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Aides aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient d’une revalorisation de l’aide financière, comme l’indiquent les arrêtés du 3 février et du 5 juin 2023. Ces mesures visent à soutenir les structures autorisées à expérimenter les contrats à durée déterminée tremplin, renforçant ainsi leur capacité à intégrer des travailleurs en situation de handicap. Ces aides financières…
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Licenciement économique du Directeur de rédaction : les conditions
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Le licenciement économique du directeur de rédaction, justifié par une chute des abonnements et des pertes d’exploitation, a été validé par le tribunal. Dans le cas de Moto Magazine, les abonnements sont passés de 102 000 en 2000 à 37 000 en 2016, entraînant une perte de chiffre d’affaires de 2,4 millions d’euros. Malgré des…
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Convention de forfait du cadre SYNTEC
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La convention de forfait du cadre SYNTEC régit les conditions de travail des cadres dans le secteur des services. Elle établit un cadre juridique pour les heures de travail, permettant une flexibilité dans l’organisation du temps. Les salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire, qui inclut les heures supplémentaires, tout en garantissant un équilibre entre vie professionnelle…
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Prouver le refus de lever une clause de non-concurrence
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L’employeur doit notifier sa renonciation à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de départ du salarié, conformément aux stipulations contractuelles. En l’espèce, la société Stet n’a pas prouvé qu’elle avait informé le salarié de sa libération de cette clause. Les documents fournis, notamment une lettre datée du 5 novembre 2018, ne…
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Conditions de la discrimination syndicale
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La discrimination syndicale se manifeste lorsque des employés subissent des traitements inéquitables en raison de leur affiliation ou de leur engagement dans un syndicat. Les conditions de cette discrimination incluent le licenciement, la rétrogradation ou des mesures disciplinaires injustifiées. Les employeurs peuvent également exercer des pressions pour dissuader les travailleurs de rejoindre un syndicat ou…
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Photographe : quelle convention collective applicable ?
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Dans le cadre des relations de travail, la convention collective applicable est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. Pour un salarié photographe, en l’absence de référence à une convention collective spécifique, il peut revendiquer celle mentionnée dans son contrat de travail. Dans cette affaire, la cour d’appel a erronément appliqué la convention des journalistes, alors…
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Droit à commission du salarié
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Un salarié peut percevoir une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable, cette dernière pouvant inclure un commissionnement basé sur le chiffre d’affaires qu’il génère. Dans le cas présent, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été établi et qu’aucun plan de commissionnement n’ait été défini, le salarié a prouvé qu’il avait perçu des commissions…
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Protection des salariés Amazon syndiqués
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Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Montélimar concernant le licenciement de M. [S] par la SA AMAZON FRANCE LOGISTIQUE. La cour a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et que l’employeur n’avait pas violé le statut protecteur dont…
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Le licenciement verbal est sans cause réelle et sérieuse
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Le licenciement verbal est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1232-2 du code du travail. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, et toute notification de licenciement oral est illégale. Dans l’affaire opposant la SAS Les Ducs de Gascogne à Mme [W] [R], la cour a constaté que…
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Action de groupe des syndicats et données personnelles
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L’affaire opposant la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière à AXA France a révélé des enjeux cruciaux concernant la légalité du dispositif d’évaluation professionnelle « Yes Perform & Develop ». La cour d’appel de Versailles a jugé que l’action syndicale n’était pas recevable, soulignant que les syndicats ne peuvent agir que pour des intérêts collectifs, et…
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Le caractère professionnel d’une pathologie / maladie
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L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établit une présomption d’origine professionnelle pour les maladies figurant dans un tableau spécifique. Ces tableaux, fixés par décret, précisent les travaux susceptibles de provoquer certaines maladies, ainsi que les délais de constatation après cessation d’exposition. La maladie déclarée doit correspondre exactement à celle décrite dans le…
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Spectacles vivants : la prime de feu habillé
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Dans le cadre du spectacle vivant, la prime de « feu habillé » est soumise à deux conditions essentielles. Premièrement, le producteur doit imposer au salarié le port d’une tenue spécifique durant le spectacle. Deuxièmement, cette tenue ne doit pas être fournie ni entretenue par le producteur. Dans l’affaire opposant M. [K] à l’Association Compagnie Elvis Alatac,…
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Résidence à l’étranger : le remboursement de l’ARE
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Un changement de résidence à l’étranger, comme en Allemagne, entraîne la perte du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées. Le règlement général sur l’indemnisation du chômage stipule que l’ARE n’est plus due si…
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Violences au travail : le licenciement de droit
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant participé à une violente altercation sur le lieu de travail est justifié. En effet, le salarié, M. [I], a été impliqué dans des échanges physiques et verbaux avec un collègue, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles. La cour d’appel de Versailles a confirmé la décision…
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Salarié de l’audiovisuel en instance de mutation
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La Cour de cassation a statué le 30 mai 2007 sur le cas de M. X…, engagé par France 3 en CDD pour remplacer une salariée « en instance de mutation ». La cour a requalifié ce contrat en CDI, estimant que le motif de remplacement ne correspondait pas aux cas d’absence prévus par le Code du…
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Animation ou audiovisuel : deux secteurs bien distincts
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La production audiovisuelle et la production de films d’animation sont deux secteurs distincts, chacun avec ses spécificités. La production audiovisuelle englobe la conception et la réalisation d’œuvres telles que films et émissions de télévision, tandis que la production de films d’animation se concentre sur la création et le développement de programmes d’animation destinés à divers…
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Utilisation de l’image du salarié après son départ de l’entreprise
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Dans l’affaire opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation du nom et du statut de l’ancien salarié après son licenciement. M. [V] a contesté l’utilisation de son image sur les plaquettes commerciales, arguant que la rectification n’était intervenue que six mois après la rupture…
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Travail dissimulé par un sous-traitant
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 26 mai 2023, a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Évry, qui avait condamné la S.A.S. [4] à payer des cotisations à l’Urssaf pour travail dissimulé par un sous-traitant. La société avait contesté les redressements, arguant d’une décision implicite de l’Urssaf. Cependant,…
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CDD d’animation commerciale : la requalification en CDI
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Dans l’affaire opposant la SA OPTIMARK à Madame [S] [T], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2012. La Cour a jugé que les multiples contrats signés par la salariée, pour des missions d’animation commerciale, ne respectaient pas…
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Sous-traitance et travail dissimulé : l’URSSAF veille
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L’URSSAF veille à la conformité des donneurs d’ordre en matière de sous-traitance et de travail dissimulé. Selon l’article D.8222-5 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de son cocontractant en obtenant des documents spécifiques lors de la conclusion du contrat. Ces vérifications doivent être renouvelées tous les six mois. Une…
