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Propriété du logiciel créé par le salarié : l’employeur débouté
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Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a statué que la propriété du logiciel développé par un salarié n’appartient pas automatiquement à l’employeur. Le salarié, M. [D], a créé le logiciel ApprobyCat en dehors de ses missions contractuelles, et la société n’a pas contesté son droit de propriété dans les délais impartis. Les juges…
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Reproches répétés et blessants à une salariée
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Les reproches incessants de la direction à l’égard de Clara créaient une atmosphère pesante au sein de l’équipe. Chaque réunion se transformait en un tribunal où ses efforts étaient minimisés, ses erreurs amplifiées. Les mots, souvent tranchants, laissaient des cicatrices invisibles, érodant sa confiance en elle. Malgré son dévouement et son professionnalisme, elle se sentait…
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Prise d’acte du salarié justifiée
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Les griefs justifiant la prise d’acte de rupture du contrat de travail de [B] [H] sont fondés. Ils incluent l’absence d’accord pour le déplacement de son jour de repos au 25 décembre 2017, le non-paiement de la prime de salissure, l’absence de paiement des indemnités repas, le non-respect des dispositions conventionnelles concernant le menu réservé…
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Prise d’acte du salarié pour harcèlement moral
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Le salarié, après avoir constaté des comportements répétés de harcèlement moral au sein de l’entreprise, décide de prendre acte de la situation. Il documente les faits, les échanges et les témoins potentiels, conscient que ces éléments seront cruciaux pour faire valoir ses droits. Cette prise d’acte, bien que difficile, est un acte de courage visant…
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Inaptitude du salarié : les règles protectrices
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Les règles protectrices pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles stipulent que l’inaptitude, peu importe le moment de sa constatation, doit avoir au moins partiellement pour origine l’accident ou la maladie. De plus, l’employeur doit être conscient de cette origine au moment du licenciement. Dans le cas présent, le salarié a…
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Les conditions de réintégration du salarié
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La réintégration d’un salarié nécessite le respect de plusieurs conditions essentielles. Tout d’abord, l’employeur doit respecter les décisions judiciaires ou administratives qui ordonnent la réintégration. Ensuite, le salarié doit être en mesure de reprendre son poste, en tenant compte de son état de santé et des éventuelles adaptations nécessaires. Il est également déterminant que l’employeur…
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Convocation à l’entretien préalable pendant un arrêt maladie : légal sous conditions
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Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut convoquer un entretien préalable, mais cela doit être fait dans le respect de certaines conditions. La convocation doit être justifiée par des motifs sérieux, tels que des problèmes de comportement ou de performance. De plus, l’entretien ne doit pas nuire à la santé du salarié. Il est…
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Restitution du matériel par le salarié
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Lors de la restitution du matériel, le salarié doit s’assurer que tous les équipements fournis par l’entreprise sont retournés en bon état. Cela inclut les ordinateurs, téléphones, outils et tout autre matériel mis à disposition. Un inventaire sera réalisé pour vérifier la conformité des retours. En cas de dommages ou de pertes, le salarié devra…
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La validité de la convention de forfait
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La validité de la convention de forfait repose sur plusieurs critères essentiels. Tout d’abord, elle doit être établie par écrit et signée par les parties concernées, garantissant ainsi la transparence des engagements. De plus, il est impératif que le montant forfaitaire soit déterminé de manière claire et précise, afin d’éviter toute ambiguïté. La convention doit…
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Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
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Un salarié en congé parental d’éducation qui crée une entreprise sans en informer son employeur viole son obligation de loyauté. Dans le cas de M. [X], la société Euro Disney a prouvé qu’il avait fondé la société Fine Services pendant son congé, participant à des salons et recrutant des employés de l’entreprise. Ces actions constituent…
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Interdiction totale d’internet au travail : illégal ?
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à des sites non professionnels, comme YouTube, a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté ces sites, les preuves fournies par l’employeur ne démontraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement. De plus, d’autres employés…
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Travail le dimanche sans dérogation : une exécution déloyale du contrat de travail
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Le travail le dimanche sans dérogation constitue une exécution déloyale du contrat de travail, en violation des articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, qui stipulent que la durée de travail ne doit pas excéder dix heures par jour ni 48 heures par semaine. De plus, l’article L3132-3 impose un repos hebdomadaire le dimanche.…
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Accessibilité aux produits et services : les nouvelles règles
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L’Arrêté du 9 octobre 2023 impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les produits et services à partir du 28 juin 2025. Ces exigences concernent notamment les produits technologiques, les conditionnements et les services numériques. Les interfaces des produits doivent intégrer des caractéristiques permettant aux personnes handicapées d’accéder et d’utiliser ces produits via divers canaux sensoriels.…
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Interdiction de publier faite au salarié : légal ou non ?
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L’interdiction faite à un salarié de publier un article sans l’autorisation de son employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir utilisé des documents de son travail pour rédiger un article. La cour a jugé que cette publication, bien que non autorisée, n’était pas dissimulée et contribuait…
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Cession d’entreprise : les droits du CSE
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Dans l’affaire concernant la cession de la société Softbank Robotics, le CSE a été jugé en possession des documents nécessaires pour se prononcer sur la cession envisagée. Le tribunal a confirmé que la demande de communication de documents formulée par le CSE n’était pas fondée, soulignant que l’information fournie était suffisante pour permettre une consultation…
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Salarié en interview chez TPMP : risque maximal
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Un salarié de la SNCF a été licencié pour avoir exercé une activité artistique sans autorisation, alors qu’il était en arrêt-maladie. Sa participation à l’émission « Touche pas à mon poste » a été révélée, contredisant ses déclarations de maladie. La SNCF a mené une enquête administrative, concluant que le salarié n’avait pas demandé l’autorisation nécessaire pour…
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Les conditions de rupture anticipée du CDD
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, entraîne des dommages et intérêts pour le salarié, équivalents aux rémunérations jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail). De plus, le salarié a droit à une indemnité compensatrice…
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Affaire Public.fr : l’insuffisance professionnelle sanctionnée
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Une salariée de Lagardère Digital France, promue chef de service numérique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Les manquements incluent des fautes d’orthographe dans les articles, une gestion irrégulière des conférences de rédaction, un manque d’encadrement de son équipe, et l’absence de contenus. Malgré des formations et des rappels, ses performances n’ont pas évolué. La…
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CDI verbal : valide mais risqué
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) verbal, bien que légalement valide, présente des risques significatifs. En l’absence de document écrit, les conditions d’emploi peuvent être mal comprises ou interprétées différemment par les parties. Cela complique la preuve des engagements pris, en cas de litige. De plus, les droits et obligations des employés et employeurs peuvent…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Le licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une rupture abusive du contrat de travail. Il survient lorsque l’employeur ne justifie pas d’un motif légitime, tel qu’une faute grave ou une insuffisance professionnelle. Dans ce cas, le salarié peut contester son licenciement devant le tribunal compétent. Les conséquences peuvent inclure la réintégration du salarié ou…
