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Création de site : le CDD pour accroissement d’activité légal ?
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Recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour un accroissement temporaire d’activité lors de la création d’un site internet peut s’avérer risqué. En effet, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour de cassation a censuré une décision de la cour d’appel qui n’a pas…
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Plus belle la vie finit plutôt mal
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Le fondateur du site de fans « Plus belle la vie » a remporté son procès contre Newen Studios, qui l’avait licencié pour faute grave. Le tribunal a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence de preuves tangibles concernant les accusations de détournement de la page Facebook et de dégradation…
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Détermination des droits à pension de l’Autoentrepreneur
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant les droits à pension de Mme [E] [V], affiliée à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur. La CIPAV ne peut pas se baser sur la compensation financière de l’État pour déterminer les points de retraite complémentaire, car cela ne figure pas dans les…
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L’obligation de reclassement de l’employeur
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La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 13 avril 2023, a jugé que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Bien que la société Sogicergy ait invoqué des difficultés économiques et la cessation de son activité, elle n’a pas respecté son obligation de reclassement. La cour a constaté…
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Licenciement économique non justifié
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La Cour d’appel de Caen a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement de M. [K] sans cause réelle et sérieuse. Licencié pour motif économique en juin 2018, M. [K] a contesté la légitimité de cette décision, arguant que la cessation d’activité du site n’était pas totale et que d’autres postes étaient…
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Clause de non concurrence dans le secteur de l’expertise comptable
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la validité d’une clause de non-concurrence dans le cadre d’un litige opposant la société Fiducial Consulting à son ancienne salariée, Mme [U] [B]. Cette clause interdisait à la salariée de travailler dans un périmètre de 50 kilomètres pendant trois ans après la cessation de son contrat. La Cour…
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Licenciement pour refus d’exécuter des tâches
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Le licenciement pour refus d’exécuter des tâches peut survenir lorsque l’employé refuse de réaliser des missions qui relèvent de ses responsabilités. Ce type de licenciement doit être justifié par des raisons valables, telles que la non-conformité aux instructions ou un comportement insubordonné. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que les tâches demandées sont légales et conformes au…
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Contrat de travail d’Agent commercial : Licenciement fondé
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Dans le cadre d’un contrat de travail d’agent commercial, le licenciement peut être fondé sur plusieurs motifs, tels que le non-respect des objectifs de vente, des manquements aux obligations contractuelles ou des comportements inappropriés. Il est essentiel que l’employeur respecte la procédure légale, incluant un entretien préalable et une notification écrite, afin d’assurer la légitimité…
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Antidater une Convention de rupture conventionnelle : risqué
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Antidater une convention de rupture conventionnelle présente des risques majeurs. Cette pratique peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, compromettant ainsi les droits du salarié, notamment son droit de rétractation. Selon l’article L.1237-13 du code du travail, la convention doit préciser la date de rupture, qui ne peut…
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Licenciements collectifs de journalistes reporters
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Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir des critères d’ordre après consultation des représentants du personnel. Ces critères incluent les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés en difficulté de réinsertion, et les qualités professionnelles. Dans l’affaire de M. [S], journaliste reporter licencié par la société Label Info, la…
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Fraude au licenciement pendant la période d’observation
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L’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire à l’administrateur judiciaire, obtenue par fraude, entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique peuvent être autorisés en période d’observation, mais le salarié peut contester cette décision s’il prouve la fraude. Dans cette affaire, le…
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Assistante de rédaction audiovisuelle ou chef d’édition : l’affaire France Télévisions
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L’affaire France Télévisions met en lumière la distinction entre les rôles d’assistante de rédaction et de chef d’édition. Alors que l’assistante se concentre sur des tâches administratives et de soutien, le chef d’édition coordonne l’élaboration d’une édition d’information et supervise les moyens techniques. Mme [I] revendique avoir exercé des fonctions de chef d’édition, mais la…
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Calcul de la retraite : la liquidation unique des régimes alignés dite LURA
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Le 20 avril 2023, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt concernant M. [R] [E] et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). M. [E] contestait le calcul de sa pension de retraite, arguant que la CNAV avait appliqué de manière rétroactive une règle d’écrêtage des cotisations pour ses salaires antérieurs à 2005. La…
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Obligation de reclassement pour inaptitude professionnelle
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Dans l’affaire opposant Mme [I] [X] à la société Wipelec, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, déclarant le licenciement de Mme [I] régulier. La cour a retenu que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement en proposant un poste conforme aux restrictions médicales. Malgré le refus de Mme…
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Prêt aux salariés à taux préférentiel : l’URSSAF veille
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L’URSSAF met en place un dispositif de prêt aux salariés à taux préférentiel, visant à soutenir leur pouvoir d’achat et à favoriser l’accès à des financements avantageux. Ce programme, destiné à alléger les charges financières des employés, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de conditions de remboursement…
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Harcèlement moral et dépression : un accident du travail ?
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Le 18 avril 2023, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 8 juillet 2020, rejetant la demande de Mme [J] [Y] de reconnaissance d’un accident du travail lié à un prétendu harcèlement moral. Mme [J] [Y] avait déclaré un accident survenu le 20 avril 2018, après une agression verbale par sa directrice.…
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Requalification en CDI des CDD d’usage d’un Caméraman
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2023, a partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Douai concernant la requalification en CDI des CDD d’usage de Mme [S], journaliste reporter d’images pour la société AIMV. La cour a jugé que l’application de la grille salariale de BFM TV à une…
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L’immunité juridictionnelle des salariés de consulats
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L’immunité juridictionnelle des salariés de consulats est un principe fondamental qui protège ces agents dans l’exercice de leurs fonctions. Elle leur permet d’échapper à la compétence des tribunaux locaux pour des actes accomplis dans le cadre de leur mission diplomatique. Cette immunité vise à garantir le bon fonctionnement des relations internationales et à préserver la…
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Pressions sur le salarié : le harcèlement moral constitué
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La cour d’appel de Versailles a statué sur l’affaire opposant M. [P] à la société Clear Channel France, concernant des allégations de harcèlement moral. M. [P] a soutenu avoir subi des pressions pour accepter une modification de son contrat de travail, ce qui a entraîné une dégradation de sa santé. La cour a constaté que…
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Contrat d’animation commerciale
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Le 15 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Madame [U] [V] et la SARL Sevea. L’affaire, portée en appel après un jugement du Conseil de Prud’hommes, a examiné les demandes de Mme [V] pour des rappels de commissions, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour manquement…
