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Vol du téléphone portable d’une cliente : licenciement fondé
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Le licenciement d’une vendeuse pour le vol d’un téléphone portable d’une cliente a été jugé fondé par la Cour d’appel de Paris. La faute grave, caractérisée par un manquement à l’obligation de loyauté, justifie une rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. La preuve de cette faute incombe à l’employeur, qui a démontré que…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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La question du statut du photographe, qu’il soit salarié ou prestataire, repose sur l’existence d’un lien de subordination. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les travailleurs immatriculés comme auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail. Toutefois, si des conditions de travail établissent un lien de subordination, un contrat de…
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Décès d’un salarié : l’information de l’inspection du travail obligatoire
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En cas de décès d’un salarié suite à un accident du travail, l’employeur est tenu d’informer l’inspection du travail dans un délai de douze heures. Cette obligation, stipulée par l’article R. 4121-5, vise à garantir une réponse rapide et appropriée aux incidents graves. L’employeur doit fournir des informations précises, incluant les coordonnées de l’entreprise, les…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation entre la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et la SARL MSN BOUTIC, représentée par sa gérante, ne constitue pas un contrat de travail. Bien que la gérante ait exercé son activité dans un cadre organisé, le contrat stipule clairement que l’affilié est un commerçant indépendant, excluant toute relation de subordination.…
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Rachat de société : les management fees sanctionnés
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Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, des management fees excessifs peuvent entraîner la requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le rapport SECAFI a révélé des prélèvements significatifs, totalisant plus d’1,4 million d’euros, au détriment de la trésorerie de la société Arjowiggins Security. Ces frais, prélevés par le repreneur, ont aggravé…
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Plateformes de mise en relation : l’exclusion des travailleurs indépendants encadrée
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Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord visant à protéger les travailleurs indépendants dans le secteur de la livraison. Cet accord, issu du dialogue social entre plateformes et livreurs, encadre les conditions de rupture de collaboration. Selon l’article L. 1326-2 du code des transports, un livreur ne peut voir son compte désactivé ou…
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Licenciement sans antécédent disciplinaire : une sanction disproportionnée
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Le licenciement de M. [V] par la SAS CIC Nord Ouest a été jugé disproportionné en raison de son ancienneté de 36 ans et de l’absence d’antécédents disciplinaires. Bien que M. [V] ait reconnu avoir transmis de fausses factures, la cour a estimé que cette faute ne justifiait pas une sanction aussi sévère. Le licenciement…
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Mutations du salarié possibles sans clause de mobilité
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En l’absence de clause de mobilité, les mutations de M. [V] constituent des modifications de son contrat de travail qui auraient dû être acceptées expressément. Bien que M. [V] ait exprimé sa disponibilité pour des mutations lors d’entretiens, la dernière mutation à [Localité 10] en mai 2015 ne correspondait pas à ses souhaits. Malgré cela,…
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Cyberharcèlement : CA de Paris, 15 septembre 2022
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Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a statué sur le licenciement de M. [Y] [Z] par la société Cision, jugé sans cause réelle et sérieuse. M. [Z] avait été licencié pour des actes de cyberharcèlement à l’encontre d’une journaliste, mais la cour a estimé que les preuves fournies par l’employeur ne démontraient…
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Suppression des attributions du salarié : 10 000 euros pour préjudice moral
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La Cour d’appel de Paris a condamné la société France Télévisions à verser 10 000 euros à Mme [I] pour préjudice moral. Bien que la salariée n’ait pas été déclassée, la suppression d’une partie de ses attributions a causé un préjudice moral avéré. La cour a reconnu l’implication de Mme [I] et les formations suivies,…
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Nouvelle entité juridique : quel sort pour les salariés ?
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Le transfert des contrats de travail vers une nouvelle entité juridique, tel que prévu par l’article L.1224-1 du code du travail, s’effectue automatiquement lors d’une modification de la situation de l’employeur, comme une cession ou une fusion. Cette disposition, éclairée par la Directive n° 2001/23/CE, s’applique aux entités économiques autonomes qui conservent leur identité. Toutefois,…
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Application erronée du statut de cadre dirigeant : les conséquences
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L’application erronée du statut de cadre dirigeant peut entraîner des conséquences significatives tant pour l’entreprise que pour le salarié. Sur le plan juridique, cela peut engendrer des litiges liés à la requalification du contrat de travail, avec des implications financières pour l’employeur. De plus, le salarié peut se retrouver privé de certains droits, tels que…
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Convention de rupture négociée : un exemple d’erreur à ne pas commettre
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La remise des documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte constitue une erreur majeure. En effet, tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat de travail demeure en vigueur. Ainsi, si l’employeur remet une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte avant cette homologation, cela…
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Les conditions de la discrimination syndicale
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des employés subissent des traitements inéquitables en raison de leur affiliation ou de leur engagement dans un syndicat. Cela peut inclure des mesures telles que le licenciement, la rétrogradation ou des sanctions disciplinaires. Les employeurs peuvent également tenter d’influencer les travailleurs en leur offrant des avantages pour renoncer à…
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Exemple de licenciement pour insuffisance professionnelle : l’Affaire Thales
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Dans l’affaire Thales, un salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle après plusieurs évaluations jugées insatisfaisantes. Malgré des formations et un accompagnement, ses performances n’ont pas atteint les standards requis par l’entreprise. La direction a documenté les manquements, soulignant l’impact sur l’équipe et les projets en cours. Le salarié a contesté son licenciement, arguant d’un…
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Clause de non-concurrence des experts comptables validée
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La clause de non-concurrence des experts-comptables, validée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, stipule qu’un collaborateur ne peut exercer des activités concurrentes pendant trois ans dans un rayon de 50 kilomètres après la cessation de son contrat. En cas de violation, comme l’a constaté la cour dans le cas d’une salariée ayant rejoint une société concurrente,…
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Comment déterminer si un salarié est cadre ?
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Pour déterminer si un salarié est cadre, il est essentiel d’examiner les fonctions réellement exercées, indépendamment des mentions sur les documents de l’employeur. La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer que ses responsabilités correspondent aux critères de classification de la convention collective. Dans le cas de M. [X], bien qu’il ait…
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Non-respect de la clause de non concurrence : que risque le salarié ?
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La clause de non-concurrence impose des restrictions au salarié après la rupture de son contrat. Pour être valide, elle doit inclure une contrepartie financière et être limitée dans le temps et l’espace. En cas de non-respect, le salarié risque de devoir payer une indemnité, souvent fixée par une clause pénale. Cependant, le juge peut modérer…
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Rappel de salaires : quelle prescription applicable ?
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La demande de rappel de salaire est soumise à un délai de prescription de trois ans, conformément à l’article L.3245-1 du code du travail. Ce délai commence à courir à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. En cas de rupture du contrat, le salarié peut réclamer les…
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Demande de requalification en CDI : quelle prescription applicable ?
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La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription applicable est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi, soutenant avoir occupé un…
