Travail

L’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale stipule que la caisse a 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie. Ce délai commence à partir de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical. En cas d’accident du travail, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre à…

L’article D3141-12 du code du travail stipule que les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent adhérer à des caisses de congés spécifiques. Si une entreprise applique une convention collective différente, elle peut gérer elle-même les congés, à condition d’un accord avec la caisse de surcompensation. Dans le cas de la Sarl [5], bien…

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose aux bénéficiaires d’indemnités journalières de s’abstenir de toute activité non autorisée. En cas de non-respect, le bénéficiaire doit restituer les indemnités perçues. M. [Y] a été sanctionné pour avoir exercé des fonctions au sein d’un club de pétanque durant son arrêt de travail, sans autorisation…

La résiliation judiciaire du contrat de travail permet à un salarié de demander la rupture de son contrat en cas de manquement grave de l’employeur. Si la demande est acceptée, elle est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas de Mme [G], la cour a confirmé la résiliation judiciaire en…

La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Blois, condamnant Mme [Z] à rembourser 14 450,80 euros à la CPAM du Loir et Cher pour des indemnités journalières perçues indûment. Mme [Z] avait exercé une activité de chambre d’hôtes pendant son arrêt de travail, ce qui constitue une fraude selon l’article…

Selon l’article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel ont un droit de priorité pour occuper un emploi à temps plein dans leur établissement ou entreprise. L’employeur doit informer ces salariés des postes disponibles. En cas de litige, il lui incombe de prouver qu’il a respecté cette obligation. Dans l’affaire opposant…

La SARL BME EXPERTISE 05 a licencié M. [M] pour faute grave, l’accusant de violer la clause d’exclusivité de son contrat en exerçant une activité concurrente en tant qu’indépendant. Bien que M. [M] prétende avoir obtenu un accord verbal pour conserver son emploi, il n’a fourni aucune preuve tangible. Les éléments présentés, tels que des…

La convention de forfait en jours est déclarée privée d’effet en raison de l’absence de preuve d’un entretien annuel spécifique pour M. [Z], cadre au sein de la société ABB France. L’employeur n’a pas démontré avoir respecté ses obligations, ce qui permet au salarié de revendiquer l’application des dispositions relatives à la durée légale du…

La société Mika Ichoka a été condamnée à requalifier le contrat de travail de M. [Y] à temps partiel en contrat à temps complet, en raison de l’absence de contrat écrit conforme aux exigences légales. La cour a rappelé que c’est à l’employeur de prouver la durée exacte du travail convenu, ce qu’il n’a pas…

La Cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas de Mme [C] [J], qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et manquements de l’employeur. La cour a constaté que les allégations de harcèlement n’étaient pas suffisamment étayées par des preuves objectives. Les demandes de Mme [C] [J] concernant…

En vertu de l’article L. 121-4 du code de commerce, le conjoint d’un chef d’entreprise peut opter pour le statut de conjoint salarié s’il participe régulièrement à l’activité professionnelle de son partenaire. Ce statut est également applicable aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Dans le cas de Mme [H], bien qu’elle ait…