant pour des missions auprès d’Orange. La cour a retenu que le freelanceur n’avait pas…
-
Géolocalisation du salarié : le détournement de données sanctionné
·
Le conseil de prud’hommes a jugé que les données GPS fournies par la SA Orest Group étaient irrecevables, car obtenues de manière illicite. Le système de géolocalisation, déclaré à la CNIL pour des finalités de lutte contre le vol, ne pouvait pas être utilisé pour contrôler l’activité du salarié. Bien que le salarié ait été…
-
Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
·
La requalification d’un contrat d’apporteur d’affaires en CDI est possible lorsqu’un lien de subordination est établi. La nature de la relation de travail ne dépend pas des termes choisis par les parties, mais des conditions réelles d’exécution. Pour prouver l’existence d’un contrat de travail, il faut démontrer l’exécution d’une prestation, le versement d’une rémunération et…
-
Licenciement pour faute sans preuve : un licenciement sans cause réelle et sérieuse
·
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits réels et sérieux, prouvant une violation des obligations professionnelles du salarié. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Dans l’affaire opposant M. [E] à Foot Locker France, le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas fourni de preuves…
-
La présomption de salariat de l’artiste
·
La présomption de salariat des artistes, selon l’article L 7121-3 du code du travail, stipule qu’un contrat rémunérant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions nécessitant son inscription au registre du commerce. Dans le cas présent, l’association Lorencel n’a pas prouvé que l’artiste agissait…
-
Conditions du licenciement économique dans l’audiovisuel : Cour d’appel de Versailles, 17e chambre, 11 janvier 2023, 20/02815
·
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 11 janvier 2023, la 17e chambre a examiné les conditions du licenciement économique dans le secteur de l’audiovisuel. La cour a souligné l’importance de justifier le motif économique par des éléments tangibles, tels que des difficultés financières avérées ou des mutations technologiques. Elle a également…
-
Conditions du licenciement économique collectif
·
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation du comité social et économique. Ces critères incluent les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés en difficulté de réinsertion, et les qualités professionnelles. L’employeur peut privilégier un critère, tout en tenant compte des…
-
Un Autoentrepreneur obtient la requalification en contrat de travail
·
La requalification d’un autoentrepreneur en contrat de travail repose sur la présomption de non-salariat, selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Toutefois, si l’autoentrepreneur, comme M. [N], exerce sous un lien de subordination, un contrat de travail peut être établi. Dans ce cas, M. [N] dispensait des cours pour la société Esic, suivant un…
-
Licenciement pour erreurs comptables justifié
·
Le licenciement pour erreurs comptables a été jugé justifié en raison de la faute grave du salarié. En effet, celui-ci avait falsifié son CV en prétendant avoir suivi une formation et maîtriser le logiciel SAGE. De plus, il a dissimulé de nombreuses erreurs comptables en ne répondant pas aux demandes de l’URSSAF et de son…
-
Harcèlement électronique au travail : l’obligation d’intervention de l’employeur
·
Le harcèlement électronique au travail engage la responsabilité de l’employeur, qui doit intervenir pour protéger ses salariés. En cas de manquement à cette obligation de sécurité, l’employeur peut être tenu responsable d’une souffrance morale subie par un salarié, rendant ainsi un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit prendre des mesures préventives adaptées, notamment…
-
L’employeur, complice de harcèlement électronique ?
·
L’employeur ne peut être tenu pour complice de harcèlement électronique lorsque les faits se déroulent en dehors du cadre professionnel. Dans l’affaire du Crédit Agricole, un salarié a harcelé son ex-compagne en utilisant des outils de travail, mais ces actes étaient motivés par des raisons personnelles. Bien que le collègue ait été condamné pour harcèlement…
-
Conditions du harcèlement sexuel au travail
·
Dans l’affaire opposant Mme [O] [P] à la SAS TELEM, la cour d’appel de Rennes a examiné des allégations de harcèlement sexuel et moral. Mme [O] [P] a dénoncé des comportements inappropriés de M. [H], soutenant que ceux-ci avaient dégradé ses conditions de travail. La cour a constaté que les éléments fournis, notamment des échanges…
-
Licenciement du salarié pour vol
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 15 février 2023, a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, requalifiant le licenciement de M. [H] pour faute grave. Les faits, constatés par vidéosurveillance, ont révélé une tentative de vol de sacoches d’ordinateur, bien que celles-ci ne contenaient que des effets personnels. La…
