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Retrait d’avantages à un salarié : la déloyauté de l’employeur
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La suppression du bureau de Mme [D] et de son assistante par la société JCDecaux France constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Bien que l’employeur ait la possibilité de proposer une rupture conventionnelle, il doit le faire de manière loyale, en répondant aux questions légitimes de la salariée. En l’espèce, l’absence de…
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Licenciement économique d’un journaliste audiovisuel confirmé
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Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant le licenciement économique de M. [S], journaliste à la société Label Info. Après avoir examiné les arguments des parties, la Cour a confirmé que le licenciement était justifié par des difficultés économiques avérées, notamment la fin de la collaboration avec un…
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Licenciement sans cause réelle avec harcèlement moral
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Le 20 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant le licenciement de Monsieur [B] par la société TF & Associés, jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes du 26 juin 2020, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités, y compris pour harcèlement…
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La preuve de heures supplémentaires
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Dans le cadre d’un litige sur les heures supplémentaires, l’article L. 3171-2 du code du travail impose à l’employeur de fournir des documents pour le décompte des heures de travail. En cas de contestation, l’employeur doit justifier les horaires réalisés, tandis que le salarié doit présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Le…
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Déloyauté du cadre dirigeant : la sanction du licenciement
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Un cadre dirigeant, après avoir vendu ses parts, a commis une déloyauté grave en conservant la gérance d’une société concurrente sans en informer son employeur. Cette violation des obligations contractuelles a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible la poursuite du contrat même pendant le préavis. La cour a confirmé que…
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Requalification d’un stage en contrat de travail
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La cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire entre Monsieur [J] [L] et la société Sunny Asset Management, concernant la requalification d’un stage en contrat de travail. Monsieur [L] a été engagé en tant que stagiaire, mais a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant qu’il avait effectué…
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Cour d’appel de Nîmes – 5ème chambre sociale PH 28 mars 2023 / n° 21/00006
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La Cour d’appel de Nîmes, par son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Nîmes du 18 décembre 2020, qui avait débouté M. [E] [J] de ses demandes pour harcèlement moral. La Cour a jugé que les éléments présentés ne démontraient pas l’existence d’agissements répétés de l’employeur susceptibles…
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Épargne salariale au sein des industries de l’habillement
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L’épargne salariale dans les industries de l’habillement a été partiellement agréée par l’Arrêté du 27 avril 2023, qui valide l’accord collectif instauré le 8 novembre 2022. Cet accord vise à renforcer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Toutefois, il est important de noter que l’annexe 3 de cet accord n’a pas été agréée,…
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Refus de nouveaux horaires de travail par le salarié : le licenciement est possible
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Le refus de Mme [Z] d’accepter les nouveaux horaires de travail, notifié par l’employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, l’employeur a le pouvoir de modifier les horaires de travail lorsque ceux-ci ne sont pas explicitement contractualisés. Bien que le refus de la salariée ne soit pas en soi une faute…
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Retards répétés : le licenciement pour faute encouru
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Les retards répétés et les manquements aux obligations professionnelles peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Nîmes, des comportements inappropriés lors d’une réunion, des absences non justifiées et des négligences en matière de sécurité ont été retenus comme causes réelles et sérieuses de licenciement. Bien que…
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Rupture anticipée du CDD : la responsabilité de l’employeur
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, engage sa responsabilité. Selon l’article L1243-4 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. Dans l’affaire…
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Cumul du mandat social avec un contrat de travail
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M. [H] a été désigné comme directeur général délégué de la SA FRANCE HANMAC dès son enregistrement, acceptant pleinement cette fonction. Bien qu’il ne conteste pas sa désignation, il prétend ne pas avoir réellement exercé ce rôle. Cependant, les missions qu’il a effectuées dépassent les simples tâches administratives, indiquant qu’il disposait d’un mandat social préexistant…
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Pas de travail dissimulé sans intention coupable
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Pour qu’une indemnité pour travail dissimulé soit accordée, il est essentiel d’établir l’intention coupable de la dissimulation. Le simple fait de ne pas mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie ne suffit pas. Dans cette affaire, la salariée a prétendu avoir travaillé pour Capago avant le 27 avril 2015, mais les preuves fournies,…
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50 000 euros d’heures supplémentaires pour une salariée
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En cas de litige sur le nombre d’heures de travail, le salarié doit fournir des éléments précis concernant les heures non rémunérées. Cela permet à l’employeur de répondre avec ses propres preuves. Le juge, après avoir examiné les documents des deux parties, peut reconnaître l’existence d’heures supplémentaires et déterminer le montant dû sans avoir à…
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Droit d’accès au fichier client d’Air France
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La Cour d’appel de Paris a jugé que la consultation non justifiée des données personnelles des clients par un salarié d’Air France n’est fautive que si ce dernier n’a pas d’habilitation ou si un règlement intérieur l’interdit. Dans le cas de M. [E], son licenciement pour faute grave a été confirmé, en raison de l’attribution…
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Faute du salarié : la charge de la preuve
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En cas de litige relatif à un licenciement, l’employeur doit prouver la cause réelle et sérieuse de la rupture. Si les éléments fournis ne sont pas suffisants, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1232-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et les motifs invoqués…
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Discrimination liée à la grossesse et au congé de maternité établie
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La situation de harcèlement moral de Madame [N] est établie par des faits concrets survenus après son retour de congé de maternité. Elle a été rétrogradée, son bureau a été déplacé sans préavis, et ses tâches ont été transférées à d’autres employés. De plus, des pressions ont été exercées pour la pousser à accepter une…
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Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail
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Le recours aux artistes auteurs dans le cadre d’examens ou jurys peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales, bénéficiant des mêmes prestations que les salariés. En cas…
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CDD d’usage et travail dissimulé : 40 000 euros de dommages et intérêts
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Dans l’affaire opposant Mme [E] à la société FIX STUDIO, la cour d’appel de Versailles a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée. La salariée, employée pendant plus de deux ans et demi, a été affectée à des tâches permanentes, ce qui a établi le caractère non…
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Nouvel actionnaire : le CDD pour accroissement d’activité validé
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L’entrée d’un nouvel actionnaire dans le capital de la chaîne de télévision TV Sud Provence a conduit à la validation d’un CDD pour accroissement d’activité d’une durée d’un an. En 2015, la société a acquis 25 % de LCM, nécessitant le recrutement de quatre salariés supplémentaires, dont M. [H]. Les juges ont noté que cet…
