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Vidéosurveillance illicite : Carrefour épinglée
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La SAS Carrefour Hypermarchés a été épinglée pour avoir utilisé des vidéosurveillance illicites comme preuve dans le licenciement d’une salariée. Le dispositif de vidéosurveillance, déclaré à la CNIL, visait la sécurité des biens et des personnes, sans mentionner la surveillance du personnel. Les caméras, notamment celles dans les locaux sociaux, ont été jugées disproportionnées par…
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Licenciement pendant un arrêt de travail
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Le licenciement d’un salarié pendant un arrêt de travail pour accident du travail, dont l’employeur a connaissance, est nul en l’absence de faute grave. En effet, l’article L. 1226-9 du Code du travail stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour…
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Vidéosurveillance illicite : la preuve reste admissible
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Dans une affaire de licenciement pour vol, la cour a jugé que la preuve issue d’une vidéosurveillance, bien que contestée pour son illicéité, était admissible. L’employeur avait informé le personnel de l’installation de caméras, mais celles-ci filmaient un lieu non déclaré. Malgré cela, la cour a estimé que l’atteinte à la vie privée du salarié…
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Géolocalisation et temps de travail du salarié
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Le licenciement d’un salarié, fondé sur des relevés de géolocalisation de son véhicule, est jugé injustifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. La cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de sanction.…
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Vidéosurveillance : l’information du salarié
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Le salarié, accusé de vol, ne peut contester la légalité de la vidéosurveillance mise en place par son employeur, la société STEF LOGISTIQUE MEDITERRANEE. En effet, cette installation a été déclarée à la CNIL, un panonceau avertissant de la surveillance est affiché, et une note d’information a été remise à chaque salarié. La cour a…
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Régime social des journalistes
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Le régime social des journalistes, tel que défini par l’arrêté du 9 décembre 1963, stipule que les cotisations de sécurité sociale sont calculées par chaque agence ou entreprise sur les rémunérations perçues, dans la limite d’un plafond. Une dérogation permet, par accord, de calculer ces cotisations au prorata des sommes versées. Les employeurs appliquent une…
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Reconduite à la frontière des journalistes hors UE
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La cour a examiné la situation de Monsieur [D] [M] [B], un journaliste vénézuélien en rétention administrative. Bien que des agressions contre des journalistes aient été signalées au Venezuela, il n’a pas pu prouver qu’il risquait la mort ou des maltraitances s’il était renvoyé. Étant parti en 2019, il n’a pas continué son activité journalistique…
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Insuffisance professionnelle du journaliste : l’importance des entretiens d’évaluation
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L’insuffisance professionnelle d’un salarié, même en l’absence de mauvaise volonté, peut justifier un licenciement si elle repose sur des éléments objectifs. Cependant, la contradiction entre les motifs de licenciement et les évaluations antérieures peut jouer en faveur du salarié. Dans le cas d’une journaliste de Prisma Media, la cour a jugé que son licenciement pour…
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Retrait de responsabilités au journaliste
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Le retrait de responsabilités d’un journaliste par son employeur, sans son accord, constitue une modification unilatérale de son contrat de travail, pouvant être interprété comme un indice de harcèlement moral. Dans le cas de Mme [B] [D], son licenciement pour insuffisance professionnelle a été contesté, mettant en lumière des agissements répétés de dégradation de ses…
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Prescription des actions liées au contrat de travail
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer ce droit. En revanche, les actions concernant la rupture du contrat se prescrivent par douze mois à partir de la notification de…
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Salarié en détachement et accès aux CDI : les nouvelles obligations de l’employeur
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Le Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs concernant la transparence des conditions de travail. Il précise les informations que l’employeur doit fournir aux salariés, notamment ceux en détachement ou en contrat à durée déterminée. Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois dans l’entreprise ont désormais le…
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Nullité de la Convention de forfait annuel
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La nullité de la convention de forfait annuel peut être invoquée lorsque celle-ci ne respecte pas les dispositions légales en vigueur. En effet, un contrat de travail doit garantir des conditions de travail équitables et respecter les droits des salariés. Si la convention ne précise pas clairement les modalités de rémunération ou si elle impose…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ?
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. La jurisprudence exige que la partie plaignante prouve l’existence d’une incitation illicite au départ et que ce départ ait causé une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans ne constitue pas un…
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Refuser une mission : la sanction du salarié est légale
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Le refus d’une mission par un salarié peut entraîner une sanction légale de la part de l’employeur. Selon l’article L1331-1 du code du travail, toute mesure prise par l’employeur suite à un comportement jugé fautif par celui-ci constitue une sanction. En cas de litige, le conseil de prud’hommes évalue la régularité de la procédure et…
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Discrimination syndicale retenue contre Atos France
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Atos France a été condamné pour discrimination syndicale à l’encontre de M. [B], un salarié engagé dans des activités syndicales. La société n’a pas justifié l’évolution de sa rémunération par rapport à ses collègues, malgré un accord d’entreprise prévoyant des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel. L’article L1132-1 du code du travail interdit toute…
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Suicide sur le lieu de travail : la faute inexcusable de l’employeur retenue
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La faute inexcusable de l’employeur est retenue lorsque celui-ci a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel un salarié est exposé, sans prendre les mesures nécessaires pour le protéger. Dans cette affaire, les conditions de travail dégradées de M. [R], aggravées par des difficultés personnelles, ont conduit à son suicide. Les plans de…
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Vol par un salarié : pas de licenciement sans preuve
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Dans l’affaire N° RG 22/01025, la Cour d’appel de Caen a statué sur le licenciement de M. [P] pour faute grave, suite à un incident survenu le 23 octobre 2020. L’employeur a accusé M. [P] d’avoir tenté de voler du matériel en sortant des locaux avec des cartons et une valisette. Cependant, la Cour a…
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Preuve du contrat de travail avec un entrepreneur de spectacles vivants
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Dans cette affaire, la cour a confirmé que l’association la Fabrique Opéra ne remplissait pas les critères d’entrepreneur de spectacles vivants, selon l’article L. 7122-2 du code du travail. M. [L] n’a pas prouvé qu’il était sous la subordination de cette association pour le spectacle « la flûte enchantée ». En revanche, la Fabrique Opéra…
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Burn out : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne vérifiant pas la charge de travail de son salarié, ce qui a conduit à une dégradation de sa santé, entraînant un burn-out. Les éléments probants montrent une surcharge de travail durable, connue de l’employeur, qui a été alerté par d’autres salariés. Le malaise survenu sur…
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Harcèlement sexuel d’une collaboratrice parlementaire
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Le harcèlement sexuel à l’égard d’une collaboratrice parlementaire se manifeste par des propos déplacés et grivois, créant un environnement de travail hostile. L’employeur, en tant qu’auteur principal des faits, a failli à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure pour mettre fin à ce harcèlement. Le préjudice subi a été évalué à 2…
