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Solliciter un salarié en congé : quel risque ?
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L’employeur qui sollicite un salarié en arrêt maladie pour effectuer des tâches s’expose à des sanctions pour déloyauté dans l’exécution du contrat de travail. En effet, il est de son obligation de ne pas faire travailler un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une maladie. Ce manquement a causé un préjudice à la…
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Plagiat : le licenciement d’une directrice artistique
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La S.A.R.L. Jydel a licencié Mme [K], directrice artistique, pour faute grave, l’accusant de plagiat. Cependant, la procédure a été jugée irrégulière, car l’employeur n’a pas convoqué Mme [K] à un entretien préalable pour lui permettre de s’expliquer. La cour a souligné que, même en cas de plagiat, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire. La…
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Spectacles : le Document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire
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L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail. Cela inclut la mise en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, même dans le secteur du spectacle. En cas de manquement à cette obligation, comme l’absence de mesures de prévention, l’employeur peut être tenu…
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Salariés à employeurs multiples : la mutualisation des coûts de santé
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Le Décret no 2023-547 du 30 juin 2023 introduit de nouvelles modalités pour le suivi de la santé des salariés ayant plusieurs employeurs. Ce texte établit une mutualisation des coûts entre les employeurs, facilitant ainsi la gestion de la santé au travail. Il précise les travailleurs concernés, ainsi que les services de prévention et de…
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Licenciement du salarié pour inaptitude
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est une procédure délicate qui doit respecter des règles précises. Lorsqu’un employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son poste en raison d’une inaptitude, il doit d’abord solliciter un avis médical. Si le médecin du travail confirme l’inaptitude, l’employeur doit envisager des solutions de reclassement. Si aucune alternative…
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Licenciement pour inaptitude
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Le licenciement pour inaptitude survient lorsque l’employeur constate qu’un salarié n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, souvent à la suite d’un avis médical. Ce processus doit respecter des étapes précises, incluant une visite médicale et une recherche de reclassement. L’employeur est tenu de justifier la décision par des éléments objectifs, et le salarié a…
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Usage mixte du véhicule de société : la retenue sur salaire illégale
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Dans l’affaire opposant Monsieur [S] [X] à la société SEITA, la Cour a jugé que les retenues sur salaire liées à l’usage d’un véhicule de fonction étaient illégales. L’employeur n’a pas pu prouver que le contrat stipulait un usage mixte du véhicule, ce qui a conduit à la requalification du contrat de travail en CDI.…
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Le recours au CDD : des cas limités et vérifiés par le juge
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Selon l’article L.1221-2, le CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, telles que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. L’article L.1242-12 exige également que le motif du CDD soit clairement…
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Pénalités de l’URSSAF : quelle prescription applicable ?
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L’action en recouvrement d’une pénalité URSSAF se prescrit par deux ans à compter de la notification de la pénalité. La saisine d’une juridiction interrompt la prescription, mais cette interruption ne bénéficie qu’à celui qui agit, c’est-à-dire le contribuable. Dans le cas où aucune mise en demeure n’est adressée, le délai de prescription peut expirer sans…
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Saisir le conseil de prud’hommes de son domicile est possible
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Le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise est compétent pour les litiges des salariés travaillant principalement à domicile. Dans le cas de M. [T], consultant chez Expleo France, il a exercé ses fonctions majoritairement en télétravail, avec des déplacements ponctuels au siège. Les échanges avec l’employeur se faisaient principalement par téléphone ou visioconférence. La cour a…
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Données personnelles des salariés handicapés : risque maximal
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L’affaire Safran Aircraft Engines met en lumière la gestion déloyale des données personnelles d’une salariée handicapée, Madame [V], atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme. L’employeur a divulgué, sans son consentement, des informations médicales sensibles à des tiers, violant ainsi le secret médical et le RGPD. Cette atteinte à la confidentialité a causé un préjudice…
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Preuve du contrat de travail
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La Cour d’Appel de Montpellier, dans son arrêt du 10 mai 2023, a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de Perpignan, requalifiant la relation de travail de Mme [G] en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2012. La Cour a également prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur,…
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Congé maternité : zéro travail sous peine de condamnation pour travail dissimulé
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Le congé maternité est une période protégée durant laquelle l’employeur ne peut pas faire travailler une salariée, sous peine de sanctions pour travail dissimulé. En effet, l’article L. 1225-29 du code du travail interdit d’employer une salariée pendant huit semaines avant et après son accouchement. En laissant travailler une salariée durant cette période, l’employeur viole…
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La concertation exclut le harcèlement moral
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La concertation avec la salariée, directrice commerciale, sur l’évolution de son poste, nécessaire en raison de la réorientation de l’activité de la société, exclut toute présomption de harcèlement moral. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Toutefois, la seule absence d’invitation à une réunion…
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Rupture brutale de convention de stage
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Dans l’affaire opposant M. [Y] [D] à la S.A.S. Geonef, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire, déclarant ce dernier incompétent pour traiter les demandes de contrefaçon de droits d’auteur et de rupture abusive de convention de stage. M. [D] revendiquait des droits sur des lignes de code développées durant son…
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Clause de non concurrence : le juge peut-il la modérer ?
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Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, le juge a le pouvoir de modérer la pénalité convenue si celle-ci est jugée manifestement excessive. Dans l’affaire examinée, un salarié a été condamné à rembourser 28 000 euros à son ancien employeur pour avoir violé cette clause. Bien que le chiffre d’affaires de l’employeur ait significativement baissé,…
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Contrat de Cameraman : l’Abus de CDD d’usage sanctionné
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Un cameraman ayant travaillé pour Canal+ pendant 11 ans, via 237 CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les juges ont noté la continuité de diffusion des programmes et le caractère technique de son emploi, soulignant que son travail correspondait à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié le…
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Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale
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La rupture du contrat d’engagement d’une comédienne enceinte est légale, selon les dispositions en vigueur. En effet, la grossesse peut entraîner des contraintes spécifiques qui rendent difficile le respect des obligations contractuelles. Les employeurs doivent cependant respecter certaines conditions pour justifier cette rupture, notamment en veillant à ne pas discriminer la salariée en raison de…
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Les délais pour déclarer l’accident d’un artiste
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Selon l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, tout accident doit être déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai déterminé. La victime ou ses représentants peuvent faire cette déclaration jusqu’à deux ans après l’accident. Dans le cas d’un artiste de cirque, l’accident survenu le 7 octobre 2018 a été déclaré…
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Contrat de sécurisation professionnelle pour les expatriés et salariés détachés
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Le contrat de sécurisation professionnelle est désormais obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par l’article L. 5422-13 du code du travail, incluant les salariés détachés et expatriés. Cette obligation découle de l’avenant n° 7 du 15 mars 2023, qui modifie la convention du 26 janvier 2015. Ce dispositif vise à garantir un accompagnement…
