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Licenciement du salarié pour inaptitude
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est une procédure encadrée par le Code du travail. Lorsqu’un employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son poste en raison d’une inaptitude, il doit d’abord consulter le médecin du travail. Si l’inaptitude est reconnue, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement. Si aucune solution n’est viable, le…
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Production audiovisuelle : travailler le samedi est légal
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Travailler le samedi est légal pour un salarié, même en l’absence de clause spécifique dans son contrat de travail. Dans le cas de M. [K] chez France Télévisions, bien qu’il ait bénéficié d’un repos le samedi pendant des années, l’employeur a le droit de modifier ses horaires en fonction des nécessités du service. Les convictions…
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Absence de déclaration des heures supplémentaires : risque maximal
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L’absence de déclaration des heures supplémentaires expose les employeurs à des risques juridiques et financiers considérables. En effet, ne pas comptabiliser ces heures peut entraîner des litiges avec les employés, des amendes administratives et des redressements fiscaux. De plus, cela nuit à la transparence et à la confiance au sein de l’équipe, pouvant affecter la…
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Prise d’acte du salarié
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Dans l’affaire opposant M. [H] [M] à la Société Lyonnaise de Dépannage à Domicile (SLDD), le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des manquements graves de l’employeur. Le Conseil de Prud’hommes a requalifié son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, condamnant la société à verser…
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Violation de clause de non concurrence : le pouvoir de modération du juge
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la validité de la clause de non-concurrence imposée à M. [W] par la société Kiloutou. Bien que le salarié ait contesté cette clause, la Cour a jugé qu’elle était proportionnée aux responsabilités exercées par M. [W] et qu’elle protégeait les intérêts légitimes de l’entreprise. Toutefois, la pénalité prévue…
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Requalification du CDD en CDI
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La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt du 29 mars 2023, a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montpellier concernant la requalification des contrats à durée déterminée (CDD) de Monsieur [J] [E] en contrat à durée indéterminée (CDI). La Cour a constaté que les 128 CDD successifs, signés entre mai 2010 et…
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Abus de CDD dans l’interim : le risque du CDI
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La Cour d’appel de Montpellier a statué sur le cas de Monsieur [R] [N], engagé par la société [Localité 3] Events sous des contrats à durée déterminée d’usage. Après avoir constaté que ces contrats ne justifiaient pas d’un caractère temporaire, la Cour a requalifié 186 CDD en contrat à durée indéterminée, affirmant que l’emploi de…
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Conditions du transfert de contrat de travail
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 23 mars 2023, a examiné le transfert de contrat de travail de M. [S] [X] de la société Audio Visual Services Corporation (AVSC) à la société Videlio Events. M. [X] soutenait que son contrat avait été transféré conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail,…
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Licenciement pour inaptitude dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Monsieur [N] [T] à la SA France Télévisions, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que l’employeur avait respecté son obligation de sécurité et avait effectué…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur soulève des questions de vie privée et de loyauté dans le cadre du contrat de travail. L’utilisation d’un logiciel espion, tel que le Remote Desktop, sans information préalable du salarié, constitue une violation des obligations de bonne foi de l’employeur. Ce dernier, en accédant à…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de M. [H] de communiquer le code de son iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que cette sanction était disproportionnée, considérant que le salarié avait déjà remis son téléphone et que le retard dans la transmission du code…
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RMC Sport condamnée pour travail dissimulé
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RMC Sport a récemment été condamnée pour travail dissimulé, une décision qui soulève des questions sur les pratiques de l’entreprise. Les autorités ont révélé que plusieurs employés étaient engagés sans contrat formel, violant ainsi les lois du travail en vigueur. Cette situation met en lumière les enjeux de la régularisation des emplois dans le secteur…
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Temps de travail du journaliste : le calcul du repos hebdomadaire
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Le temps de travail des journalistes est souvent soumis à des horaires flexibles, rendant le calcul du repos hebdomadaire déterminant. Selon la législation, un journaliste doit bénéficier d’un minimum de 24 heures de repos consécutives par semaine. Toutefois, en raison des exigences de l’actualité, ce repos peut être difficile à respecter. Il est essentiel d’établir…
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Redressement fiscal : la responsabilité du DAF
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Le redressement fiscal de la société KERIKO, d’un montant supérieur à 100 000 euros, représente un enjeu déterminant. M. [W], en tant que directeur général et directeur administratif et financier, avait la responsabilité de gérer cette procédure. Malgré des alertes antérieures, il a négligé de répondre aux demandes de l’administration fiscale dans les délais impartis,…
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Burn out dans l’audiovisuel : attention à l’obligation de prévention
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Le burn-out dans le secteur audiovisuel est un phénomène préoccupant, souvent lié à des horaires de travail intenses et à des exigences élevées. Les employeurs ont une obligation de prévention pour protéger la santé mentale de leurs équipes. Cela implique de mettre en place des mesures concrètes, telles que des formations sur la gestion du…
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La convention industrielle de Formation par la Recherche CIFRE hors cas des CDD
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La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est un dispositif qui favorise les collaborations entre les entreprises et les doctorants. Elle permet à ces derniers de réaliser leur thèse en entreprise tout en bénéficiant d’un encadrement académique. Dans le cadre des CIFRE, les doctorants sont employés par l’entreprise, ce qui leur offre une…
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Harcèlement moral dans l’audiovisuel : l’obligation de prévention
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L’employeur a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, n’ayant pas mis en œuvre d’actions concrètes malgré des alertes sur des difficultés d’intégration. L’enquête interne, tardive et insuffisante, n’a pas permis de traiter la souffrance au travail de la salariée. De plus, l’employeur n’a pas réagi de manière adéquate face aux signalements de…
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Abus des notes de frais : le licenciement pour faute grave est justifié
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Le licenciement de M. [S] pour faute grave est justifié par des abus répétés dans ses notes de frais. Les documents fournis par la société Dulac Distribution révèlent qu’il a obtenu le remboursement de dépenses personnelles, sans lien avec ses activités professionnelles, sur plusieurs années. Ces frais incluent des achats de nourriture, de vêtements et…
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Accord d’intéressement du 24 juin 2022 au sein de la branche des télécommunications : l’agrément acquis
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Le 24 juin 2022, un accord d’intéressement a été signé au sein de la branche des télécommunications, marquant une avancée significative pour les salariés. Cet agrément, obtenu après des négociations constructives, vise à renforcer l’engagement des employés tout en favorisant leur pouvoir d’achat. Les modalités de cet accord prévoient des primes basées sur la performance…
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Créer son entreprise dans le même secteur que celui de son employeur : pas nécessairement déloyal
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Le salarié, directeur d’exploitation d’une cafétéria d’autoroute, a été licencié pour avoir ouvert un bar dans la même commune. L’employeur l’accuse de concurrence déloyale, arguant d’une baisse de chiffre d’affaires. Cependant, le salarié défend que les activités sont distinctes : son bar, existant depuis 1985, se concentre sur des services différents, comme le PMU, et…
