-
Management par la terreur dans l’audiovisuel : licenciement pour cause réelle et sérieuse
·
Le salarié cadre, M. [R], a créé une ambiance délétère au sein de son équipe, tenant des propos humiliants et dénigrant le travail de ses collaborateurs. Son comportement versatile et ses remarques inappropriées, notamment à l’égard des femmes, ont conduit à une dégradation des conditions de travail. Malgré l’absence d’enquête formelle, les témoignages concordants de…
-
Rupture anticipée du CDD : les conditions
·
La rupture anticipée d’un CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Selon l’article L. 1243-4, elle ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. En l’absence de ces motifs, le salarié a droit à des dommages et intérêts équivalents aux salaires dus jusqu’à la fin du contrat. Dans…
-
Entretien de licenciement : le délai de cinq jours n’est pas toujours applicable
·
L’entretien préalable de licenciement doit respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l’entretien, selon l’article L. 1232-2 du code du travail. Cependant, ce délai n’est pas applicable en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave, qui relève de l’article L. 1332-2. Dans ce cas, un délai…
-
Quelle convention collective appliquer ?
·
La détermination de la convention collective applicable repose sur l’activité principale de l’employeur, définie par le secteur générant le plus de chiffre d’affaires. En cas de chevauchement d’activités, des clauses réciproques dans les conventions de branche peuvent préciser les conditions d’application. Par exemple, dans le domaine de la production audiovisuelle, la convention collective nationale régit…
-
Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ?
·
Le statut de directeur artistique d’une chaîne de télévision ne garantit pas automatiquement celui de cadre dirigeant. Selon le code du travail, pour être classé comme tel, il faut remplir des conditions cumulatives : une grande indépendance dans l’organisation du travail, la capacité à prendre des décisions de manière autonome, et une rémunération parmi les…
-
Harcèlement moral et obligation de sécurité de l’employeur
·
L’employeur a l’obligation d’agir face à un signalement de harcèlement moral, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Les différences de traitement et la remise en cause des compétences d’un salarié sont des indicateurs de harcèlement. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés pouvant dégrader ses conditions…
-
Requalification d’un CDD en CDI : pensez à la prescription
·
La requalification d’un CDD en CDI peut être contestée en invoquant la prescription de l’action, qui est de deux ans selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Dans une affaire récente, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes plus de deux ans après la conclusion de son contrat, ce qui a conduit à…
-
Contrat de prestation déguisé : les retours de l’affaire Europe 1
·
L’affaire Europe 1 soulève des questions déterminantes sur la requalification des contrats de travail. Bien que proposer à un salarié de devenir autoentrepreneur ne soit pas illégal, cela devient problématique si le lien de subordination persiste. Dans ce cas, l’animateur a conclu des contrats de prestation de service tout en étant sous contrat de travail,…
-
Prestation d’articles de presse ou contrat de travail : 2 ans pour agir
·
Dans l’affaire opposant Madame [P] à la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail. Elle a retenu que le délai de prescription de deux ans pour agir commence à compter de la fin du dernier contrat de mission, soit…
-
Comment et pourquoi prouver un coemploi ?
·
Pour établir un coemploi, un salarié doit prouver une immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la société employeur, entraînant une perte totale d’autonomie. Dans l’affaire TGA Production, M. [I] a contesté son licenciement après la liquidation de TGA News, soutenant l’existence d’un coemploi avec TGA Production. La cour d’appel a relevé…
-
Contrat de saisonnier : le risque du CDI
·
Le renouvellement des contrats saisonniers sur une longue période ne conduit pas automatiquement à leur requalification en CDI. Selon l’article L.1244-2, les contrats saisonniers peuvent inclure une clause de reconduction. Cependant, si l’augmentation d’activité est régulière et prévisible, cela peut entraîner un risque de requalification. La jurisprudence précise qu’un contrat à durée déterminée doit être…
-
Harcèlement numérique au travail : licenciement d’un cadre dirigeant
·
Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Les preuves incluent des messages insistants sur divers supports, créant un environnement de travail hostile. Bien que le licenciement ne mentionne pas explicitement le harcèlement, le comportement inadapté du salarié, en tant…
-
Contrats de chef monteur : l’abus de CDD d’usage sanctionné
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire de M. [G], chef monteur employé par la société People, qui a travaillé sous plusieurs CDD pendant 17 ans. Bien que le secteur audiovisuel permette des CDD d’usage, la Cour a constaté l’absence de justification objective pour ces contrats temporaires. En effet, l’emploi de M. [G]…
-
Contrat de prestation de services déguisé : le Conseil de prud’hommes compétent
·
Le juge prud’homal, bien qu’incompétent pour statuer sur la validité d’un contrat commercial, peut apprécier l’existence d’un complément de salaire dans un contrat de prestation de services. Dans le cas de M. [C] [X] contre la société Europe 1, la cour a requalifié ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, constatant…
-
Payer un salarié en espèces : quel risque ?
·
Payer un salarié en espèces peut sembler pratique, mais cela comporte des risques significatifs. Tout d’abord, cela peut entraîner des problèmes de conformité avec la législation du travail, car les paiements en espèces échappent souvent à la traçabilité. De plus, cela expose l’employeur à des accusations de travail dissimulé, avec des sanctions financières à la…
-
La prime de langue du journaliste
·
La prime de langue du journaliste est un enjeu déterminant dans le paysage médiatique. Elle reconnaît l’importance de la maîtrise des langues, permettant aux journalistes de couvrir des événements internationaux avec précision et nuance. Cette prime valorise non seulement les compétences linguistiques, mais aussi la diversité culturelle, enrichissant ainsi le contenu des reportages. En favorisant…
-
La présomption de non salariat de l’autoentrepreneur
·
La présomption de non salariat de l’autoentrepreneur est un principe fondamental qui distingue clairement le statut d’autoentrepreneur de celui de salarié. Ce statut permet à l’individu d’exercer une activité indépendante sans être soumis aux contraintes d’un contrat de travail. Ainsi, l’autoentrepreneur bénéficie d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de son travail et la gestion de…
-
Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?
·
Les pigistes, en tant que travailleurs indépendants, doivent s’acquitter de plusieurs cotisations sociales. Ils sont généralement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent payer des cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, et les allocations familiales. En fonction de leur statut, ils peuvent également être soumis à la contribution à la…
-
L’obligation de formation de l’employeur vis à vis du salarié
·
L’employeur a une obligation légale de former ses salariés afin de garantir leur compétence et leur sécurité au travail. Cette responsabilité inclut l’identification des besoins en formation, l’organisation de sessions adaptées et le suivi des acquis. La formation peut porter sur des aspects techniques, réglementaires ou comportementaux, et doit être régulièrement mise à jour pour…
-
Droit pour le salarié de critiquer son employeur
·
Le salarié a le droit de critiquer son employeur dans le cadre de sa liberté d’expression, conformément aux articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, ce droit ne doit pas être abusé par des propos injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, les critiques…
