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Les critères du statut de cadre
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Le statut de cadre est défini par plusieurs critères clés. Tout d’abord, il implique une autonomie dans l’organisation du travail, permettant au cadre de prendre des décisions stratégiques. Ensuite, il est souvent associé à un niveau de responsabilité élevé, incluant la gestion d’équipes ou de projets. De plus, le cadre bénéficie généralement d’une rémunération supérieure…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Restructuration d’entreprise : les conditions du licenciement économique
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La restructuration d’entreprise peut entraîner des licenciements économiques, qui doivent respecter des conditions précises. Tout d’abord, l’employeur doit justifier d’une situation économique difficile, comme une baisse significative du chiffre d’affaires ou des pertes financières. Ensuite, il doit explorer toutes les alternatives au licenciement, telles que le reclassement ou la formation. La procédure de licenciement doit…
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Prise en charge des contrats d’apprentissage
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Le Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 établit les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, déterminés par les branches professionnelles ou, à défaut, par décret. Ces niveaux, fixés en fonction du domaine d’activité, incluent des dépenses pour les équipements de formation, les frais annexes, et le tutorat. En cas de non-fixation dans…
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Retards répétés du salarié : le licenciement est fondé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Obligation de loyauté du sportif à l’égard de son club
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L’obligation de loyauté du sportif envers son club est un principe fondamental qui régit les relations contractuelles dans le monde du sport. Cette loyauté implique que le sportif doit agir dans l’intérêt de son club, respecter ses valeurs et contribuer à son succès. En retour, le club s’engage à soutenir le développement professionnel de l’athlète.…
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Modulation du temps de travail : l’accord du salarié
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L’instauration d’une modulation du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié, comme le stipule l’article L.3122-6 du code du travail. La société Dupont Restauration n’a pas prouvé que M. [D] avait consenti à l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé avant la loi n°2012-387. Par conséquent, le système d’annualisation ne peut…
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Refus d’intervention du caméraman : la sanction est possible
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Le refus d’intervention d’un cameraman sur demande de son employeur peut entraîner des sanctions, comme le stipule l’accord collectif de France Télévisions. Selon l’article 2.1.2.8, les modifications des tableaux de service doivent être annoncées dans un délai précis, et après ce délai, seules des prolongations peuvent être demandées après concertation. Dans le cas de M.…
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Ancienneté du journaliste : comment la calculer ?
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L’ancienneté d’un journaliste se calcule en prenant en compte le nombre d’années de service dans le domaine du journalisme. Pour cela, il suffit de comptabiliser les périodes d’emploi dans des médias reconnus, en incluant les stages et les missions freelance, si elles sont significatives. Il est également important de considérer les interruptions de carrière, comme…
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Affaire Orpea : vague de licenciements sans cause réelle
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L’affaire Orpea soulève des inquiétudes majeures concernant des licenciements jugés abusifs. De nombreux employés, souvent sans justification valable, se retrouvent confrontés à une vague de départs imposés par la direction. Cette situation met en lumière des pratiques managériales contestables au sein de l’entreprise, remettant en question le respect des droits des travailleurs. Les syndicats dénoncent…
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Dépassements réguliers de la durée du travail : responsabilité de l’employeur engagée
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Les manquements répétés de l’employeur à ses obligations concernant la durée maximale de travail et la durée minimale de repos ont causé un préjudice à la salariée, l’exposant à un surmenage. En conséquence, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société Alsace Croisières à verser 3.000 € à titre de dommages-intérêts. Cette décision souligne…
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Interprétation stricte des clauses d’embauche et de débauchage
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La Cour rappelle l’importance d’une interprétation stricte des clauses d’embauche et de débauchage, en raison de la liberté de travail des salariés. La société Xefi doit prouver que Suez a débauché M. [M], ce qu’elle n’a pas réussi à démontrer. Les éléments fournis par Suez montrent que M. [M] a été embauché par Helpline, suite…
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L’évaluation du risque professionnel en cabinet d’avocats
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L’évaluation du risque professionnel en cabinet d’avocats est déterminante pour assurer la sécurité des employés. Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés. En l’absence de préjudice avéré, une secrétaire juridique ne peut obtenir réparation pour le défaut de production du Document Unique d’Évaluation…
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Résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur
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Le non-versement du salaire constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail. En l’espèce, la salariée a prouvé que la société Agence people coccinelle n’a pas versé 3 878,31 € correspondant au maintien de salaire à 90% entre le 21 décembre 2019 et le 9 février 2020. Ce manquement,…
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Connaissance par l’employeur des activités concurrentes du salarié
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La société Sogest a licencié M. [R] pour faute grave, l’accusant d’exercer des activités concurrentes via sa société Rsoft Réunion. Cependant, M. [R] a démontré que Sogest était au courant de ses activités depuis plus de deux mois avant le licenciement, ce qui rendait la procédure disciplinaire inappropriée. La cour a confirmé que le licenciement…
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L’absence prolongée injustifiée de la salariée
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L’absence prolongée injustifiée de la salariée constitue une violation grave de ses obligations contractuelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Malgré les mises en demeure et un avertissement pour ses absences non justifiées, Mme [N] n’a pas fourni d’explications satisfaisantes. La cour a confirmé que son licenciement pour faute grave était fondé, rejetant ainsi ses…
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Codes d’accès : l’obligation de loyauté du salarié
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L’obligation de loyauté d’un salarié perdure même durant la suspension de son contrat de travail pour maladie. Ainsi, un salarié doit communiquer à son employeur les informations nécessaires à la continuité de l’activité, comme les codes d’accès aux outils numériques. La rétention de ces informations peut justifier un licenciement, même si l’employeur a manqué à…
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Détournement du statut d’auto entrepreneur
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Le détournement du statut d’auto-entrepreneur est un phénomène préoccupant qui compromet l’intégrité de ce régime. Initialement conçu pour favoriser l’entrepreneuriat et simplifier les démarches administratives, il est parfois utilisé à des fins frauduleuses. Certains individus créent des entreprises fictives pour échapper à des obligations fiscales ou sociales, nuisant ainsi aux véritables auto-entrepreneurs. Cette dérive entraîne…
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Entreprise familiale : attention aux faux contrats de travail
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Dans le cadre d’une entreprise familiale, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la nature fictive du contrat de travail de Monsieur [R] [M], frère de la gérante. Il a été établi qu’il n’avait pas sollicité le paiement de ses salaires pendant plus d’un an pour alléger la trésorerie de la société, ce qui a…
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Aides aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient d’une revalorisation de l’aide financière, comme l’indiquent les arrêtés du 3 février et du 5 juin 2023. Ces mesures visent à soutenir les structures autorisées à expérimenter les contrats à durée déterminée tremplin, renforçant ainsi leur capacité à intégrer des travailleurs en situation de handicap. Ces aides financières…
